Décret n° 2009-920 du 28 juillet 2009 modifiant les dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation et portant extension de ces dispositions à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française
Modification de l'article 3 du décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008. Texte codifié et totalement abrogé (décret n° 2015-652 du 10 juin 2015). Ministère: Ministère de l'éducation nationale Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000020910600 NOR: MENF0910847D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/91/06/JORFTEXT000020910600.xml
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@ -8,8 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020056278
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- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
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- [Section 2 : Les organismes consultatifs.](section_2)
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- [Section 3 : Recrutement et formation des enseignants
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des classes sous contrat.](section_3)
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- [Section 3 : Recrutement des enseignants des classes sous contrat.](section_3)
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||||
- [Section 4 : Notation, avancement, mouvement, classement.](section_4)
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||||
- [Section 5 : Rémunération.](section_5)
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||||
- [Section 6 : Charges sociales.](section_6)
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@ -1,14 +1,12 @@
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Date de début: 2008-12-29
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Date de fin: 2009-10-01
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Identifiant: LEGISCTA000020056239
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Date de début: 2009-10-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000020916317
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###### Section 3 : Recrutement et formation des enseignants
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des classes sous contrat.
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###### Section 3 : Recrutement des enseignants des classes sous contrat.
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- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
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- [Sous-section 2 : Concours de recrutement de maîtres
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de l'enseignement privé sous contrat.](sous-section_2)
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- [Sous-section 3 : Formation initiale.](sous-section_3)
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- [Sous-section 4 : Stage probatoire.](sous-section_4)
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- [Sous-section préliminaire : Dispositions générales](sous-section_preliminaire)
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- [Sous-section 1 : Concours de recrutement des maîtres de l'enseignement privé sous contrat dans le premier degré](sous-section_1)
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- [Sous-section 2 : Concours de recrutement de maîtres de l'enseignement privé sous contrat dans le second degré.](sous-section_2)
|
||||
- [Sous-section 3 : Nomination dans les établissements d'enseignement privés](sous-section_3)
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@ -1,14 +1,15 @@
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Date de début: 2008-12-29
|
||||
Date de fin: 2009-10-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000020056237
|
||||
Date de début: 2009-10-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGISCTA000020916336
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###### Sous-section 1 : Dispositions générales.
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###### Sous-section 1 : Concours de recrutement des maîtres de l'enseignement privé sous contrat dans le premier degré
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- [Article R914-14](article_r914-14.md)
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- [Article R914-15](article_r914-15.md)
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||||
- [Article R914-16](article_r914-16.md)
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||||
- [Article R914-17](article_r914-17.md)
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||||
- [Article R914-18](article_r914-18.md)
|
||||
- [Article R914-19](article_r914-19.md)
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||||
- [Article R914-19-1](article_r914-19-1.md)
|
||||
- [Article R914-19-2](article_r914-19-2.md)
|
||||
- [Article R914-19-3](article_r914-19-3.md)
|
||||
- [Article R914-19-4](article_r914-19-4.md)
|
||||
- [Article R914-19-5](article_r914-19-5.md)
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||||
- [Article R914-19-6](article_r914-19-6.md)
|
||||
- [Article R914-19-7](article_r914-19-7.md)
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@ -0,0 +1,16 @@
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-10-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000020916334
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/91/63/LEGIARTI000020916334.xml
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###### Article R914-19-1
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||||
Les concours d'accès au certificat d'aptitude au professorat des écoles dans les
|
||||
classes du premier degré sous contrat correspondent aux concours d'accès au
|
||||
certificat d'aptitude au professorat des écoles dans l'enseignement public. Ils
|
||||
sont organisés dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de
|
||||
l'éducation.
