diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_1/article_l237-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_1/article_l237-1.md index dc4c54e4b6a..7941f1277c7 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_1/article_l237-1.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_1/article_l237-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-02-26 -Date de fin: 2006-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006524678 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X237L01AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/46/LEGIARTI000006524678.xml +Date de début: 2006-07-01 +Date de fin: 2008-02-15 +Identifiant: LEGIARTI000006524679 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X237L01AXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/46/LEGIARTI000006524679.xml --- ###### Article L237-1 @@ -26,116 +26,97 @@ formation professionnelle tout au long de la vie et d'apprentissage.<br /> Il établit tous les ans un rapport sur l'utilisation des ressources financières soit collectées, soit affectées à la formation professionnelle tout au long de -la vie ainsi qu'à l'apprentissage. Il assure ainsi un contr<CB - >le régulier de l'emploi de ces fonds. Il établit tous les trois ans un - rapport d'évaluation des politiques régionales d'apprentissage et de formation - tout au long de la vie. Ces rapports sont transmis au Parlement, aux conseils - régionaux et aux comités de coordination régionaux de l'emploi et de la - formation professionnelle.<br /> +la vie ainsi qu'à l'apprentissage. Il assure ainsi un contrôle régulier de +l'emploi de ces fonds. Il établit tous les trois ans un rapport d'évaluation des +politiques régionales d'apprentissage et de formation tout au long de la vie. +Ces rapports sont transmis au Parlement, aux conseils régionaux et aux comités +de coordination régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle.<br /> - Il est composé de représentants élus des conseils régionaux, de représentants - de l'Etat et du Parlement et de représentants des organisations - professionnelles et syndicales intéressées. Il comprend en outre, des - personnes qualifiées en matière de formation professionnelle.<br /> +Il est composé de représentants élus des conseils régionaux, de représentants de +l'Etat et du Parlement et de représentants des organisations professionnelles et +syndicales intéressées. Il comprend en outre, des personnes qualifiées en +matière de formation professionnelle.<br /> - Les conditions de nomination des membres du conseil et l'exercice de ses - missions, notamment de contr<CB - >le, ainsi que ses modalités de fonctionnement et de compte rendu de son - activité, sont fixées par décret.<br /> +Les conditions de nomination des membres du conseil et l'exercice de ses +missions, notamment de contrôle, ainsi que ses modalités de fonctionnement et de +compte rendu de son activité, sont fixées par décret.<br /> - Sont institués des comités de coordination régionaux de l'emploi et de la - formation professionnelle et des comités départementaux de l'emploi.<br /> +Sont institués des comités de coordination régionaux de l'emploi et de la +formation professionnelle.<br /> - Dans chacune des régions d'outre-mer, le comité de coordination régional de - l'emploi et de la formation professionnelle exerce l'ensemble des - attributions dévolues au comité de coordination régional et au comité - départemental de l'emploi.<br /> +Dans chacune des régions d'outre-mer, le comité de coordination régional de +l'emploi et de la formation professionnelle exerce l'ensemble des attributions +dévolues au comité de coordination régional.<br /> - Le comité de coordination régional a pour mission de favoriser la - concertation entre les divers acteurs afin d'assurer une meilleure - coordination des politiques de formation professionnelle et d'emploi. Il est - notamment chargé des fonctions de diagnostic, d'étude, de suivi et - d'évaluation de ces politiques.<br /> +Le comité de coordination régional a pour mission de favoriser la concertation +entre les divers acteurs afin d'assurer une meilleure coordination des +politiques de formation professionnelle et d'emploi. Il est notamment chargé des +fonctions de diagnostic, d'étude, de suivi et d'évaluation de ces politiques.<br /> - Il est composé de représentants :<br /> +Il est composé de représentants :<br /> - - de l'Etat dans la région ;<br /> +- de l'Etat dans la région ;<br /> - - des assemblées régionales ;<br /> +- des assemblées régionales ;<br /> - - des organisations syndicales de salariés et d'employeurs ainsi que des - chambres régionales d'agriculture, de commerce et d'industrie et de - métiers.<br /> +- des organisations syndicales de salariés et d'employeurs ainsi que des +chambres régionales d'agriculture, de commerce et d'industrie et de métiers.<br /> - Il se dote des commissions nécessaires à son fonctionnement, notamment en - matière d'information, d'orientation, de validation des acquis de - l'expérience, de formation des demandeurs d'emploi et de formation en - alternance, ainsi que d'un secrétariat permanent.<br /> +Il se dote des commissions nécessaires à son fonctionnement, notamment en +matière d'information, d'orientation, de validation des acquis de l'expérience, +de formation des demandeurs d'emploi et de formation en alternance, ainsi que +d'un secrétariat permanent.