Décret n° 2006-730 du 22 juin 2006 relatif aux modalités d'attribution d'une bourse au mérite

Application de l'article 32 de la loi 2005-380.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000637322
NOR: MENE0600947D
Ancien identifiant: 1DS006730
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/73/JORFTEXT000000637322.xml
This commit is contained in:
République française 2021-07-15 00:00:00 +02:00
parent 69fb407de6
commit cbf0ff9a94
2 changed files with 14 additions and 13 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-09-01 Date de début: 2021-07-15
Date de fin: 2021-07-15 Date de fin: 2024-04-05
Identifiant: LEGIARTI000032263007 Identifiant: LEGIARTI000043791424
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/26/30/LEGIARTI000032263007.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/79/14/LEGIARTI000043791424.xml
--- ---
###### Article D531-37 ###### Article D531-37
@ -12,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/26/30/LEGIARTI000032263007.xml
Des bourses au mérite sont attribuées de plein droit aux élèves boursiers ayant Des bourses au mérite sont attribuées de plein droit aux élèves boursiers ayant
obtenu une mention bien ou très bien au diplôme national du brevet qui obtenu une mention bien ou très bien au diplôme national du brevet qui
s'engagent, à l'issue de la classe de troisième, dans un cycle d'enseignement s'engagent, à l'issue de la classe de troisième, dans un cycle d'enseignement
conduisant au baccalauréat général, technologique ou professionnel dans un conduisant au certificat d'aptitude professionnelle ou au baccalauréat général,
établissement ou dans une classe habilité à recevoir des boursiers nationaux du technologique ou professionnel dans un établissement ou dans une classe habilité
second degré. à recevoir des boursiers nationaux du second degré.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-09-01 Date de début: 2021-07-15
Date de fin: 2021-07-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032263012 Identifiant: LEGIARTI000043791426
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/26/30/LEGIARTI000032263012.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/79/14/LEGIARTI000043791426.xml
--- ---
###### Article D531-40 ###### Article D531-40
@ -17,7 +17,8 @@ conditions que la bourse.<br />
Le paiement de ce complément de bourse est subordonné à l'engagement écrit de Le paiement de ce complément de bourse est subordonné à l'engagement écrit de
l'élève et de la personne assumant sa charge effective à poursuivre sa scolarité l'élève et de la personne assumant sa charge effective à poursuivre sa scolarité
avec assiduité jusqu'au baccalauréat général, technologique ou professionnel.<br /> avec assiduité jusqu'au certificat d'aptitude professionnelle ou au baccalauréat
général, technologique ou professionnel.<br />
Les élèves qui ne satisfont pas à l'obligation d'assiduité ou dont les efforts Les élèves qui ne satisfont pas à l'obligation d'assiduité ou dont les efforts
fournis et les résultats scolaires sont jugés très insuffisants par le conseil fournis et les résultats scolaires sont jugés très insuffisants par le conseil