Décret n°72-477 du 12 juin 1972 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA RECHERCHE ET DE L'EXPERIMENTATION PEDAGOGIQUE DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PUBLIC DU PREMIER ET DU SECOND DEGRE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000677851
Ancien identifiant: 1DX972477
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/78/JORFTEXT000000677851.xml
This commit is contained in:
République française 2012-02-01 00:00:00 +01:00
parent 79725a05ec
commit cbb2d80c7f
2 changed files with 21 additions and 21 deletions

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006526672
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X314D002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/66/LEGIARTI000006526672.xml
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2019-12-21
Identifiant: LEGIARTI000025166014
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/60/LEGIARTI000025166014.xml
---
###### Article D314-2
@ -17,4 +16,6 @@ Suivant la nature de leur participation aux actions menées dans ce domaine, les
2° Etablissements chargés d'expérimentation.<br />
Ils restent placés sous l'autorité des recteurs et des inspecteurs d'académie.
Ils restent placés sous l'autorité des recteurs et des directeurs académiques
des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur
d'académie.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006526676
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X314D006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/66/LEGIARTI000006526676.xml
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2019-12-21
Identifiant: LEGIARTI000025165085
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/50/LEGIARTI000025165085.xml
---
###### Article D314-6
@ -16,16 +15,16 @@ de mettre en oeuvre, le concours d'une ou plusieurs institutions ayant
compétence en matière de recherche pédagogique fondamentale et appliquée ou de
formation des maîtres.<br />
Une convention conclue entre l'inspecteur d'académie, directeur des services
départementaux de l'éducation nationale, s'agissant d'un établissement du
premier degré, ou le chef d'établissement, s'agissant d'un établissement du
second degré, d'une part, et le responsable de chacune des institutions
apportant son concours, d'autre part, précise l'objet des recherches à effectuer
et la nature du contrôle exercé par l'institution. Elle définit également les
modalités de la collaboration envisagée, notamment en ce qui concerne les aides
extérieures fournies par l'institution et les conditions dans lesquelles les
chercheurs ont accès aux locaux scolaires à l'occasion des activités
d'enseignement.<br />
Une convention conclue entre le directeur académique des services de l'éducation
nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, s'agissant d'un
établissement du premier degré, ou le chef d'établissement, s'agissant d'un
établissement du second degré, d'une part, et le responsable de chacune des
institutions apportant son concours, d'autre part, précise l'objet des
recherches à effectuer et la nature du contrôle exercé par l'institution. Elle
définit également les modalités de la collaboration envisagée, notamment en ce
qui concerne les aides extérieures fournies par l'institution et les conditions
dans lesquelles les chercheurs ont accès aux locaux scolaires à l'occasion des
activités d'enseignement.<br />
Elle est soumise, après avis de l'inspection générale et du recteur, à
l'approbation du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé des