Loi n°55-425 du 16 avril 1955 PORTANT REORGANISATION DES SERVICES DES OEUVRES SOCIALES EN FAVEUR DES ETUDIANTS
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000880187 Ancien identifiant: 1LX955425 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/01/JORFTEXT000000880187.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-10-09
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Date de début: 2020-01-01
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Date de fin: 2020-01-01
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Date de fin: 2022-02-23
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Identifiant: LEGIARTI000033219268
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Identifiant: LEGIARTI000038902756
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/21/92/LEGIARTI000033219268.xml
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###### Article L822-1
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###### Article L822-1
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@ -29,12 +29,12 @@ scrutin de liste. Chaque liste de candidatures doit être composée
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alternativement d'un candidat de chaque sexe. La désignation des représentants
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alternativement d'un candidat de chaque sexe. La désignation des représentants
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des personnels aux conseils d'administration du centre national et des centres
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des personnels aux conseils d'administration du centre national et des centres
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régionaux du réseau des œuvres est effectuée, respectivement, par le ministre
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régionaux du réseau des œuvres est effectuée, respectivement, par le ministre
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chargé de l'enseignement supérieur et le recteur d'académie sur proposition des
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chargé de l'enseignement supérieur et l'autorité académique sur proposition des
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organisations syndicales représentatives, qui s'assurent d'une participation
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organisations syndicales représentatives, qui s'assurent d'une participation
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égale entre femmes et hommes.<br />
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égale entre femmes et hommes.<br />
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Les décisions concernant l'attribution des logements destinés aux étudiants sont
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Les décisions concernant l'attribution des logements destinés aux étudiants sont
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prises par les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires.<br />
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prises par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.<br />
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Une convention passée entre l'Etat et les centres régionaux des œuvres
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Une convention passée entre l'Etat et les centres régionaux des œuvres
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universitaires vise à la réservation d'un nombre suffisant de logements à
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universitaires vise à la réservation d'un nombre suffisant de logements à
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@ -71,7 +71,7 @@ respectives des signataires.<br />
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L'exécution des conventions conclues avant la date d'entrée en vigueur de la loi
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L'exécution des conventions conclues avant la date d'entrée en vigueur de la loi
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n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
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n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
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entre des organismes publics d'habitations à loyer modéré ou des sociétés
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entre des organismes publics d'habitations à loyer modéré ou des sociétés
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d'économie mixte, l'Etat et un centre régional des oeuvres universitaires et
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d'économie mixte, l'Etat et un centre régional des œuvres universitaires et
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scolaires pour la construction ou la réhabilitation de logements sociaux
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scolaires pour la construction ou la réhabilitation de logements sociaux
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étudiants se poursuit jusqu'au terme de celles-ci. A compter de cette date, les
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étudiants se poursuit jusqu'au terme de celles-ci. A compter de cette date, les
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communes ou leurs groupements sont substitués à l'Etat ou, le cas échéant, à
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communes ou leurs groupements sont substitués à l'Etat ou, le cas échéant, à
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