Décret n° 2012-172 du 3 février 2012 relatif au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques
Abrogation des décrets 88-996 et 89-739. Texte totalement abrogé : sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756. Ministère: Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000025283453 NOR: ESRS1119325D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/28/34/JORFTEXT000025283453.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-10-07
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Date de fin: 2022-09-18
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Identifiant: LEGIARTI000039193303
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/19/33/LEGIARTI000039193303.xml
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Date de début: 2022-09-18
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000046302157
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/30/21/LEGIARTI000046302157.xml
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###### Article D633-15
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Les stages, d'une durée d'un semestre, sont proposés tous les six mois au choix
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des étudiants de troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques. Pour la
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phase socle, ils choisissent par ancienneté de fonctions validées pour un nombre
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entier de semestres. A ancienneté égale, le choix s'effectue selon le rang de
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classement au concours. Pour la phase d'approfondissement, le choix se fait par
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ancienneté et en fonction du projet professionnel mentionné dans le contrat de
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formation. Pour la phase de consolidation, les étudiants établissent une liste
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de vœux de lieux de stages agréés selon une procédure prévue par arrêté des
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ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur et du ministre de
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la défense. <br clear="none" />
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<br clear="none" />Le directeur général de l'agence régionale de santé procède
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aux affectations semestrielles dans les conditions fixées par arrêté des
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ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.
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Les stages sont d'une durée d'un semestre pour les phases socle et
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d'approfondissement. Ils sont d'une durée d'un semestre ou d'un an pour la phase
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de consolidation en fonction de l'option précoce choisie. Suivant la durée
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précitée, ils sont proposés soit tous les six mois, soit une fois par an au
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choix des étudiants de troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques.
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Pour la phase socle, ils choisissent par ancienneté de fonctions validées pour
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un nombre entier de semestres. A ancienneté égale, le choix s'effectue selon le
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rang de classement au concours. Pour la phase d'approfondissement, le choix se
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fait par ancienneté et en fonction du projet professionnel mentionné dans le
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contrat de formation. Pour la phase de consolidation, les étudiants établissent
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une liste de vœux de lieux de stages agréés selon une procédure prévue par
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arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur et du
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ministre de la défense.<br clear="none" />
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<br clear="none" />
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<br clear="none" />Sont notamment exclus de cette répartition, les laboratoires
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industriels, les organismes de santé et les laboratoires agréés au titre de
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l'année de recherche. <br clear="none" />
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||||
<br clear="none" />Pour effectuer un stage dans des laboratoires industriels ou
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des organismes de santé, l'étudiant doit obtenir l'accord écrit du responsable
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du stage préalablement aux opérations de choix et de manière indépendante à
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celles-ci ainsi que, pour les assistants des hôpitaux des armées, l'accord écrit
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de l'autorité militaire. <br clear="none" />
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||||
<br clear="none" />La liste des postes effectivement accessibles aux étudiants
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pour un stage semestriel est déterminée en fonction du nombre prévisible
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Le directeur général de l'agence régionale de santé procède aux affectations
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semestrielles ou annuelles pour les stages dans les conditions fixées par arrêté
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des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.<br
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clear="none"
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/>
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<br clear="none" />
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Sont notamment exclus de cette répartition, les laboratoires industriels, les
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organismes de santé et les laboratoires agréés au titre de l'année de
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recherche.<br clear="none" />
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<br clear="none" />
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||||
Pour effectuer un stage dans des laboratoires industriels ou des organismes de
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santé, l'étudiant doit obtenir l'accord écrit du responsable du stage
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préalablement aux opérations de choix et de manière indépendante à celles-ci
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||||
ainsi que, pour les assistants des hôpitaux des armées, l'accord écrit de
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||||
l'autorité militaire.<br clear="none" />
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<br clear="none" />
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||||
La liste des postes effectivement accessibles aux étudiants pour un stage
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semestriel ou un stage annuel est déterminée en fonction du nombre prévisible
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d'internes appelés à choisir, déduction faite de ceux qui, effectuant un stage
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dans un laboratoire industriel, un organisme de santé ou une année de recherche,
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en ont prévenu les autorités compétentes au moins deux mois à l'avance.