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@ -0,0 +1,70 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-10-01
|
||||
Date de fin: 2010-05-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020916332
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/91/63/LEGIARTI000020916332.xml
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###### Article R914-19-2
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||||
I. ― Les concours d'accès au certificat d'aptitude au professorat des écoles
|
||||
correspondant aux concours externes et au troisième concours de l'enseignement
|
||||
public sont ouverts aux candidats remplissant les conditions d'inscription aux
|
||||
concours correspondants de l'enseignement public.<br />
|
||||
|
||||
Les candidats ayant subi avec succès les épreuves de ces concours sont inscrits,
|
||||
dans la limite du nombre de contrats offerts pour chacun de ces concours, sur
|
||||
une liste d'aptitude, par ordre alphabétique.<br />
|
||||
|
||||
Le jury peut établir, pour chacun de ces concours, une liste d'aptitude
|
||||
complémentaire, par ordre de mérite, qui ne peut excéder 100 % des contrats
|
||||
offerts.<br />
|
||||
|
||||
Pour les candidats reçus aux concours et qui remplissent les conditions de
|
||||
diplôme exigées dans l'enseignement public pour la nomination des lauréats du
|
||||
concours externe de l'enseignement public, la validité de ces listes expire le
|
||||
1er novembre suivant la date de proclamation des résultats.<br />
|
||||
|
||||
Pour les candidats inscrits sur la liste principale qui ne peuvent justifier de
|
||||
l'un des diplômes exigés pour la nomination des lauréats du concours externe
|
||||
dans l'enseignement public, le bénéfice de l'inscription sur la liste d'aptitude
|
||||
est reporté à la session de recrutement de l'année suivante.A cette date, ceux
|
||||
qui ne peuvent justifier d'un de ces diplômes perdent le bénéfice de l'admission
|
||||
au concours.<br />
|
||||
|
||||
II. ― Les candidats admis qui remplissent les conditions de diplôme bénéficient
|
||||
d'un contrat provisoire et accomplissent un stage d'une durée d'un an, avec
|
||||
l'accord du chef de l'établissement dans lequel ils sont affectés. Au cours de
|
||||
leur stage, les professeurs stagiaires bénéficient d'une formation dispensée,
|
||||
dans le cadre des conventions prévues à l'alinéa suivant, sous la forme
|
||||
d'actions organisées dans un établissement d'enseignement supérieur et d'un
|
||||
accompagnement. Les modalités du stage et les conditions de son évaluation par
|
||||
un jury sont arrêtées par le ministre chargé de l'éducation.<br />
|
||||
|
||||
Le contenu et l'organisation de cette formation font l'objet d'une convention
|
||||
entre le recteur, les représentants des établissements d'enseignement supérieur
|
||||
intéressés et les représentants des établissements d'enseignement privés ayant
|
||||
passé un contrat avec l'Etat, dans le respect du caractère propre de ces
|
||||
établissements.<br />
|
||||
|
||||
III. ― A l'issue du stage, les candidats se voient délivrer, sur proposition
|
||||
d'un jury, un contrat ou un agrément définitif par l'inspecteur d'académie,
|
||||
directeur des services départementaux de l'éducation nationale du département
|
||||
dans le ressort duquel le stage est réalisé. La délivrance du contrat ou de
|
||||
l'agrément définitif confère le certificat d'aptitude au professorat des
|
||||
écoles.<br />
|
||||
|
||||
Les candidats qui n'obtiennent pas le certificat d'aptitude peuvent être
|
||||
autorisés, sur proposition du jury et par décision de l'inspecteur d'académie,
|
||||
directeur des services départementaux de l'éducation nationale, à effectuer une
|
||||
nouvelle année de stage. Ceux qui ne sont pas autorisés à renouveler le stage ou
|
||||
qui, à l'issue de la seconde année de stage, n'ont pas obtenu leur certificat
|
||||
d'aptitude au professorat des écoles sont, lorsqu'ils avaient la qualité de
|
||||
maître contractuel ou agréé, replacés dans leur échelle de rémunération
|
||||
antérieure.<br />
|
||||
|
||||
La seconde année de stage effectuée en application des dispositions de l'alinéa
|
||||
précédent n'est pas prise en compte pour la détermination de l'ancienneté de
|
||||
service.