<br /> - Le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation - professionnelle est présidé conjointement par le préfet de région et le - président du conseil régional.<br /> +Le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation +professionnelle est présidé conjointement par le préfet de région et le +président du conseil régional.<br /> - Les conditions d'organisation et de fonctionnement du comité sont établies - par le préfet de région et le président du conseil régional qui fixent - conjointement l'ordre du jour de ses réunions.<br /> +Les conditions d'organisation et de fonctionnement du comité sont établies par +le préfet de région et le président du conseil régional qui fixent conjointement +l'ordre du jour de ses réunions.<br /> - Le comité de coordination régional est informé chaque année, par les - services compétents de l'Etat, du montant des sommes collectées au titre de - la taxe d'apprentissage et de la contribution au financement des formations - professionnelles en alternance, auprès des entreprises de la région, ainsi - que de leurs affectations. Les organismes habilités à collecter dans la - région des versements donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage - en application de l'article L. 118-2-4 présentent chaque année au comité un - rapport sur l'affectation des sommes ainsi collectées.<br /> +Le comité de coordination régional est informé chaque année, par les services +compétents de l'Etat, du montant des sommes collectées au titre de la taxe +d'apprentissage et de la contribution au financement des formations +professionnelles en alternance, auprès des entreprises de la région, ainsi que +de leurs affectations. Les organismes habilités à collecter dans la région des +versements donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage en application +de l'article L. 118-2-4 présentent chaque année au comité un rapport sur +l'affectation des sommes ainsi collectées.<br /> - Dans la collectivité locale de Saint-Pierre-et-Miquelon, le comité de - coordination de l'emploi et de la formation professionnelle exerce - l'ensemble des attributions dévolues au comité de coordination régional de - l'emploi et de la formation professionnelle et au comité départemental de - l'emploi et de la formation professionnelle.<br /> +Dans la collectivité locale de Saint-Pierre-et-Miquelon, le comité de +coordination de l'emploi et de la formation professionnelle exerce l'ensemble +des attributions dévolues au comité de coordination régional de l'emploi et de +la formation professionnelle.<br /> - Dans des conditions définies par décret, les comités de coordination - régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle sont consultés sur - les programmes et les moyens mis en oeuvre dans chaque région par l'Agence - nationale pour l'emploi et par l'Association nationale pour la formation - professionnelle des adultes.<br /> +Dans des conditions définies par décret, les comités de coordination régionaux +de l'emploi et de la formation professionnelle sont consultés sur les programmes +et les moyens mis en oeuvre dans chaque région par l'Agence nationale pour +l'emploi et par l'Association nationale pour la formation professionnelle des +adultes.<br /> - Chaque comité régional est informé notamment des contrats de progrès - quinquennaux conclus entre l'Etat et ces deux organismes et est consulté sur - les projets de conventions tripartites à conclure entre l'Etat, la région et - chacun de ces organismes en vue de l'adaptation de ces contrats de progrès à - la situation particulière de la région. Il est consulté sur les projets - d'investissement et les moyens d'intervention dont disposeront les services - régionaux des mêmes organismes. En Corse, la collectivité territoriale de - Corse est substituée à la région. Le comité de coordination régional de - l'emploi et de la formation professionnelle est consulté sur les projets - d'investissement et les moyens d'intervention dont disposent les services - régionaux de l'Agence nationale pour l'emploi et de l'Association nationale - pour la formation professionnelle des adultes, y compris pour cette dernière - sur les programmes prévus à l'article L. 4424-34 du code général des - collectivités territoriales.<br /> +Chaque comité régional est informé notamment des contrats de progrès +quinquennaux conclus entre l'Etat et ces deux organismes et est consulté sur les +projets de conventions tripartites à conclure entre l'Etat, la région et chacun +de ces organismes en vue de l'adaptation de ces contrats de progrès à la +situation particulière de la région. Il est consulté sur les projets +d'investissement et les moyens d'intervention dont disposeront les services +régionaux des mêmes organismes. En Corse, la collectivité territoriale de Corse +est substituée à la région. Le comité de coordination régional de l'emploi et de +la formation professionnelle est consulté sur les projets d'investissement et +les moyens d'intervention dont disposent les services régionaux de l'Agence +nationale pour l'emploi et de l'Association nationale pour la formation +professionnelle des adultes, y compris pour cette dernière sur les programmes +prévus à l'article L. 4424-34 du code général des collectivités +territoriales.