diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_1/article_l237-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_1/article_l237-1.md
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@@ -1,11 +1,11 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-02-26
-Date de fin: 2006-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006524678
-Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X237L01AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/46/LEGIARTI000006524678.xml
+Date de début: 2006-07-01
+Date de fin: 2008-02-15
+Identifiant: LEGIARTI000006524679
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X237L01AXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/46/LEGIARTI000006524679.xml
 ---
 
 ###### Article L237-1
@@ -26,116 +26,97 @@ formation professionnelle tout au long de la vie et d'apprentissage.<br />
 
 Il établit tous les ans un rapport sur l'utilisation des ressources financières
 soit collectées, soit affectées à la formation professionnelle tout au long de
-la vie ainsi qu'à l'apprentissage. Il assure ainsi un contr<CB
-  >le régulier de l'emploi de ces fonds. Il établit tous les trois ans un
-  rapport d'évaluation des politiques régionales d'apprentissage et de formation
-  tout au long de la vie. Ces rapports sont transmis au Parlement, aux conseils
-  régionaux et aux comités de coordination régionaux de l'emploi et de la
-  formation professionnelle.<br />
+la vie ainsi qu'à l'apprentissage. Il assure ainsi un contrôle régulier de
+l'emploi de ces fonds. Il établit tous les trois ans un rapport d'évaluation des
+politiques régionales d'apprentissage et de formation tout au long de la vie.
+Ces rapports sont transmis au Parlement, aux conseils régionaux et aux comités
+de coordination régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle.<br />
 
-  Il est composé de représentants élus des conseils régionaux, de représentants
-  de l'Etat et du Parlement et de représentants des organisations
-  professionnelles et syndicales intéressées. Il comprend en outre, des
-  personnes qualifiées en matière de formation professionnelle.<br />
+Il est composé de représentants élus des conseils régionaux, de représentants de
+l'Etat et du Parlement et de représentants des organisations professionnelles et
+syndicales intéressées. Il comprend en outre, des personnes qualifiées en
+matière de formation professionnelle.<br />
 
-  Les conditions de nomination des membres du conseil et l'exercice de ses
-  missions, notamment de contr<CB
-    >le, ainsi que ses modalités de fonctionnement et de compte rendu de son
-    activité, sont fixées par décret.<br />
+Les conditions de nomination des membres du conseil et l'exercice de ses
+missions, notamment de contrôle, ainsi que ses modalités de fonctionnement et de
+compte rendu de son activité, sont fixées par décret.<br />
 
-    Sont institués des comités de coordination régionaux de l'emploi et de la
-    formation professionnelle et des comités départementaux de l'emploi.<br />
+Sont institués des comités de coordination régionaux de l'emploi et de la
+formation professionnelle.<br />
 
-    Dans chacune des régions d'outre-mer, le comité de coordination régional de
-    l'emploi et de la formation professionnelle exerce l'ensemble des
-    attributions dévolues au comité de coordination régional et au comité
-    départemental de l'emploi.<br />
+Dans chacune des régions d'outre-mer, le comité de coordination régional de
+l'emploi et de la formation professionnelle exerce l'ensemble des attributions
+dévolues au comité de coordination régional.<br />
 
-    Le comité de coordination régional a pour mission de favoriser la
-    concertation entre les divers acteurs afin d'assurer une meilleure
-    coordination des politiques de formation professionnelle et d'emploi. Il est
-    notamment chargé des fonctions de diagnostic, d'étude, de suivi et
-    d'évaluation de ces politiques.<br />
+Le comité de coordination régional a pour mission de favoriser la concertation
+entre les divers acteurs afin d'assurer une meilleure coordination des
+politiques de formation professionnelle et d'emploi. Il est notamment chargé des
+fonctions de diagnostic, d'étude, de suivi et d'évaluation de ces politiques.<br />
 
-    Il est composé de représentants :<br />
+Il est composé de représentants :<br />
 
-    - de l'Etat dans la région ;<br />
+- de l'Etat dans la région ;<br />
 
-    - des assemblées régionales ;<br />
+- des assemblées régionales ;<br />
 
-    - des organisations syndicales de salariés et d'employeurs ainsi que des
-    chambres régionales d'agriculture, de commerce et d'industrie et de
-    métiers.<br />
+- des organisations syndicales de salariés et d'employeurs ainsi que des
+chambres régionales d'agriculture, de commerce et d'industrie et de métiers.<br />
 
-    Il se dote des commissions nécessaires à son fonctionnement, notamment en
-    matière d'information, d'orientation, de validation des acquis de
-    l'expérience, de formation des demandeurs d'emploi et de formation en
-    alternance, ainsi que d'un secrétariat permanent.<br />
+Il se dote des commissions nécessaires à son fonctionnement, notamment en
+matière d'information, d'orientation, de validation des acquis de l'expérience,
+de formation des demandeurs d'emploi et de formation en alternance, ainsi que
+d'un secrétariat permanent.<br />
 
