Loi n° 89-487 du 10 juillet 1989 relative à la prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs et à la protection de l'enfance

Modification du 1er alinéa de l'art. 352 du code pénal, de l'art. 375-3 du code civil, du premier alinéa de l'art. 39bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, et de l'art. 7 du code de procédure pénale.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509315
NOR: FMAX8900034L
Ancien identifiant: 1LX989487
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/93/JORFTEXT000000509315.xml
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République française 2010-02-10 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-06
Date de fin: 2010-02-10
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Date de début: 2010-02-10
Date de fin: 2022-01-01
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###### Article L542-1
@ -16,4 +15,6 @@ d'animation sportive, culturelle et de loisirs et les personnels de la police
nationale, des polices municipales et de la gendarmerie nationale reçoivent une
formation initiale et continue, en partie commune aux différentes professions et
institutions, dans le domaine de la protection de l'enfance en danger. Cette
formation est dispensée dans des conditions fixées par voie réglementaire.
formation comporte un module pluridisciplinaire relatif aux infractions
sexuelles à l'encontre des mineurs et leurs effets. Cette formation est
dispensée dans des conditions fixées par voie réglementaire.