Décret n° 2012-172 du 3 février 2012 relatif au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques

Abrogation des décrets 88-996 et 89-739.
Texte totalement abrogé : sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756.

Ministère: Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025283453
NOR: ESRS1119325D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/28/34/JORFTEXT000025283453.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-07
Date de fin: 2022-09-18
Identifiant: LEGIARTI000039193303
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/19/33/LEGIARTI000039193303.xml
Date de début: 2022-09-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046302157
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/30/21/LEGIARTI000046302157.xml
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###### Article D633-15
Les stages, d'une durée d'un semestre, sont proposés tous les six mois au choix
des étudiants de troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques. Pour la
phase socle, ils choisissent par ancienneté de fonctions validées pour un nombre
entier de semestres. A ancienneté égale, le choix s'effectue selon le rang de
classement au concours. Pour la phase d'approfondissement, le choix se fait par
ancienneté et en fonction du projet professionnel mentionné dans le contrat de
formation. Pour la phase de consolidation, les étudiants établissent une liste
de vœux de lieux de stages agréés selon une procédure prévue par arrêté des
ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur et du ministre de
la défense. <br clear="none" />
<br clear="none" />Le directeur général de l'agence régionale de santé procède
aux affectations semestrielles dans les conditions fixées par arrêté des
ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.
Les stages sont d'une durée d'un semestre pour les phases socle et
d'approfondissement. Ils sont d'une durée d'un semestre ou d'un an pour la phase
de consolidation en fonction de l'option précoce choisie. Suivant la durée
précitée, ils sont proposés soit tous les six mois, soit une fois par an au
choix des étudiants de troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques.
Pour la phase socle, ils choisissent par ancienneté de fonctions validées pour
un nombre entier de semestres. A ancienneté égale, le choix s'effectue selon le
rang de classement au concours. Pour la phase d'approfondissement, le choix se
fait par ancienneté et en fonction du projet professionnel mentionné dans le
contrat de formation. Pour la phase de consolidation, les étudiants établissent
une liste de vœux de lieux de stages agréés selon une procédure prévue par
arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur et du
ministre de la défense.<br clear="none" />
<br clear="none" />
<br clear="none" />Sont notamment exclus de cette répartition, les laboratoires
industriels, les organismes de santé et les laboratoires agréés au titre de
l'année de recherche. <br clear="none" />
<br clear="none" />Pour effectuer un stage dans des laboratoires industriels ou
des organismes de santé, l'étudiant doit obtenir l'accord écrit du responsable
du stage préalablement aux opérations de choix et de manière indépendante à
celles-ci ainsi que, pour les assistants des hôpitaux des armées, l'accord écrit
de l'autorité militaire. <br clear="none" />
<br clear="none" />La liste des postes effectivement accessibles aux étudiants
pour un stage semestriel est déterminée en fonction du nombre prévisible
Le directeur général de l'agence régionale de santé procède aux affectations
semestrielles ou annuelles pour les stages dans les conditions fixées par arrêté
des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.<br
clear="none"
/>
<br clear="none" />
Sont notamment exclus de cette répartition, les laboratoires industriels, les
organismes de santé et les laboratoires agréés au titre de l'année de
recherche.<br clear="none" />
<br clear="none" />
Pour effectuer un stage dans des laboratoires industriels ou des organismes de
santé, l'étudiant doit obtenir l'accord écrit du responsable du stage
préalablement aux opérations de choix et de manière indépendante à celles-ci
ainsi que, pour les assistants des hôpitaux des armées, l'accord écrit de
l'autorité militaire.<br clear="none" />
<br clear="none" />
La liste des postes effectivement accessibles aux étudiants pour un stage
semestriel ou un stage annuel est déterminée en fonction du nombre prévisible
d'internes appelés à choisir, déduction faite de ceux qui, effectuant un stage
dans un laboratoire industriel, un organisme de santé ou une année de recherche,
en ont prévenu les autorités compétentes au moins deux mois à l'avance.