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dans un laboratoire industriel, un organisme de santé ou poursuivant une année
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de recherche, en ont prévenu les autorités compétentes au moins deux mois à
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l'avance.<br clear="none" />
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<br clear="none" />
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<br clear="none" />Les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la
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santé et le ministre de la défense fixent, par arrêté, les conditions dans
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lesquelles les étudiants peuvent être autorisés à accomplir des stages
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semestriels à l'étranger ou dans une région autre que celle dans laquelle ils
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ont été affectés à l'issue de la procédure nationale de choix mentionnée à
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||||
l'article D. 633-8. <br clear="none" />
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<br clear="none" />Nul ne peut poursuivre le troisième cycle spécialisé des
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||||
études pharmaceutiques dès lors qu'il n'a pas validé ses semestres de formation
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||||
ou une des phases prévues à l'article D. 633-11 la composant dans un délai
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||||
correspondant à deux fois la durée réglementaire de la formation ou de la phase
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telle que prévue par la maquette de la spécialité suivie. Toutefois, une
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dérogation exceptionnelle, en raison de la situation particulière de l'étudiant,
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peut être accordée par le président de l'université après avis du directeur de
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l'unité de formation et de recherche dispensant des formations pharmaceutiques.
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||||
Les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé et le ministre
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de la défense fixent, par arrêté, les conditions dans lesquelles les étudiants
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peuvent être autorisés à accomplir des stages semestriels ou annuels à
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l'étranger ou dans une région autre que celle dans laquelle ils ont été affectés
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||||
à l'issue de la procédure nationale de choix mentionnée à l'article D. 633-8.<br
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clear="none"
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/>
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<br clear="none" />
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||||
<br clear="none" />Le délai mentionné à l'alinéa précédent est allongé de la
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durée des congés prévus aux 2° et 3° de l'article D. 633-16 du présent code, de
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||||
la durée de l'année de recherche prévue à l'article D. 633-13 du présent code et
|
||||
de la durée d'une thèse de doctorat mentionnée au 2° de l'article R. 6153-26 du
|
||||
code de la santé publique , les cas échéants. <br clear="none" />
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||||
<br clear="none" />Pour les assistants des hôpitaux des armées, le délai prévu
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au sixième alinéa est allongé de la durée des congés prévus aux 2° et 3° du II
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||||
de l'article D. 633-30.
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||||
Nul ne peut poursuivre le troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques
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||||
dès lors qu'il n'a pas validé ses semestres de formation ou une des phases
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prévues à l'article D. 633-11 la composant dans un délai correspondant à deux
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fois la durée réglementaire de la formation ou de la phase telle que prévue par
|
||||
la maquette de la spécialité suivie. Toutefois, une dérogation exceptionnelle,
|
||||
en raison de la situation particulière de l'étudiant, peut être accordée par le
|
||||
président de l'université après avis du directeur de l'unité de formation et de
|
||||
recherche dispensant des formations pharmaceutiques.<br clear="none" />
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||||
<br clear="none" />
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||||
Le délai mentionné à l'alinéa précédent est allongé de la durée des congés
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prévus aux 2° et 3° de l'article D. 633-16 du présent code, de la durée de
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||||
l'année de recherche prévue à l'article D. 633-13 du présent code et de la durée
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||||
d'une thèse de doctorat mentionnée au 2° de l'article R. 6153-26 du code de la
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||||
santé publique , les cas échéants.<br clear="none" />
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<br clear="none" />
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||||
Pour les assistants des hôpitaux des armées, le délai prévu au sixième alinéa
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est allongé de la durée des congés prévus aux 2° et 3° du II de l'article D.
