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--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/README.md
@@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137636
#### Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales.
- [Chapitre II : Les compétences des communes](chapitre_ii)
+- [Chapitre IV : Les compétences des régions](chapitre_iv)
- [Chapitre Ier : Les compétences de l'Etat](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Les compétences des départements](chapitre_iii)
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2004-07-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006151406
+---
+
+##### Chapitre IV : Les compétences des régions
+
+- [Section 3 : Formation professionnelle et apprentissage](section_3)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2004-07-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006166771
+---
+
+###### Section 3 : Formation professionnelle et apprentissage
+
+- [Sous-section 3 : Le comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue.](sous-section_3)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_3/README.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+Date de début: 2004-07-17
+Date de fin: 2006-05-24
+Identifiant: LEGISCTA000006182479
+---
+
+###### Sous-section 3 : Le comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue.
+
+- [Article R214-9](article_r214-9.md)
+- [Article R214-10](article_r214-10.md)
+- [Article R214-11](article_r214-11.md)
+- [Article R214-12](article_r214-12.md)
+- [Article R214-13](article_r214-13.md)
+- [Article R214-14](article_r214-14.md)
+- [Article R214-15](article_r214-15.md)
+- [Article R214-16](article_r214-16.md)
+- [Article R214-17](article_r214-17.md)
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@@ -0,0 +1,48 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-07-17
+Date de fin: 2006-05-24
+Identifiant: LEGIARTI000006525935
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X214R010XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/59/LEGIARTI000006525935.xml
+---
+
+###### Article R214-10
+
+Les représentants de l'Etat sont :
+
+1° Le délégué à la formation professionnelle ou son représentant ;
+
+2° Le délégué à l'emploi ou son représentant ;
+
+3° Le directeur chargé du budget au ministère chargé du budget ou son
+représentant ;
+
+4° Le directeur chargé des collectivités locales au ministère de l'intérieur ou
+son représentant ;
+
+5° Le directeur chargé des enseignements supérieurs au ministère de l'éducation
+nationale ou son représentant ;
+
+6° Le directeur chargé des enseignements scolaires au ministère de l'éducation
+nationale ou son représentant ;
+
+7° Le directeur chargé de l'industrie au ministère chargé de l'industrie ou son
+représentant ;
+
+8° Le directeur chargé de l'enseignement et de la recherche au ministère de
+l'agriculture ou son représentant ;
+
+9° Le chef du service chargé des droits des femmes au ministère chargé des
+affaires sociales ou son représentant ;
+
+10° Le commissaire général au plan ou son représentant ;
+
+11° Le délégué à l'aménagement du territoire ou son représentant ;
+
+12° Le directeur chargé de l'artisanat au ministère chargé de l'artisanat ou son
+représentant ;
+
+13° Le directeur chargé du commerce intérieur au ministère chargé du commerce ou
+son représentant.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-07-17
+Date de fin: 2006-05-24
+Identifiant: LEGIARTI000006525936
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X214R011XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/59/LEGIARTI000006525936.xml
+---
+
+###### Article R214-11
+
+Les représentants des conseils régionaux et de l'Assemblée de Corse ainsi que
+leurs suppléants sont élus par chaque conseil régional ou par l'Assemblée de
+Corse parmi ses membres pour la durée de leur mandat.
+
+En cas de vacance d'un siège par suite de décès, de démission ou pour toute
+autre raison, il est procédé à l'élection d'un nouveau représentant et de son
+suppléant. Le mandat des membres ainsi désignés prend fin à l'expiration de leur
+mandat de conseiller régional.
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@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-07-17
+Date de fin: 2006-05-24
+Identifiant: LEGIARTI000006525937
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X214R012XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/59/LEGIARTI000006525937.xml
+---
+
+###### Article R214-12
+
+Les treize représentants des organisations syndicales et professionnelles, ainsi
+que leurs suppléants, sont nommés pour six ans à raison de :
+
+1° Cinq représentants des salariés, sur proposition de chacune des organisations
+syndicales représentatives au plan national ;
+
+2° Un représentant des personnels des établissements publics d'enseignement, sur
+proposition de l'organisation syndicale représentative des personnels de
+l'enseignement professionnel ;
+
+3° Quatre représentants des employeurs, sur proposition des organisations
+professionnelles représentatives au plan national, à raison de :
+
+a) Un pour le Mouvement des entreprises de France ;
+
+b) Un pour la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;
+
+c) Un pour l'Union professionnelle artisanale ;
+
+d) Un pour la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;
+
+4° Un représentant des chambres de commerce et d'industrie, sur proposition de
+l'Assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie ;
+
+5° Un représentant des chambres de métiers, sur proposition de l'Assemblée
+permanente des chambres de métiers ;
+
+6° Un représentant des chambres d'agriculture, sur proposition de l'Assemblée
+permanente des chambres d'agriculture.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-07-17
+Date de fin: 2006-05-24
+Identifiant: LEGIARTI000006525938
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X214R013XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/59/LEGIARTI000006525938.xml
+---
+
+###### Article R214-13
+
+Le président du comité est nommé parmi les représentants des conseils régionaux
+et de l'Assemblée de Corse, pour la durée de son mandat, par le Premier
+ministre.
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-07-17
+Date de fin: 2006-05-24
+Identifiant: LEGIARTI000006525939
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X214R014XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/59/LEGIARTI000006525939.xml
+---
+
+###### Article R214-14
+
+Le comité se réunit au moins deux fois par an.
+
+En outre, il peut être convoqué sur un ordre du jour déterminé soit par le
+Premier ministre, soit par le président, de sa propre initiative ou sur demande
+de la moitié des membres du comité.
+
+Le comité ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres
+assiste à la séance. Dans le cas où le quorum n'est pas atteint, il est aussitôt
+procédé à une nouvelle convocation par lettre recommandée avec demande d'avis de
+réception. Le comité peut alors délibérer, quel que soit le nombre des membres
+présents.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-07-17
+Date de fin: 2006-05-24
+Identifiant: LEGIARTI000006525940
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X214R015XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/59/LEGIARTI000006525940.xml
+---
+
+###### Article R214-15
+
+Les avis du comité sont pris à la majorité absolue des membres présents ; en cas
+de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-07-17
+Date de fin: 2006-05-24
+Identifiant: LEGIARTI000006525941
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X214R016XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/59/LEGIARTI000006525941.xml
+---
+
+###### Article R214-16
+
+Le délégué à la formation professionnelle assure les fonctions de rapporteur
+auprès du comité.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-07-17
+Date de fin: 2006-05-24
+Identifiant: LEGIARTI000006525942
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X214R017XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/59/LEGIARTI000006525942.xml
+---
+
+###### Article R214-17
+
+Le comité adopte un règlement intérieur fixant l'organisation de ses travaux. Il
+peut constituer en son sein des commissions spécialisées pour l'étude de
+problèmes particuliers.
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+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-07-17
+Date de fin: 2006-05-24
+Identifiant: LEGIARTI000006525934
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X214R009XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/59/LEGIARTI000006525934.xml
+---
+
+###### Article R214-9
+
+Le comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de
+formation professionnelle continue, institué par l'article L. 214-14, est
+composé de cinquante-deux membres, nommés par arrêté du Premier ministre, à
+raison de :
+
+1° Treize représentants de l'Etat ;
+
+2° Vingt-six représentants élus chacun par un des vingt-cinq conseils régionaux
+ou par l'Assemblée de Corse ;
+
+3° Treize représentants des organisations syndicales et professionnelles.