Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation
Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE Nature: RAPPORT Identifiant: JORFTEXT000000204317 NOR: MENX0000033P Ancien identifiant: 1OR000549 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/43/JORFTEXT000000204317.xml
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premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_1
quatrieme_partie/livre_ix/titre_iii/chapitre_vi
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-02-26
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Date de début: 2006-07-01
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Date de fin: 2006-07-01
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Date de fin: 2008-02-15
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Identifiant: LEGIARTI000006524678
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Identifiant: LEGIARTI000006524679
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Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X237L01AXXAD
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Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X237L01AXXAE
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/46/LEGIARTI000006524678.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/46/LEGIARTI000006524679.xml
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###### Article L237-1
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###### Article L237-1
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@ -26,116 +26,97 @@ formation professionnelle tout au long de la vie et d'apprentissage.<br />
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Il établit tous les ans un rapport sur l'utilisation des ressources financières
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Il établit tous les ans un rapport sur l'utilisation des ressources financières
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soit collectées, soit affectées à la formation professionnelle tout au long de
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soit collectées, soit affectées à la formation professionnelle tout au long de
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la vie ainsi qu'à l'apprentissage. Il assure ainsi un contr<CB
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la vie ainsi qu'à l'apprentissage. Il assure ainsi un contrôle régulier de
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>le régulier de l'emploi de ces fonds. Il établit tous les trois ans un
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l'emploi de ces fonds. Il établit tous les trois ans un rapport d'évaluation des
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rapport d'évaluation des politiques régionales d'apprentissage et de formation
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politiques régionales d'apprentissage et de formation tout au long de la vie.
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tout au long de la vie. Ces rapports sont transmis au Parlement, aux conseils
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Ces rapports sont transmis au Parlement, aux conseils régionaux et aux comités
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régionaux et aux comités de coordination régionaux de l'emploi et de la
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de coordination régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle.<br />
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formation professionnelle.<br />
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Il est composé de représentants élus des conseils régionaux, de représentants
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Il est composé de représentants élus des conseils régionaux, de représentants de
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de l'Etat et du Parlement et de représentants des organisations
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l'Etat et du Parlement et de représentants des organisations professionnelles et
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professionnelles et syndicales intéressées. Il comprend en outre, des
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syndicales intéressées. Il comprend en outre, des personnes qualifiées en
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personnes qualifiées en matière de formation professionnelle.<br />
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matière de formation professionnelle.<br />
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Les conditions de nomination des membres du conseil et l'exercice de ses
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Les conditions de nomination des membres du conseil et l'exercice de ses
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missions, notamment de contr<CB
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missions, notamment de contrôle, ainsi que ses modalités de fonctionnement et de
|
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>le, ainsi que ses modalités de fonctionnement et de compte rendu de son
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compte rendu de son activité, sont fixées par décret.<br />
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activité, sont fixées par décret.<br />
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Sont institués des comités de coordination régionaux de l'emploi et de la
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Sont institués des comités de coordination régionaux de l'emploi et de la
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formation professionnelle et des comités départementaux de l'emploi.<br />
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formation professionnelle.<br />
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Dans chacune des régions d'outre-mer, le comité de coordination régional de
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Dans chacune des régions d'outre-mer, le comité de coordination régional de
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l'emploi et de la formation professionnelle exerce l'ensemble des
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l'emploi et de la formation professionnelle exerce l'ensemble des attributions
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attributions dévolues au comité de coordination régional et au comité
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dévolues au comité de coordination régional.<br />
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départemental de l'emploi.<br />
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Le comité de coordination régional a pour mission de favoriser la
