Décret n° 2006-246 du 1er mars 2006 relatif aux lycées de la défense

Application de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005.
Abrogation du décret n° 82-776 du 10 septembre 1982.
Texte codifié et totalement abrogé (décret n° 2015-652 du 10 juin 2015).

Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000264571
NOR: DEFP0600095D
Ancien identifiant: 1DE006246
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/45/JORFTEXT000000264571.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
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Date de fin: 2021-07-15
Identifiant: LEGIARTI000038179135
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Date de début: 2021-07-15
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###### Article R425-9
@ -19,8 +19,8 @@ proposition d'une commission de classement qui tient compte :<br />
3° De la situation de famille dans des conditions fixées par arrêté du ministre
de la défense.<br />
L'admission ne devient définitive qu'après la visite médicale d'aptitude
effectuée par un médecin du lycée.<br />
L'admission est également subordonnée à une visite médicale d'aptitude dont les
modalités sont fixées par arrêté du ministre de la défense.<br />
L'admission dans les lycées mentionnés à l'article L. 421-1 des élèves qui
suivent l'enseignement prévu au b du 2° de l'article R. 425-2 est prononcée

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-19
Date de fin: 2021-07-15
Identifiant: LEGIARTI000042011172
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/01/11/LEGIARTI000042011172.xml
Date de début: 2021-07-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043790847
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/79/08/LEGIARTI000043790847.xml
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###### Article R425-21
@ -17,7 +17,7 @@ ou une classe préparatoire aux grandes écoles est, dans un délai de huit ans
compter du 1er octobre de l'année d'obtention du baccalauréat :<br />
a) Soit nommé au premier grade d'officier dans les forces armées ou les
formations rattachées ;<br />
formations rattachées, au titre de l'armée active ;<br />
b) Soit radié de l'école de formation d'officiers des forces armées ou
formations rattachées pour inaptitude physique définitive ;<br />
@ -53,4 +53,6 @@ ou les formations rattachées ;<br />
c) Cesse le service mentionné au b avant trois ans pour inaptitude physique ou
pour une autre cause qui ne lui est pas imputable. Pour toute autre cause, les
sommes dues sont proportionnelles à la durée du service restant à accomplir pour
achever les trois années.
achever les trois années ;<br />
5° Est, en cours de scolarité, déclaré définitivement inapte.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2021-07-15
Identifiant: LEGIARTI000020743414
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/34/LEGIARTI000020743414.xml
Date de début: 2021-07-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043790854
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###### Article R511-18
Dans les lycées de la défense, le commandant du lycée prononce les sanctions
relevant des deuxième à sixième alinéas de l'article R. 511-17.<br />
mentionnées aux 1° à 6° de l'article R. 511-17.<br />
L'autorité de tutelle dont dépend le lycée prononce les sanctions relevant du
septième alinéa du même article.<br />
L'autorité de tutelle dont dépend le lycée prononce la sanction mentionnée au 7°
du même article.<br />
Toute décision d'exclusion définitive est susceptible d'appel à l'initiative de
l'intéressé ou de son représentant légal, si l'élève est mineur.