Décret n°72-477 du 12 juin 1972 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA RECHERCHE ET DE L'EXPERIMENTATION PEDAGOGIQUE DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PUBLIC DU PREMIER ET DU SECOND DEGRE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000677851
Ancien identifiant: 1DX972477
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24 Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2012-02-01 Date de fin: 2019-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006526672 Identifiant: LEGIARTI000025166014
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###### Article D314-2 ###### Article D314-2
@ -17,4 +16,6 @@ Suivant la nature de leur participation aux actions menées dans ce domaine, les
2° Etablissements chargés d'expérimentation.<br /> 2° Etablissements chargés d'expérimentation.<br />
Ils restent placés sous l'autorité des recteurs et des inspecteurs d'académie. Ils restent placés sous l'autorité des recteurs et des directeurs académiques
des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur
d'académie.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24 Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2012-02-01 Date de fin: 2019-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006526676 Identifiant: LEGIARTI000025165085
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X314D006XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/50/LEGIARTI000025165085.xml
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###### Article D314-6 ###### Article D314-6
@ -16,16 +15,16 @@ de mettre en oeuvre, le concours d'une ou plusieurs institutions ayant
compétence en matière de recherche pédagogique fondamentale et appliquée ou de compétence en matière de recherche pédagogique fondamentale et appliquée ou de
formation des maîtres.<br /> formation des maîtres.<br />
Une convention conclue entre l'inspecteur d'académie, directeur des services Une convention conclue entre le directeur académique des services de l'éducation
départementaux de l'éducation nationale, s'agissant d'un établissement du nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, s'agissant d'un
premier degré, ou le chef d'établissement, s'agissant d'un établissement du établissement du premier degré, ou le chef d'établissement, s'agissant d'un
second degré, d'une part, et le responsable de chacune des institutions établissement du second degré, d'une part, et le responsable de chacune des
apportant son concours, d'autre part, précise l'objet des recherches à effectuer institutions apportant son concours, d'autre part, précise l'objet des
et la nature du contrôle exercé par l'institution. Elle définit également les recherches à effectuer et la nature du contrôle exercé par l'institution. Elle
modalités de la collaboration envisagée, notamment en ce qui concerne les aides définit également les modalités de la collaboration envisagée, notamment en ce
extérieures fournies par l'institution et les conditions dans lesquelles les qui concerne les aides extérieures fournies par l'institution et les conditions
chercheurs ont accès aux locaux scolaires à l'occasion des activités dans lesquelles les chercheurs ont accès aux locaux scolaires à l'occasion des
d'enseignement.<br /> activités d'enseignement.<br />
Elle est soumise, après avis de l'inspection générale et du recteur, à Elle est soumise, après avis de l'inspection générale et du recteur, à
l'approbation du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé des l'approbation du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé des