Décret n° 71-1105 du 30 décembre 1971 relatif aux chancelleries

Application de l'article 42 de la loi 68-978, modifie par l'article 13 de la loi 71-557.
Texte totalement abrogé sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000697650
Ancien identifiant: 1DX9711105
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/76/JORFTEXT000000697650.xml
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République française 2015-06-14 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2015-06-14
Identifiant: LEGIARTI000027867399
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/73/LEGIARTI000027867399.xml
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030740890
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/74/08/LEGIARTI000030740890.xml
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###### Article D762-5
@ -23,12 +23,10 @@ l'article D. 762-2, les présidents et directeurs des établissements publics
d'enseignement supérieur dont la liste est fixée par l'arrêté prévu par ce même
alinéa sont membres du conseil d'administration ;<br />
3° Le directeur régional des finances publiques ou son représentant et, pour
l'académie de Paris, le délégué régional des finances publiques pour la région
d'Ile-de-France ou son représentant ;<br />
3° Le directeur régional des finances publiques ou son représentant ;<br />
4° Quatre personnalités choisies par le ministre de l'éducation nationale ; ce
nombre est porté à huit pour ce qui concerne l'académie de Paris ;<br />
4° Quatre personnalités choisies par le recteur d'académie ; ce nombre est porté
à huit pour ce qui concerne l'académie de Paris ;<br />
5° Le contrôleur budgétaire placé auprès de l'établissement, le secrétaire
général de l'académie et l'agent comptable assistent aux séances du conseil