Loi n°55-425 du 16 avril 1955 PORTANT REORGANISATION DES SERVICES DES OEUVRES SOCIALES EN FAVEUR DES ETUDIANTS

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880187
Ancien identifiant: 1LX955425
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/01/JORFTEXT000000880187.xml
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République française 2020-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-09 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000033219268 Identifiant: LEGIARTI000038902756
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/21/92/LEGIARTI000033219268.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/27/LEGIARTI000038902756.xml
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###### Article L822-1 ###### Article L822-1
@ -29,12 +29,12 @@ scrutin de liste. Chaque liste de candidatures doit être composée
alternativement d'un candidat de chaque sexe. La désignation des représentants alternativement d'un candidat de chaque sexe. La désignation des représentants
des personnels aux conseils d'administration du centre national et des centres des personnels aux conseils d'administration du centre national et des centres
régionaux du réseau des œuvres est effectuée, respectivement, par le ministre régionaux du réseau des œuvres est effectuée, respectivement, par le ministre
chargé de l'enseignement supérieur et le recteur d'académie sur proposition des chargé de l'enseignement supérieur et l'autorité académique sur proposition des
organisations syndicales représentatives, qui s'assurent d'une participation organisations syndicales représentatives, qui s'assurent d'une participation
égale entre femmes et hommes.<br /> égale entre femmes et hommes.<br />
Les décisions concernant l'attribution des logements destinés aux étudiants sont Les décisions concernant l'attribution des logements destinés aux étudiants sont
prises par les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires.<br /> prises par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.<br />
Une convention passée entre l'Etat et les centres régionaux des œuvres Une convention passée entre l'Etat et les centres régionaux des œuvres
universitaires vise à la réservation d'un nombre suffisant de logements à universitaires vise à la réservation d'un nombre suffisant de logements à
@ -71,7 +71,7 @@ respectives des signataires.<br />
L'exécution des conventions conclues avant la date d'entrée en vigueur de la loi L'exécution des conventions conclues avant la date d'entrée en vigueur de la loi
n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
entre des organismes publics d'habitations à loyer modéré ou des sociétés entre des organismes publics d'habitations à loyer modéré ou des sociétés
d'économie mixte, l'Etat et un centre régional des oeuvres universitaires et d'économie mixte, l'Etat et un centre régional des œuvres universitaires et
scolaires pour la construction ou la réhabilitation de logements sociaux scolaires pour la construction ou la réhabilitation de logements sociaux
étudiants se poursuit jusqu'au terme de celles-ci. A compter de cette date, les étudiants se poursuit jusqu'au terme de celles-ci. A compter de cette date, les
communes ou leurs groupements sont substitués à l'Etat ou, le cas échéant, à communes ou leurs groupements sont substitués à l'Etat ou, le cas échéant, à