Loi n°85-1469 du 31 décembre 1985 RELATIVE A LA COMPOSITION ET AUX ATTRIBUTIONS DES CONSEILS DE L'EDUCATION NATIONALE,SIEGEANT EN FORMATION CONTENTIEUSE ET DISCIPLINAIRE ET MODIFIANT LES LOIS 461084 DU 18-05-1946 ET 641325 DU 26-12-1964 RELATIVES AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE

MODIFICATION DU 1ER AL. DE L'ART. 13 DE LA LOI DU 18-05-1946 ET DU 3EMEMENT DE L'ART. 1 DE LA LOI 641325 DU 26-12-1964.
CESSERONT D'AVOIR EFFET AU 01-04-1986:
L'ART. 65 DE LA LOI DU 15-03-1850 EN TANT QU'ELLE EST APPLICABLE A DES MEMBRES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC,LES ART. 67 ET 76 DE LA MEME LOI;
L'ART. 11 DE LA LOI DU 27-02-1880 RELATIVE AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET AUX CONSEILS ACADEMIQUES;
LE 5EME AL. DE L'ART. 7 DE LA LOI DU 28-03-1882 SUR L'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE;
L'ART. 36,32,30 DE LA LOI DU 30-10-1886 EN TANT QU'ILS SONT APPLICABLES A DES MEMBRES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC.
AU 01-04-1986,LES CONSEILS DEPARTEMENTAUX DE L'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE ET LES CONSEILS ACADEMIQUES SONT SUPPRIMES.
APPLICATION DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983 (ART. 12).

Nature: LOI
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Ancien identifiant: 1LX9851469
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###### Article L234-2 ###### Article L234-2
@ -35,7 +35,9 @@ représentative.<br />
Lorsque le conseil exerce des compétences relatives à l'enseignement supérieur, Lorsque le conseil exerce des compétences relatives à l'enseignement supérieur,
un administrateur d'un établissement privé relevant de cet enseignement, nommé un administrateur d'un établissement privé relevant de cet enseignement, nommé
par le recteur, lui est adjoint.<br /> par le recteur, lui est adjoint. Lorsque le conseil exerce des compétences
relatives aux centres de formation des apprentis, un représentant de ces centres
nommé par le recteur lui est adjoint.<br />
La durée du mandat des membres nommés ou élus est de trois ans. Les membres La durée du mandat des membres nommés ou élus est de trois ans. Les membres
nommés ou élus qui cessent, pour quelque cause que ce soit, notamment parce nommés ou élus qui cessent, pour quelque cause que ce soit, notamment parce

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-01-01 Date de fin: 2015-09-01
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Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X234L03AXXAA Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X234L03AXXAB
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###### Article L234-3 ###### Article L234-3
@ -24,5 +24,5 @@ prononcée à l'encontre d'un membre de l'enseignement privé à distance, ainsi
la fermeture de l'établissement pour la même durée maximale, prévues par la fermeture de l'établissement pour la même durée maximale, prévues par
l'article L. 444-9 ;<br /> l'article L. 444-9 ;<br />
4° L'opposition à l'ouverture des établissements d'enseignement privés prévue 4° L'opposition à l'ouverture des établissements d'enseignement privés prévus
par les articles L. 441-3 et L. 441-7. par les articles L. 441-3, L. 441-7 et L. 441-12.