Décret n° 2021-1053 du 6 août 2021 précisant les conditions de promotion à la classe exceptionnelle de certains personnels enseignants, d'éducation et psychologues de l'éducation nationale relevant du ministre chargé de l'éducation nationale

Ministère: Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043914855
NOR: MENH2105239D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/91/48/JORFTEXT000043914855.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2021-08-09
Identifiant: LEGIARTI000034618161
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/61/81/LEGIARTI000034618161.xml
Date de début: 2021-08-09
Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000043922325
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/92/23/LEGIARTI000043922325.xml
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<h1>Article R914-60-1</h1>
Les maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous
contrat sont promus à la classe exceptionnelle dans les mêmes conditions que
celles applicables aux catégories correspondantes de l'enseignement public, sous
réserve des dispositions des alinéas suivants.<br />
Ils doivent justifier des fonctions suivantes :<br />
-fonctions particulières, notamment au regard des responsabilités exercées, de
direction, de coordination, d'accompagnement ou de formation, au sein d'une ou
plusieurs échelles de rémunération ;<br />
-fonctions accomplies au sein de l'une des échelles de rémunération dans une
section de technicien supérieur ou dans une formation technique supérieure
assimilée ainsi que dans les classes préparatoires aux grandes écoles ou dans un
territoire ou lieu d'exercice caractérisé par des difficultés éducatives,
économiques et sociales.<br />
La liste des fonctions prises en compte pour la promotion à la classe
exceptionnelle des maîtres contractuels ou agréés dans les échelles de
rémunération concernées est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation
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<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034615867?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-787 du 5 mai 2017 relatif aux nouvelles modalités d'accompagnement, d'appréciation de la valeur professionnelle et d'avancement des personnels enseignants exerçant dans un établissement d'enseignement privé sous contrat - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043919771?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1053 du 6 août 2021 précisant les conditions de promotion à la classe exceptionnelle de certains personnels enseignants, d'éducation et psychologues de l'éducation nationale relevant du ministre chargé de l'éducation nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047938525?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-720 du 4 août 2023 modifiant certaines dispositions statutaires applicables aux corps enseignants, d'éducation et de psychologues de l'éducation nationale relevant du ministre chargé de l'éducation nationale - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-05-05 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034615867?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-787 du 5 mai 2017 relatif aux nouvelles modalités d'accompagnement, d'appréciation de la valeur professionnelle et d'avancement des personnels enseignants exerçant dans un établissement d'enseignement privé sous contrat - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-08-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038980466?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 août 2017 fixant la liste des fonctions particulières des maîtres exerçant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat prises en compte pour un avancement au grade de la classe exceptionnelle - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-08-28 au 2021-08-09</a>
</li>
<li>
2021-08-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045416524?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 août 2021 fixant la liste des fonctions particulières des maîtres exerçant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat prises en compte pour un avancement au grade de la classe exceptionnelle - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-28</a>
</li>
<li>
2021-08-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043919771?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1053 du 6 août 2021 précisant les conditions de promotion à la classe exceptionnelle de certains personnels enseignants, d'éducation et psychologues de l'éducation nationale relevant du ministre chargé de l'éducation nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-10-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046556903?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 octobre 2022 pris en application de l'article R. 914-16 du code de l'éducation et relatif au changement d'échelle de rémunération des maîtres titulaires d'un contrat ou d'un agrément définitif des établissements d'enseignement privés sous contrat - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-16</a>
</li>
<li>
2023-08-04 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047938525?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-720 du 4 août 2023 modifiant certaines dispositions statutaires applicables aux corps enseignants, d'éducation et de psychologues de l'éducation nationale relevant du ministre chargé de l'éducation nationale - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>