dans un laboratoire industriel, un organisme de santé ou poursuivant une année
de recherche, en ont prévenu les autorités compétentes au moins deux mois à
l'avance.<br clear="none" />
<br clear="none" />
<br clear="none" />Les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la
santé et le ministre de la défense fixent, par arrêté, les conditions dans
lesquelles les étudiants peuvent être autorisés à accomplir des stages
semestriels à l'étranger ou dans une région autre que celle dans laquelle ils
ont été affectés à l'issue de la procédure nationale de choix mentionnée à
l'article D. 633-8. <br clear="none" />
<br clear="none" />Nul ne peut poursuivre le troisième cycle spécialisé des
études pharmaceutiques dès lors qu'il n'a pas validé ses semestres de formation
ou une des phases prévues à l'article D. 633-11 la composant dans un délai
correspondant à deux fois la durée réglementaire de la formation ou de la phase
telle que prévue par la maquette de la spécialité suivie. Toutefois, une
dérogation exceptionnelle, en raison de la situation particulière de l'étudiant,
peut être accordée par le président de l'université après avis du directeur de
l'unité de formation et de recherche dispensant des formations pharmaceutiques.
Les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé et le ministre
de la défense fixent, par arrêté, les conditions dans lesquelles les étudiants
peuvent être autorisés à accomplir des stages semestriels ou annuels à
l'étranger ou dans une région autre que celle dans laquelle ils ont été affectés
à l'issue de la procédure nationale de choix mentionnée à l'article D. 633-8.<br
clear="none"
/>
<br clear="none" />
<br clear="none" />Le délai mentionné à l'alinéa précédent est allongé de la
durée des congés prévus aux 2° et 3° de l'article D. 633-16 du présent code, de
la durée de l'année de recherche prévue à l'article D. 633-13 du présent code et
de la durée d'une thèse de doctorat mentionnée au 2° de l'article R. 6153-26 du
code de la santé publique , les cas échéants. <br clear="none" />
<br clear="none" />Pour les assistants des hôpitaux des armées, le délai prévu
au sixième alinéa est allongé de la durée des congés prévus aux 2° et 3° du II
de l'article D. 633-30.
Nul ne peut poursuivre le troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques
dès lors qu'il n'a pas validé ses semestres de formation ou une des phases
prévues à l'article D. 633-11 la composant dans un délai correspondant à deux
fois la durée réglementaire de la formation ou de la phase telle que prévue par
la maquette de la spécialité suivie. Toutefois, une dérogation exceptionnelle,
en raison de la situation particulière de l'étudiant, peut être accordée par le
président de l'université après avis du directeur de l'unité de formation et de
recherche dispensant des formations pharmaceutiques.<br clear="none" />
<br clear="none" />
Le délai mentionné à l'alinéa précédent est allongé de la durée des congés
prévus aux 2° et 3° de l'article D. 633-16 du présent code, de la durée de
l'année de recherche prévue à l'article D. 633-13 du présent code et de la durée
d'une thèse de doctorat mentionnée au 2° de l'article R. 6153-26 du code de la
santé publique , les cas échéants.<br clear="none" />
<br clear="none" />
Pour les assistants des hôpitaux des armées, le délai prévu au sixième alinéa
est allongé de la durée des congés prévus aux 2° et 3° du II de l'article D.