<br /> - Dans les régions d'outre-mer, les conventions tripartites mentionnées à - l'alinéa précédent précisent les conditions dans lesquelles l'Association - nationale pour la formation professionnelle des adultes apporte un concours - technique aux interventions des associations régionales pour la formation - professionnelle des adultes.<br /> +Dans les régions d'outre-mer, les conventions tripartites mentionnées à l'alinéa +précédent précisent les conditions dans lesquelles l'Association nationale pour +la formation professionnelle des adultes apporte un concours technique aux +interventions des associations régionales pour la formation professionnelle des +adultes.<br /> - Les comités départementaux de l'emploi comprennent des représentants élus - des collectivités territoriales et les parlementaires du département. Ces - comités se réunissent au moins une fois par an sous la présidence du préfet - du département qui, à cette occasion, présente le bilan de la politique de - l'emploi et de la formation professionnelle dans le département.<br /> +Les modalités d'organisation et de fonctionnement des comités mentionnés aux +alinéas précédents sont déterminées par décret."<br /> - Les membres non fonctionnaires des comités visés au troisième alinéa - bénéficient pendant les heures qu'ils consacrent à leur mission d'une - rémunération, dans le cas où elle n'est pas prévue par ailleurs, et - perçoivent le remboursement de leurs frais de déplacement.<br /> - - Les modalités d'organisation et de fonctionnement des comités mentionnés aux - alinéas précédents sont déterminées par décret."<br /> - - "Art. L. 910-2. - (article abrogé).</CB - ></CB -> +"Art. L. 910-2. - (article abrogé). diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ix/titre_iii/chapitre_vi/article_l936-1.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ix/titre_iii/chapitre_vi/article_l936-1.md index 8beb3c7c6fd..8dfd32ffc27 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ix/titre_iii/chapitre_vi/article_l936-1.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ix/titre_iii/chapitre_vi/article_l936-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-18 -Date de fin: 2006-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006525605 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X936L01AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/56/LEGIARTI000006525605.xml +Date de début: 2006-07-01 +Date de fin: 2008-12-13 +Identifiant: LEGIARTI000006525606 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X936L01AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/56/LEGIARTI000006525606.xml --- ###### Article L936-1 @@ -17,16 +17,19 @@ reproduites :<br /> " Art. L. 116-5. - Les membres du personnel de direction, d'enseignement et d'encadrement des centres de formation d'apprentis devront posséder des qualifications définies selon des règles fixées par le décret prévu à l'article -L. 119-4.<br /> +L. 119-4. Les personnels dispensant des enseignements techniques et pratiques +sont tenus, dans des conditions et selon des modalités définies par décret, +d'effectuer périodiquement des stages pratiques en entreprise.<br /> Les personnels mentionnés à l'alinéa ci-dessus, déjà en fonction dans les cours professionnels ou organismes de formation d'apprentis publics ou privés -existants, qui ne satisfont pas aux règles définies ci-dessus mais aux -qualifications exigées avant le 1er juillet 1972 sont admis à exercer leurs +existants, qui ne satisferont pas aux règles définies ci-dessus mais aux +qualifications exigées avant le 1er juillet 1972 seront admis à exercer leurs fonctions dans les centres de formation issus des cours professionnels. Ce droit -leur est conféré par le comité départemental de l'emploi, sous réserve, le cas -échéant, d'avoir à accomplir un stage de recyclage et de perfectionnement -pédagogique organisé sous le contrôle des ministères compétents.<br /> +leur sera conféré par le comité de coordination régional de l'emploi et de la +formation profesionnelle, sous réserve, le cas échéant, d'avoir à accomplir un +stage de recyclage et de perfectionnement pédagogique organisé sous le contrôle +des ministères compétents.<br /> Des fonctionnaires et spécialement ceux des corps de l'enseignement public peuvent être détachés à temps plein dans des centres de formation d'apprentis. @@ -37,10 +40,11 @@ personnels sont passibles de sanctions prononcées par les organismes responsables des centres.<br /> Ils peuvent en outre être déférés par les autorités chargées d'exercer le -contrôle technique et pédagogique de ces centres au comité départemental de -l'emploi qui peut prononcer contre eux, sous réserve d'appel devant le conseil -supérieur de l'éducation, le blâme, la suspension à temps, l'interdiction -d'exercer des fonctions dans les centres de formation d'apprentis.<br /> +contrôle technique et pédagogique de ces centres au comité de coordination +régional de l'emploi et de la formation professionnelles qui peut prononcer +contre eux, sous réserve d'appel devant le conseil supérieur de l'éducation, le +blâme, la suspension à temps, l'interdiction d'exercer des fonctions dans les +centres de formation d'apprentis.<br /> La procédure visée à l'alinéa précédent n'est applicable ni aux agents fonctionnaires de l'Etat, ni aux agents titulaires des collectivités