-    Le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation
-    professionnelle est présidé conjointement par le préfet de région et le
-    président du conseil régional.<br />
+Le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation
+professionnelle est présidé conjointement par le préfet de région et le
+président du conseil régional.<br />
 
-    Les conditions d'organisation et de fonctionnement du comité sont établies
-    par le préfet de région et le président du conseil régional qui fixent
-    conjointement l'ordre du jour de ses réunions.<br />
+Les conditions d'organisation et de fonctionnement du comité sont établies par
+le préfet de région et le président du conseil régional qui fixent conjointement
+l'ordre du jour de ses réunions.<br />
 
-    Le comité de coordination régional est informé chaque année, par les
-    services compétents de l'Etat, du montant des sommes collectées au titre de
-    la taxe d'apprentissage et de la contribution au financement des formations
-    professionnelles en alternance, auprès des entreprises de la région, ainsi
-    que de leurs affectations. Les organismes habilités à collecter dans la
-    région des versements donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage
-    en application de l'article L. 118-2-4 présentent chaque année au comité un
-    rapport sur l'affectation des sommes ainsi collectées.<br />
+Le comité de coordination régional est informé chaque année, par les services
+compétents de l'Etat, du montant des sommes collectées au titre de la taxe
+d'apprentissage et de la contribution au financement des formations
+professionnelles en alternance, auprès des entreprises de la région, ainsi que
+de leurs affectations. Les organismes habilités à collecter dans la région des
+versements donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage en application
+de l'article L. 118-2-4 présentent chaque année au comité un rapport sur
+l'affectation des sommes ainsi collectées.<br />
 
-    Dans la collectivité locale de Saint-Pierre-et-Miquelon, le comité de
-    coordination de l'emploi et de la formation professionnelle exerce
-    l'ensemble des attributions dévolues au comité de coordination régional de
-    l'emploi et de la formation professionnelle et au comité départemental de
-    l'emploi et de la formation professionnelle.<br />
+Dans la collectivité locale de Saint-Pierre-et-Miquelon, le comité de
+coordination de l'emploi et de la formation professionnelle exerce l'ensemble
+des attributions dévolues au comité de coordination régional de l'emploi et de
+la formation professionnelle.<br />
 
-    Dans des conditions définies par décret, les comités de coordination
-    régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle sont consultés sur
-    les programmes et les moyens mis en oeuvre dans chaque région par l'Agence
-    nationale pour l'emploi et par l'Association nationale pour la formation
-    professionnelle des adultes.<br />
+Dans des conditions définies par décret, les comités de coordination régionaux
+de l'emploi et de la formation professionnelle sont consultés sur les programmes
+et les moyens mis en oeuvre dans chaque région par l'Agence nationale pour
+l'emploi et par l'Association nationale pour la formation professionnelle des
+adultes.<br />
 
-    Chaque comité régional est informé notamment des contrats de progrès
-    quinquennaux conclus entre l'Etat et ces deux organismes et est consulté sur
-    les projets de conventions tripartites à conclure entre l'Etat, la région et
-    chacun de ces organismes en vue de l'adaptation de ces contrats de progrès à
-    la situation particulière de la région. Il est consulté sur les projets
-    d'investissement et les moyens d'intervention dont disposeront les services
-    régionaux des mêmes organismes. En Corse, la collectivité territoriale de
-    Corse est substituée à la région. Le comité de coordination régional de
-    l'emploi et de la formation professionnelle est consulté sur les projets
-    d'investissement et les moyens d'intervention dont disposent les services
-    régionaux de l'Agence nationale pour l'emploi et de l'Association nationale
-    pour la formation professionnelle des adultes, y compris pour cette dernière
-    sur les programmes prévus à l'article L. 4424-34 du code général des
-    collectivités territoriales.<br />
+Chaque comité régional est informé notamment des contrats de progrès
+quinquennaux conclus entre l'Etat et ces deux organismes et est consulté sur les
+projets de conventions tripartites à conclure entre l'Etat, la région et chacun
+de ces organismes en vue de l'adaptation de ces contrats de progrès à la
+situation particulière de la région. Il est consulté sur les projets
+d'investissement et les moyens d'intervention dont disposeront les services
+régionaux des mêmes organismes. En Corse, la collectivité territoriale de Corse
+est substituée à la région. Le comité de coordination régional de l'emploi et de
+la formation professionnelle est consulté sur les projets d'investissement et
+les moyens d'intervention dont disposent les services régionaux de l'Agence
+nationale pour l'emploi et de l'Association nationale pour la formation
+professionnelle des adultes, y compris pour cette dernière sur les programmes
+prévus à l'article L. 4424-34 du code général des collectivités
+territoriales.<br />
 
