diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/article_l822-1.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/article_l822-1.md index 1c22b1bf40c..7cbc0a99a20 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/article_l822-1.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/article_l822-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-10-09 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033219268 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/21/92/LEGIARTI000033219268.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2022-02-23 +Identifiant: LEGIARTI000038902756 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/27/LEGIARTI000038902756.xml --- ###### Article L822-1 @@ -29,12 +29,12 @@ scrutin de liste. Chaque liste de candidatures doit être composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. La désignation des représentants des personnels aux conseils d'administration du centre national et des centres régionaux du réseau des œuvres est effectuée, respectivement, par le ministre -chargé de l'enseignement supérieur et le recteur d'académie sur proposition des +chargé de l'enseignement supérieur et l'autorité académique sur proposition des organisations syndicales représentatives, qui s'assurent d'une participation égale entre femmes et hommes.
Les décisions concernant l'attribution des logements destinés aux étudiants sont -prises par les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires.
+prises par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.
Une convention passée entre l'Etat et les centres régionaux des œuvres universitaires vise à la réservation d'un nombre suffisant de logements à @@ -71,7 +71,7 @@ respectives des signataires.
L'exécution des conventions conclues avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales entre des organismes publics d'habitations à loyer modéré ou des sociétés -d'économie mixte, l'Etat et un centre régional des oeuvres universitaires et +d'économie mixte, l'Etat et un centre régional des œuvres universitaires et scolaires pour la construction ou la réhabilitation de logements sociaux étudiants se poursuit jusqu'au terme de celles-ci. A compter de cette date, les communes ou leurs groupements sont substitués à l'Etat ou, le cas échéant, à