LOI no 99-478 du 9 juin 1999 visant à inciter au respect des droits de l'enfant dans le monde, notamment lors de l'achat des fournitures scolaires

LUTTE CONTRE L'EXPLOITATION DES ENFANTS PAR LE TRAVAIL DANS LE MONDE,EN INCITANT LES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES ET LES PARENTS D'ELEVES A LA VIGILANCE LORS DE L'ACHAT DE FOURNITURES SCOLAIRES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000212122
NOR: MENX9803289L
Ancien identifiant: 1LX999478
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République française 2017-01-29 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-10
Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGIARTI000027682815
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Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2018-12-24
Identifiant: LEGIARTI000033971691
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/16/LEGIARTI000033971691.xml
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###### Article L312-15
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