Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des ‎compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1)‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320195
Ancien identifiant: 1LX983663
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République française 2009-10-30 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01 Date de début: 2009-10-30
Date de fin: 2009-10-30 Date de fin: 2013-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006525016 Identifiant: LEGIARTI000021210648
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###### Article L442-9 ###### Article L442-9
L'article L. 212-8 du présent code, à l'exception de son premier alinéa, et
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contrat d'association des établissements d'enseignement privés.<br />
Les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association des Les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association des
établissements d'enseignement privés du second degré sont prises en charge sous établissements d'enseignement privés du second degré sont prises en charge sous
la forme de contributions forfaitaires versées par élève et par an et calculées la forme de contributions forfaitaires versées par élève et par an et calculées