Décret n° 84-13 du 5 janvier 1984 relatif à l’exonération des droits de scolarité dans les universités

Le pressent décret prend effet à compter de la rentrée de l’année universitaire 1984-1985.
Abrogation des articles 12 de la loi du 30 mars 1888 de finances pour 1888, 8 de la loi du 17 juillet 1889 de finances pour 1889 , 61 de la loi du 8 avril 1910 de finances pour 1910 , 109 de la loi du 13 juillet 1925 de finances pour 1925 , 150 de la loi du 29 avril 1926 de finances pour 1926, 1 de l'ordonnance 45-363, 84 de la loi 48-1516.
Abrogation de toutes dispositions réglementaires contraires au pressent décret et notamment les articles : 56 du règlement du 27 novembre 1834 pour l’exécution des lois de finances en ce qui concerne l’université , 4 de l'ordonnance du roi du 17 mars 1840 (prix dans les facultés de droit) , 5 du décret impérial du 27 janvier 1869 (concours général entre les élèves) , 4 du décret impérial du 21 avril 1869 (concours et prix dans les écoles de pharmacie) , 5 du décret du 27 décembre 1881 (prix et mentions honorables dans les facultés) , 2 à 4 du décret du 31 mars 1887 (droit d'inscription) , 1 à 3 du décret du 22 novembre 1925 (dispenses de droits universitaires) , 2 du décret du 10 août 1935 (droits d’études).
Texte totalement abrogé sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000868586
Ancien identifiant: 1DX98413
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/85/JORFTEXT000000868586.xml
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République française 2020-06-28 00:00:00 +02:00
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@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000027865946
###### Section 1 : Gouvernance
- [Sous-section 1 : Sécurité des biens et des personnes](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Discipline](sous-section_2)
- [Sous-section 2 : Discipline des enseignants-chercheurs et des personnels exerçant des fonctions d'enseignement](sous-section_2)

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Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2020-06-28
Identifiant: LEGISCTA000027865966
Date de début: 2020-06-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042054502
---
###### Sous-section 2 : Discipline
###### Sous-section 2 : Discipline des enseignants-chercheurs et des personnels exerçant des fonctions d'enseignement
- [Article R712-9](article_r712-9.md)
- [Article R712-10](article_r712-10.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-22
Date de fin: 2020-06-28
Identifiant: LEGIARTI000038402371
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/40/23/LEGIARTI000038402371.xml
Date de début: 2020-06-28
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042055032
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/05/50/LEGIARTI000042055032.xml
---
###### Article R771-1
Les dispositions du présent livre relevant du décret en Conseil d'Etat sont
applicables dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception de l'article R. 712-2,
de l'avant-dernier alinéa de l'article R. 712-33, des articles R. 715-2, R.
715-4 à R. 715-8, R. 715-12, R. 715-13, R. 716-2, R. 716-3, R. 717-10, R.
717-11, R. 718-1 à R. 718-4, R. 731-1 à R. 731-5, R. 741-1 et R. 741-3, sous
réserve des dispositions particulières et des adaptations prévues par le présent
chapitre.<br />
des articles R. 715-2, R. 715-4 à R. 715-8, R. 715-12, R. 715-13, R. 716-2, R.
716-3, R. 717-10, R. 717-11, R. 718-1 à R. 718-4, R. 731-1 à R. 731-5, R. 741-1
et R. 741-3, sous réserve des dispositions particulières et des adaptations
prévues par le présent chapitre.<br />
Ces dispositions sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n°
2019-344 du 19 avril 2019 relatif aux modalités d'exonération des droits
d'inscription des étudiants étrangers suivant une formation dans les
établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de
l'enseignement supérieur.
2020-785 du 26 juin 2020 relevant du ministre chargé de l'enseignement
supérieur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-22
Date de fin: 2020-06-28
Identifiant: LEGIARTI000038402357
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/40/23/LEGIARTI000038402357.xml
Date de début: 2020-06-28
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042055061
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/05/50/LEGIARTI000042055061.xml
---
###### Article R773-1
Les dispositions du présent livre relevant du décret en Conseil d'Etat sont
applicables en Polynésie française, à l'exception de l'article R. 712-2, de
l'avant-dernier alinéa de l'article R. 712-33, des articles R. 715-2, R. 715-4 à
R. 715-8, R. 715-12, R. 715-13, R. 716-2, R. 716-3, R. 717-10, R. 717-11, R.
718-1 à R. 718-4, R. 731-1 à R. 731-5, R. 741-1 et R. 741-3, sous réserve des
dispositions particulières et des adaptations prévues par le présent
chapitre.<br />
applicables en Polynésie française, à l'exception de l'article R. 712-2, des
articles R. 715-2, R. 715-4 à R. 715-8, R. 715-12, R. 715-13, R. 716-2, R.
716-3, R. 717-10, R. 717-11, R. 718-1 à R. 718-4, R. 731-1 à R. 731-5, R. 741-1
et R. 741-3, sous réserve des dispositions particulières et des adaptations
prévues par le présent chapitre.<br />
Ces dispositions sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n°
2019-344 du 19 avril 2019 relatif aux modalités d'exonération des droits
d'inscription des étudiants étrangers suivant une formation dans les
établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de
l'enseignement supérieur.
Ces dispositions sont applicables dans leur rédaction résultant du décret °
2020-785 du 26 juin 2020.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-22
Date de fin: 2020-06-28
Identifiant: LEGIARTI000038402343
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/40/23/LEGIARTI000038402343.xml
Date de début: 2020-06-28
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042055090
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/05/50/LEGIARTI000042055090.xml
---
###### Article R774-1
Les dispositions du présent livre relevant du décret en Conseil d'Etat sont
applicables en Nouvelle-Calédonie, à l'exception de l'article R. 712-2, de
l'avant-dernier alinéa de l'article R. 712-33, des articles R. 715-2, R. 715-4 à
R. 715-8, R. 715-12, R. 715-13, R. 716-2, R. 716-3, R. 717-10, R. 717-11, R.
718-1 à R. 718-4, R. 731-1 à R. 731-5, R. 741-1 et R. 741-3, sous réserve des
dispositions particulières et des adaptations prévues par le présent
chapitre.<br />
applicables en Nouvelle-Calédonie, à l'exception de l'article R. 712-2, des
articles R. 715-2, R. 715-4 à R. 715-8, R. 715-12, R. 715-13, R. 716-2, R.
716-3, R. 717-10, R. 717-11, R. 718-1 à R. 718-4, R. 731-1 à R. 731-5, R. 741-1
et R. 741-3, sous réserve des dispositions particulières et des adaptations
prévues par le présent chapitre.<br />
Ces dispositions sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n°
2019-344 du 19 avril 2019 relatif aux modalités d'exonération des droits
d'inscription des étudiants étrangers suivant une formation dans les
établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de
l'enseignement supérieur.
Ces dispositions sont applicables dans leur rédaction résultant du décret °
2020-785 du 26 juin 2020.

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000030722171
##### Chapitre unique.
- [Section 2 : Procédures disciplinaires](section_2)
- [Section 2 : Discipline](section_2)
- [Section 1 : Recrutement et emploi d'étudiants](section_1)

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Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2020-06-28
Identifiant: LEGISCTA000030722193
Date de début: 2020-06-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042054771
---
###### Section 2 : Procédures disciplinaires
###### Section 2 : Discipline
- [Article R811-10](article_r811-10.md)
- [Article R811-11](article_r811-11.md)