-    Dans les régions d'outre-mer, les conventions tripartites mentionnées à
-    l'alinéa précédent précisent les conditions dans lesquelles l'Association
-    nationale pour la formation professionnelle des adultes apporte un concours
-    technique aux interventions des associations régionales pour la formation
-    professionnelle des adultes.<br />
+Dans les régions d'outre-mer, les conventions tripartites mentionnées à l'alinéa
+précédent précisent les conditions dans lesquelles l'Association nationale pour
+la formation professionnelle des adultes apporte un concours technique aux
+interventions des associations régionales pour la formation professionnelle des
+adultes.<br />
 
-    Les comités départementaux de l'emploi comprennent des représentants élus
-    des collectivités territoriales et les parlementaires du département. Ces
-    comités se réunissent au moins une fois par an sous la présidence du préfet
-    du département qui, à cette occasion, présente le bilan de la politique de
-    l'emploi et de la formation professionnelle dans le département.<br />
+Les modalités d'organisation et de fonctionnement des comités mentionnés aux
+alinéas précédents sont déterminées par décret."<br />
 
-    Les membres non fonctionnaires des comités visés au troisième alinéa
-    bénéficient pendant les heures qu'ils consacrent à leur mission d'une
-    rémunération, dans le cas où elle n'est pas prévue par ailleurs, et
-    perçoivent le remboursement de leurs frais de déplacement.<br />
-
-    Les modalités d'organisation et de fonctionnement des comités mentionnés aux
-    alinéas précédents sont déterminées par décret."<br />
-
-    "Art. L. 910-2. - (article abrogé).</CB
-  ></CB
->
+"Art. L. 910-2. - (article abrogé).
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ix/titre_iii/chapitre_vi/article_l936-1.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ix/titre_iii/chapitre_vi/article_l936-1.md
index 8beb3c7c6fd..8dfd32ffc27 100644
--- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ix/titre_iii/chapitre_vi/article_l936-1.md
+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ix/titre_iii/chapitre_vi/article_l936-1.md
@@ -1,11 +1,11 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-18
-Date de fin: 2006-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006525605
-Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X936L01AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/56/LEGIARTI000006525605.xml
+Date de début: 2006-07-01
+Date de fin: 2008-12-13
+Identifiant: LEGIARTI000006525606
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X936L01AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/56/LEGIARTI000006525606.xml
 ---
 
 ###### Article L936-1
@@ -17,16 +17,19 @@ reproduites :<br />
 " Art. L. 116-5. - Les membres du personnel de direction, d'enseignement et
 d'encadrement des centres de formation d'apprentis devront posséder des
 qualifications définies selon des règles fixées par le décret prévu à l'article
-L. 119-4.<br />
+L. 119-4. Les personnels dispensant des enseignements techniques et pratiques
+sont tenus, dans des conditions et selon des modalités définies par décret,
+d'effectuer périodiquement des stages pratiques en entreprise.<br />
 
 Les personnels mentionnés à l'alinéa ci-dessus, déjà en fonction dans les cours
 professionnels ou organismes de formation d'apprentis publics ou privés
-existants, qui ne satisfont pas aux règles définies ci-dessus mais aux
-qualifications exigées avant le 1er juillet 1972 sont admis à exercer leurs
+existants, qui ne satisferont pas aux règles définies ci-dessus mais aux
+qualifications exigées avant le 1er juillet 1972 seront admis à exercer leurs
 fonctions dans les centres de formation issus des cours professionnels. Ce droit
-leur est conféré par le comité départemental de l'emploi, sous réserve, le cas
-échéant, d'avoir à accomplir un stage de recyclage et de perfectionnement
-pédagogique organisé sous le contrôle des ministères compétents.<br />
+leur sera conféré par le comité de coordination régional de l'emploi et de la
+formation profesionnelle, sous réserve, le cas échéant, d'avoir à accomplir un
+stage de recyclage et de perfectionnement pédagogique organisé sous le contrôle
+des ministères compétents.<br />
 
 Des fonctionnaires et spécialement ceux des corps de l'enseignement public
 peuvent être détachés à temps plein dans des centres de formation d'apprentis.
@@ -37,10 +40,11 @@ personnels sont passibles de sanctions prononcées par les organismes
 responsables des centres.<br />
 
 Ils peuvent en outre être déférés par les autorités chargées d'exercer le
-contrôle technique et pédagogique de ces centres au comité départemental de
-l'emploi qui peut prononcer contre eux, sous réserve d'appel devant le conseil
-supérieur de l'éducation, le blâme, la suspension à temps, l'interdiction
-d'exercer des fonctions dans les centres de formation d'apprentis.<br />
+contrôle technique et pédagogique de ces centres au comité de coordination
+régional de l'emploi et de la formation professionnelles qui peut prononcer
+contre eux, sous réserve d'appel devant le conseil supérieur de l'éducation, le
+blâme, la suspension à temps, l'interdiction d'exercer des fonctions dans les
+centres de formation d'apprentis.<br />
 
 La procédure visée à l'alinéa précédent n'est applicable ni aux agents
 fonctionnaires de l'Etat, ni aux agents titulaires des collectivités