633-30.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-19
Date de fin: 2022-09-18
Identifiant: LEGIARTI000044338992
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/33/89/LEGIARTI000044338992.xml
Date de début: 2022-09-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046302135
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/30/21/LEGIARTI000046302135.xml
---
###### Article D633-16
@ -87,18 +87,19 @@ dont il relève les justificatifs nécessaires dont les avis médicaux et l'avis
médecin du service de santé au travail.<br clear="none" />
<br clear="none" />
IV.-Les étudiants de troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques qui
ne participent pas à un choix semestriel des postes en raison de l'interruption
de leur formation pour un motif autre que la mise en disponibilité prévue à l'
article R. 6153-26 du code de la santé publique et dûment justifié auprès du
directeur général de l'agence régionale de santé pilote et du directeur de leur
unité de formation et de recherche dispensant des formations pharmaceutiques
d'inscription sont, à leur demande, affectés en stage, dans l'attente du choix
semestriel suivant. Ils accomplissent leur stage en surnombre, sur un poste
agréé de leur région, proposé au choix semestriel et auquel ils auraient eu
accès au regard de leur ancienneté de fonctions validées et de leur rang de
classement. Ce poste est arrêté par le directeur général de l'agence régionale
de santé pilote, en lien avec le directeur de l'unité de formation et de
recherche dispensant des formations pharmaceutiques.<br clear="none" />
ne participent pas à un choix semestriel ou annuel des postes en raison de
l'interruption de leur formation pour un motif autre que la mise en
disponibilité prévue à l' article R. 6153-26 du code de la santé publique et
dûment justifié auprès du directeur général de l'agence régionale de santé
pilote et du directeur de leur unité de formation et de recherche dispensant des
formations pharmaceutiques d'inscription sont, à leur demande, affectés en
stage, dans l'attente du choix semestriel ou annuel suivant. Ils accomplissent
leur stage en surnombre, sur un poste agréé de leur région, proposé au choix
semestriel ou annuel et auquel ils auraient eu accès au regard de leur
ancienneté de fonctions validées et de leur rang de classement. Ce poste est
arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé pilote, en lien
avec le directeur de l'unité de formation et de recherche dispensant des
formations pharmaceutiques.<br clear="none" />
<br clear="none" />
V.-Lorsque, en application des dispositions des II et III, l'étudiant de
troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques demande à accomplir un

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-07
Date de fin: 2022-09-18
Identifiant: LEGIARTI000039193546
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/19/35/LEGIARTI000039193546.xml
Date de début: 2022-09-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046302112
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/30/21/LEGIARTI000046302112.xml
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###### Article D633-30
I.-Les stages prévus à l'article D. 633-15 sont proposés par le directeur
général de l'agence régionale de santé dont relève chacune des universités et
attribués nominativement, tous les six mois, aux assistants des hôpitaux des
armées par le ministre de la défense.<br />
attribués nominativement, soit tous les six mois, soit une fois par an, aux
assistants des hôpitaux des armées par le ministre de la défense.<br />
II.-Pour l'application du I de l'article D. 633-16, sont pris en compte dans le
calcul de l'ancienneté pour le choix de stage les stages non validés par les
@ -65,14 +65,14 @@ il choisit à la fin de la procédure de choix, tout en conservant son rang de
classement.<br />
V.-Les assistants des hôpitaux des armées qui ne participent pas à un choix
semestriel des postes en raison de l'interruption de leur formation pour un
motif autre que les congés prévus aux articles L. 4138-6, L. 4138-7 et L.
4138-11 du code de la défense et dûment justifié auprès de leur commandant de
semestriel ou annuel des postes en raison de l'interruption de leur formation
pour un motif autre que les congés prévus aux articles L. 4138-6, L. 4138-7 et
L. 4138-11 du code de la défense et dûment justifié auprès de leur commandant de
formation administrative, du directeur général de l'agence régionale de santé et
du directeur de leur unité de formation et de recherche médicale d'inscription
sont, à leur demande, affectés en stage, dans l'attente du choix semestriel
suivant. Ils accomplissent leur stage en surnombre sur un poste agréé de leur
région, proposé au choix semestriel et auquel ils auraient eu accès au regard de
leur ancienneté de fonctions validées et de leur rang de classement. Ce poste
est arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé en lien avec
le directeur de leur unité de formation et de recherche.
sont, à leur demande, affectés en stage, dans l'attente du choix semestriel ou
annuel suivant. Ils accomplissent leur stage en surnombre sur un poste agréé de
leur région, proposé au choix semestriel ou annuel et auquel ils auraient eu
accès au regard de leur ancienneté de fonctions validées et de leur rang de
classement. Ce poste est arrêté par le directeur général de l'agence régionale
de santé en lien avec le directeur de leur unité de formation et de recherche.