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Le comité de coordination régional a pour mission de favoriser la concertation
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concertation entre les divers acteurs afin d'assurer une meilleure
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entre les divers acteurs afin d'assurer une meilleure coordination des
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coordination des politiques de formation professionnelle et d'emploi. Il est
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politiques de formation professionnelle et d'emploi. Il est notamment chargé des
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notamment chargé des fonctions de diagnostic, d'étude, de suivi et
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fonctions de diagnostic, d'étude, de suivi et d'évaluation de ces politiques.<br />
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d'évaluation de ces politiques.<br />
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Il est composé de représentants :<br />
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Il est composé de représentants :<br />
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- de l'Etat dans la région ;<br />
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- de l'Etat dans la région ;<br />
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- des assemblées régionales ;<br />
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- des assemblées régionales ;<br />
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- des organisations syndicales de salariés et d'employeurs ainsi que des
|
- des organisations syndicales de salariés et d'employeurs ainsi que des
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chambres régionales d'agriculture, de commerce et d'industrie et de
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chambres régionales d'agriculture, de commerce et d'industrie et de métiers.<br />
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métiers.<br />
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Il se dote des commissions nécessaires à son fonctionnement, notamment en
|
Il se dote des commissions nécessaires à son fonctionnement, notamment en
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matière d'information, d'orientation, de validation des acquis de
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matière d'information, d'orientation, de validation des acquis de l'expérience,
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l'expérience, de formation des demandeurs d'emploi et de formation en
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de formation des demandeurs d'emploi et de formation en alternance, ainsi que
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alternance, ainsi que d'un secrétariat permanent.<br />
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d'un secrétariat permanent.<br />
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Le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation
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Le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation
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professionnelle est présidé conjointement par le préfet de région et le
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professionnelle est présidé conjointement par le préfet de région et le
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président du conseil régional.<br />
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président du conseil régional.<br />
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Les conditions d'organisation et de fonctionnement du comité sont établies
|
Les conditions d'organisation et de fonctionnement du comité sont établies par
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par le préfet de région et le président du conseil régional qui fixent
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le préfet de région et le président du conseil régional qui fixent conjointement
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conjointement l'ordre du jour de ses réunions.<br />
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l'ordre du jour de ses réunions.<br />
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Le comité de coordination régional est informé chaque année, par les
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Le comité de coordination régional est informé chaque année, par les services
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services compétents de l'Etat, du montant des sommes collectées au titre de
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compétents de l'Etat, du montant des sommes collectées au titre de la taxe
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la taxe d'apprentissage et de la contribution au financement des formations
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d'apprentissage et de la contribution au financement des formations
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professionnelles en alternance, auprès des entreprises de la région, ainsi
|
professionnelles en alternance, auprès des entreprises de la région, ainsi que
|
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que de leurs affectations. Les organismes habilités à collecter dans la
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de leurs affectations. Les organismes habilités à collecter dans la région des
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région des versements donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage
|
versements donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage en application
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en application de l'article L. 118-2-4 présentent chaque année au comité un
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de l'article L. 118-2-4 présentent chaque année au comité un rapport sur
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rapport sur l'affectation des sommes ainsi collectées.<br />
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l'affectation des sommes ainsi collectées.<br />
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Dans la collectivité locale de Saint-Pierre-et-Miquelon, le comité de
|
Dans la collectivité locale de Saint-Pierre-et-Miquelon, le comité de
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coordination de l'emploi et de la formation professionnelle exerce
|
coordination de l'emploi et de la formation professionnelle exerce l'ensemble
|
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l'ensemble des attributions dévolues au comité de coordination régional de
