LOI n° 2010-121 du 8 février 2010 tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux

Modification du code pénal, du code de procédure pénale, du code de l'éducation. Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification des articles 43-11, 48.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000021794951
NOR: JUSX0908032L
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République française 2010-02-10 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2010-02-10
Date de fin: 2010-02-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525155 Identifiant: LEGIARTI000021796973
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###### Article L542-3 ###### Article L542-3
Au moins une séance annuelle d'information et de sensibilisation sur l'enfance Au moins une séance annuelle d'information et de sensibilisation sur l'enfance
maltraitée est inscrite dans l'emploi du temps des élèves des écoles, des maltraitée, notamment sur les violences intrafamiliales à caractère sexuel, est
collèges et des lycées.<br /> inscrite dans l'emploi du temps des élèves des écoles, des collèges et des
lycées.<br />
Ces séances, organisées à l'initiative des chefs d'établissement, associent les Ces séances, organisées à l'initiative des chefs d'établissement, associent les
familles et l'ensemble des personnels, ainsi que les services publics de l'Etat, familles et l'ensemble des personnels, ainsi que les services publics de l'Etat,