diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_d314-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_d314-2.md index 5ac23bd12..1e601d5e3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_d314-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_d314-2.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-05-24 -Date de fin: 2012-02-01 -Identifiant: LEGIARTI000006526672 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X314D002XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/66/LEGIARTI000006526672.xml +Date de début: 2012-02-01 +Date de fin: 2019-12-21 +Identifiant: LEGIARTI000025166014 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/60/LEGIARTI000025166014.xml --- ###### Article D314-2 @@ -17,4 +16,6 @@ Suivant la nature de leur participation aux actions menées dans ce domaine, les 2° Etablissements chargés d'expérimentation.
-Ils restent placés sous l'autorité des recteurs et des inspecteurs d'académie. +Ils restent placés sous l'autorité des recteurs et des directeurs académiques +des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur +d'académie. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_d314-6.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_d314-6.md index 68ebfbfc3..b87d3b1af 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_d314-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_d314-6.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-05-24 -Date de fin: 2012-02-01 -Identifiant: LEGIARTI000006526676 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X314D006XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/66/LEGIARTI000006526676.xml +Date de début: 2012-02-01 +Date de fin: 2019-12-21 +Identifiant: LEGIARTI000025165085 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/50/LEGIARTI000025165085.xml --- ###### Article D314-6 @@ -16,16 +15,16 @@ de mettre en oeuvre, le concours d'une ou plusieurs institutions ayant compétence en matière de recherche pédagogique fondamentale et appliquée ou de formation des maîtres.
-Une convention conclue entre l'inspecteur d'académie, directeur des services -départementaux de l'éducation nationale, s'agissant d'un établissement du -premier degré, ou le chef d'établissement, s'agissant d'un établissement du -second degré, d'une part, et le responsable de chacune des institutions -apportant son concours, d'autre part, précise l'objet des recherches à effectuer -et la nature du contrôle exercé par l'institution. Elle définit également les -modalités de la collaboration envisagée, notamment en ce qui concerne les aides -extérieures fournies par l'institution et les conditions dans lesquelles les -chercheurs ont accès aux locaux scolaires à l'occasion des activités -d'enseignement.
+Une convention conclue entre le directeur académique des services de l'éducation +nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, s'agissant d'un +établissement du premier degré, ou le chef d'établissement, s'agissant d'un +établissement du second degré, d'une part, et le responsable de chacune des +institutions apportant son concours, d'autre part, précise l'objet des +recherches à effectuer et la nature du contrôle exercé par l'institution. Elle +définit également les modalités de la collaboration envisagée, notamment en ce +qui concerne les aides extérieures fournies par l'institution et les conditions +dans lesquelles les chercheurs ont accès aux locaux scolaires à l'occasion des +activités d'enseignement.
Elle est soumise, après avis de l'inspection générale et du recteur, à l'approbation du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé des