Décret n° 71-1105 du 30 décembre 1971 relatif aux chancelleries

Application de l'article 42 de la loi 68-978, modifie par l'article 13 de la loi 71-557.
Texte totalement abrogé sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000697650
Ancien identifiant: 1DX9711105
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/76/JORFTEXT000000697650.xml
This commit is contained in:
République française 2015-06-14 00:00:00 +02:00
parent 5a30f203b8
commit cf2e943d1b

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21 Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2015-06-14 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027867399 Identifiant: LEGIARTI000030740890
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/73/LEGIARTI000027867399.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/74/08/LEGIARTI000030740890.xml
--- ---
###### Article D762-5 ###### Article D762-5
@ -23,12 +23,10 @@ l'article D. 762-2, les présidents et directeurs des établissements publics
d'enseignement supérieur dont la liste est fixée par l'arrêté prévu par ce même d'enseignement supérieur dont la liste est fixée par l'arrêté prévu par ce même
alinéa sont membres du conseil d'administration ;<br /> alinéa sont membres du conseil d'administration ;<br />
3° Le directeur régional des finances publiques ou son représentant et, pour 3° Le directeur régional des finances publiques ou son représentant ;<br />
l'académie de Paris, le délégué régional des finances publiques pour la région
d'Ile-de-France ou son représentant ;<br />
4° Quatre personnalités choisies par le ministre de l'éducation nationale ; ce 4° Quatre personnalités choisies par le recteur d'académie ; ce nombre est porté
nombre est porté à huit pour ce qui concerne l'académie de Paris ;<br /> à huit pour ce qui concerne l'académie de Paris ;<br />
5° Le contrôleur budgétaire placé auprès de l'établissement, le secrétaire 5° Le contrôleur budgétaire placé auprès de l'établissement, le secrétaire
général de l'académie et l'agent comptable assistent aux séances du conseil général de l'académie et l'agent comptable assistent aux séances du conseil