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633-30.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-11-19
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Date de fin: 2022-09-18
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Identifiant: LEGIARTI000044338992
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/33/89/LEGIARTI000044338992.xml
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Date de début: 2022-09-18
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000046302135
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/30/21/LEGIARTI000046302135.xml
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###### Article D633-16
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@ -87,18 +87,19 @@ dont il relève les justificatifs nécessaires dont les avis médicaux et l'avis
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médecin du service de santé au travail.<br clear="none" />
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<br clear="none" />
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IV.-Les étudiants de troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques qui
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ne participent pas à un choix semestriel des postes en raison de l'interruption
|
||||
de leur formation pour un motif autre que la mise en disponibilité prévue à l'
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||||
article R. 6153-26 du code de la santé publique et dûment justifié auprès du
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||||
directeur général de l'agence régionale de santé pilote et du directeur de leur
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||||
unité de formation et de recherche dispensant des formations pharmaceutiques
|
||||
d'inscription sont, à leur demande, affectés en stage, dans l'attente du choix
|
||||
semestriel suivant. Ils accomplissent leur stage en surnombre, sur un poste
|
||||
agréé de leur région, proposé au choix semestriel et auquel ils auraient eu
|
||||
accès au regard de leur ancienneté de fonctions validées et de leur rang de
|
||||
classement. Ce poste est arrêté par le directeur général de l'agence régionale
|
||||
de santé pilote, en lien avec le directeur de l'unité de formation et de
|
||||
recherche dispensant des formations pharmaceutiques.<br clear="none" />
|
||||
ne participent pas à un choix semestriel ou annuel des postes en raison de
|
||||
l'interruption de leur formation pour un motif autre que la mise en
|
||||
disponibilité prévue à l' article R. 6153-26 du code de la santé publique et
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||||
dûment justifié auprès du directeur général de l'agence régionale de santé
|
||||
pilote et du directeur de leur unité de formation et de recherche dispensant des
|
||||
formations pharmaceutiques d'inscription sont, à leur demande, affectés en
|
||||
stage, dans l'attente du choix semestriel ou annuel suivant. Ils accomplissent
|
||||
leur stage en surnombre, sur un poste agréé de leur région, proposé au choix
|
||||
semestriel ou annuel et auquel ils auraient eu accès au regard de leur
|
||||
ancienneté de fonctions validées et de leur rang de classement. Ce poste est
|
||||
arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé pilote, en lien
|
||||
avec le directeur de l'unité de formation et de recherche dispensant des
|
||||
formations pharmaceutiques.<br clear="none" />
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<br clear="none" />
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||||
V.-Lorsque, en application des dispositions des II et III, l'étudiant de
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||||
troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques demande à accomplir un
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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2019-10-07
|
||||
Date de fin: 2022-09-18
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||||
Identifiant: LEGIARTI000039193546
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/19/35/LEGIARTI000039193546.xml
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||||
Date de début: 2022-09-18
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000046302112
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/30/21/LEGIARTI000046302112.xml
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###### Article D633-30
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I.-Les stages prévus à l'article D. 633-15 sont proposés par le directeur
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général de l'agence régionale de santé dont relève chacune des universités et
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||||
attribués nominativement, tous les six mois, aux assistants des hôpitaux des
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||||
armées par le ministre de la défense.<br />
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attribués nominativement, soit tous les six mois, soit une fois par an, aux
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||||
assistants des hôpitaux des armées par le ministre de la défense.<br />
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||||
II.-Pour l'application du I de l'article D. 633-16, sont pris en compte dans le
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||||
calcul de l'ancienneté pour le choix de stage les stages non validés par les
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@ -65,14 +65,14 @@ il choisit à la fin de la procédure de choix, tout en conservant son rang de
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classement.<br />
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V.-Les assistants des hôpitaux des armées qui ne participent pas à un choix
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semestriel des postes en raison de l'interruption de leur formation pour un
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motif autre que les congés prévus aux articles L. 4138-6, L. 4138-7 et L.
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||||
4138-11 du code de la défense et dûment justifié auprès de leur commandant de
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||||
semestriel ou annuel des postes en raison de l'interruption de leur formation
|
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pour un motif autre que les congés prévus aux articles L. 4138-6, L. 4138-7 et
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||||
L. 4138-11 du code de la défense et dûment justifié auprès de leur commandant de
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||||
formation administrative, du directeur général de l'agence régionale de santé et
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||||
du directeur de leur unité de formation et de recherche médicale d'inscription
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sont, à leur demande, affectés en stage, dans l'attente du choix semestriel
|
||||
suivant. Ils accomplissent leur stage en surnombre sur un poste agréé de leur
|
||||
région, proposé au choix semestriel et auquel ils auraient eu accès au regard de
|
||||
leur ancienneté de fonctions validées et de leur rang de classement. Ce poste
|
||||
est arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé en lien avec
|
||||
le directeur de leur unité de formation et de recherche.
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||||
sont, à leur demande, affectés en stage, dans l'attente du choix semestriel ou
|
||||
annuel suivant. Ils accomplissent leur stage en surnombre sur un poste agréé de
|
||||
leur région, proposé au choix semestriel ou annuel et auquel ils auraient eu
|
||||
accès au regard de leur ancienneté de fonctions validées et de leur rang de
|
||||
classement. Ce poste est arrêté par le directeur général de l'agence régionale
|
||||
de santé en lien avec le directeur de leur unité de formation et de recherche.
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