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des attributions dévolues au comité de coordination régional de l'emploi et de
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l'emploi et de la formation professionnelle et au comité départemental de
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la formation professionnelle.<br />
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l'emploi et de la formation professionnelle.<br />
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Dans des conditions définies par décret, les comités de coordination
|
Dans des conditions définies par décret, les comités de coordination régionaux
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régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle sont consultés sur
|
de l'emploi et de la formation professionnelle sont consultés sur les programmes
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les programmes et les moyens mis en oeuvre dans chaque région par l'Agence
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et les moyens mis en oeuvre dans chaque région par l'Agence nationale pour
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nationale pour l'emploi et par l'Association nationale pour la formation
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l'emploi et par l'Association nationale pour la formation professionnelle des
|
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professionnelle des adultes.<br />
|
adultes.<br />
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Chaque comité régional est informé notamment des contrats de progrès
|
Chaque comité régional est informé notamment des contrats de progrès
|
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quinquennaux conclus entre l'Etat et ces deux organismes et est consulté sur
|
quinquennaux conclus entre l'Etat et ces deux organismes et est consulté sur les
|
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les projets de conventions tripartites à conclure entre l'Etat, la région et
|
projets de conventions tripartites à conclure entre l'Etat, la région et chacun
|
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chacun de ces organismes en vue de l'adaptation de ces contrats de progrès à
|
de ces organismes en vue de l'adaptation de ces contrats de progrès à la
|
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la situation particulière de la région. Il est consulté sur les projets
|
situation particulière de la région. Il est consulté sur les projets
|
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d'investissement et les moyens d'intervention dont disposeront les services
|
d'investissement et les moyens d'intervention dont disposeront les services
|
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régionaux des mêmes organismes. En Corse, la collectivité territoriale de
|
régionaux des mêmes organismes. En Corse, la collectivité territoriale de Corse
|
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Corse est substituée à la région. Le comité de coordination régional de
|
est substituée à la région. Le comité de coordination régional de l'emploi et de
|
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l'emploi et de la formation professionnelle est consulté sur les projets
|
la formation professionnelle est consulté sur les projets d'investissement et
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d'investissement et les moyens d'intervention dont disposent les services
|
les moyens d'intervention dont disposent les services régionaux de l'Agence
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régionaux de l'Agence nationale pour l'emploi et de l'Association nationale
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nationale pour l'emploi et de l'Association nationale pour la formation
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pour la formation professionnelle des adultes, y compris pour cette dernière
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professionnelle des adultes, y compris pour cette dernière sur les programmes
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sur les programmes prévus à l'article L. 4424-34 du code général des
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prévus à l'article L. 4424-34 du code général des collectivités
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collectivités territoriales.<br />
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territoriales.<br />
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Dans les régions d'outre-mer, les conventions tripartites mentionnées à
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Dans les régions d'outre-mer, les conventions tripartites mentionnées à l'alinéa
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l'alinéa précédent précisent les conditions dans lesquelles l'Association
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précédent précisent les conditions dans lesquelles l'Association nationale pour
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nationale pour la formation professionnelle des adultes apporte un concours
|
la formation professionnelle des adultes apporte un concours technique aux
|
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technique aux interventions des associations régionales pour la formation
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interventions des associations régionales pour la formation professionnelle des
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professionnelle des adultes.<br />
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adultes.<br />
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Les comités départementaux de l'emploi comprennent des représentants élus
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Les modalités d'organisation et de fonctionnement des comités mentionnés aux
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des collectivités territoriales et les parlementaires du département. Ces
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alinéas précédents sont déterminées par décret."<br />
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comités se réunissent au moins une fois par an sous la présidence du préfet
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du département qui, à cette occasion, présente le bilan de la politique de
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l'emploi et de la formation professionnelle dans le département.<br />
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Les membres non fonctionnaires des comités visés au troisième alinéa
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"Art. L. 910-2. - (article abrogé).
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bénéficient pendant les heures qu'ils consacrent à leur mission d'une
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rémunération, dans le cas où elle n'est pas prévue par ailleurs, et
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perçoivent le remboursement de leurs frais de déplacement.<br />
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Les modalités d'organisation et de fonctionnement des comités mentionnés aux
|
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alinéas précédents sont déterminées par décret."<br />
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"Art. L. 910-2. - (article abrogé).</CB
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></CB
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-01-18
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Date de début: 2006-07-01
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Date de fin: 2006-07-01
|
Date de fin: 2008-12-13
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Identifiant: LEGIARTI000006525605
|
Identifiant: LEGIARTI000006525606
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Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X936L01AXXAB
|
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X936L01AXXAC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/56/LEGIARTI000006525605.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/56/LEGIARTI000006525606.xml
|
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###### Article L936-1
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###### Article L936-1
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@ -17,16 +17,19 @@ reproduites :<br />
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" Art. L. 116-5. - Les membres du personnel de direction, d'enseignement et
|
" Art. L. 116-5. - Les membres du personnel de direction, d'enseignement et
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d'encadrement des centres de formation d'apprentis devront posséder des
|
d'encadrement des centres de formation d'apprentis devront posséder des
|
||||||
qualifications définies selon des règles fixées par le décret prévu à l'article
|
qualifications définies selon des règles fixées par le décret prévu à l'article
|
||||||
L. 119-4.<br />
|
L. 119-4. Les personnels dispensant des enseignements techniques et pratiques
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|
sont tenus, dans des conditions et selon des modalités définies par décret,
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d'effectuer périodiquement des stages pratiques en entreprise.<br />
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||||||
Les personnels mentionnés à l'alinéa ci-dessus, déjà en fonction dans les cours
|
Les personnels mentionnés à l'alinéa ci-dessus, déjà en fonction dans les cours
|
||||||
professionnels ou organismes de formation d'apprentis publics ou privés
|
professionnels ou organismes de formation d'apprentis publics ou privés
|
||||||
existants, qui ne satisfont pas aux règles définies ci-dessus mais aux
|
existants, qui ne satisferont pas aux règles définies ci-dessus mais aux
|
||||||
qualifications exigées avant le 1er juillet 1972 sont admis à exercer leurs
|
qualifications exigées avant le 1er juillet 1972 seront admis à exercer leurs
|
||||||
fonctions dans les centres de formation issus des cours professionnels. Ce droit
|
fonctions dans les centres de formation issus des cours professionnels. Ce droit
|
||||||
leur est conféré par le comité départemental de l'emploi, sous réserve, le cas
|
leur sera conféré par le comité de coordination régional de l'emploi et de la
|
||||||
échéant, d'avoir à accomplir un stage de recyclage et de perfectionnement
|
formation profesionnelle, sous réserve, le cas échéant, d'avoir à accomplir un
|
||||||
pédagogique organisé sous le contrôle des ministères compétents.<br />
|
stage de recyclage et de perfectionnement pédagogique organisé sous le contrôle
|
||||||
|
des ministères compétents.<br />
|
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|
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Des fonctionnaires et spécialement ceux des corps de l'enseignement public
|
Des fonctionnaires et spécialement ceux des corps de l'enseignement public
|
||||||
peuvent être détachés à temps plein dans des centres de formation d'apprentis.
|
peuvent être détachés à temps plein dans des centres de formation d'apprentis.
|
||||||
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@ -37,10 +40,11 @@ personnels sont passibles de sanctions prononcées par les organismes
|
||||||
responsables des centres.<br />
|
responsables des centres.<br />
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Ils peuvent en outre être déférés par les autorités chargées d'exercer le
|
Ils peuvent en outre être déférés par les autorités chargées d'exercer le
|
||||||
contrôle technique et pédagogique de ces centres au comité départemental de
|
contrôle technique et pédagogique de ces centres au comité de coordination
|
||||||
l'emploi qui peut prononcer contre eux, sous réserve d'appel devant le conseil
|
régional de l'emploi et de la formation professionnelles qui peut prononcer
|
||||||
supérieur de l'éducation, le blâme, la suspension à temps, l'interdiction
|
contre eux, sous réserve d'appel devant le conseil supérieur de l'éducation, le
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||||||
d'exercer des fonctions dans les centres de formation d'apprentis.<br />
|
blâme, la suspension à temps, l'interdiction d'exercer des fonctions dans les
|
||||||
|
centres de formation d'apprentis.<br />
|
||||||
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||||||
La procédure visée à l'alinéa précédent n'est applicable ni aux agents
|
La procédure visée à l'alinéa précédent n'est applicable ni aux agents
|
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fonctionnaires de l'Etat, ni aux agents titulaires des collectivités
|
fonctionnaires de l'Etat, ni aux agents titulaires des collectivités
|
||||||
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