|
|
@ -0,0 +1,54 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-10-01
|
||||
Date de fin: 2010-05-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020916329
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/91/63/LEGIARTI000020916329.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R914-19-3
|
||||
|
||||
I. ― Les concours d'accès au certificat d'aptitude au professorat des écoles
|
||||
correspondant aux seconds concours internes de recrutement de l'enseignement
|
||||
public du premier degré sont ouverts :<br />
|
||||
|
||||
1° Aux maîtres contractuels ou agréés rémunérés sur une échelle autre que de
|
||||
titulaire et aux maîtres délégués justifiant, à la date de clôture des registres
|
||||
d'inscription, de trois ans de services effectifs en cette qualité et de l'un
|
||||
des titres ou diplômes requis pour se présenter aux seconds concours internes
|
||||
correspondants de l'enseignement public ;<br />
|
||||
|
||||
2° A l'issue d'un cycle préparatoire d'un an, aux maîtres contractuels ou agréés
|
||||
rémunérés sur une échelle autre que de titulaire et aux maîtres délégués qui, au
|
||||
1er septembre de l'année au titre de laquelle les concours sont organisés,
|
||||
justifient de la possession d'un diplôme d'études universitaires générales ou
|
||||
d'un titre ou diplôme au moins équivalent et qui ont exercé pendant trois ans
|
||||
dans des établissements d'enseignement privés sous contrat.<br />
|
||||
|
||||
Le jury établit la liste des candidats admis et la liste complémentaire selon
|
||||
les mêmes modalités que dans l'enseignement public.<br />
|
||||
|
||||
II. ― Les candidats admis accomplissent un stage d'une durée d'un an. Au cours
|
||||
de leur stage, ils bénéficient d'une formation dispensée, dans le cadre des
|
||||
conventions mentionnées à l'alinéa suivant, sous la forme d'actions organisées
|
||||
dans un établissement d'enseignement supérieur et d'un accompagnement. Les
|
||||
modalités du stage et les conditions de son évaluation par un jury sont arrêtées
|
||||
par le ministre chargé de l'éducation.<br />
|
||||
|
||||
Le contenu et l'organisation de cette formation font l'objet d'une convention
|
||||
entre le recteur, les représentants des établissements d'enseignement supérieur
|
||||
concernés et les représentants des établissements d'enseignement privés ayant
|
||||
passé un contrat avec l'Etat, dans le respect du caractère propre de ces
|
||||
établissements.<br />
|
||||
|
||||
III. ― A l'issue du stage, les candidats se voient délivrer le certificat
|
||||
d'aptitude au professorat des écoles dans les conditions fixées au III de
|
||||
l'article R. 914-19-2.<br />
|
||||
|
||||
Les candidats qui n'obtiennent pas le certificat d'aptitude peuvent être
|
||||
autorisés à effectuer une nouvelle année de stage. Ceux qui ne sont pas
|
||||
autorisés à renouveler le stage ou qui, à l'issue de la seconde année de stage,
|
||||
n'ont pas obtenu leur certificat d'aptitude au professorat des écoles sont,
|
||||
lorsqu'ils avaient la qualité de maître contractuel ou agréé, replacés dans leur
|
||||
échelle de rémunération antérieure.
|
|
@ -0,0 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-10-01
|
||||
Date de fin: 2013-08-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020916321
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/91/63/LEGIARTI000020916321.xml
|
||||
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||||
|
||||
###### Article R914-19-4
|
||||
|
||||
Les candidats aux concours prévus aux articles R. 914-19-2 et R. 914-19-3
|
||||
subissent les mêmes épreuves que les candidats des concours correspondants de
|
||||
recrutement des professeurs des écoles de l'enseignement public.<br />
|
||||
|
||||
Les candidats subissent ces épreuves devant le jury des concours correspondants
|
||||
de l'enseignement public, auquel il est adjoint, pour ces candidats, des
|
||||
représentants des établissements privés associés à l'Etat par contrat et ayant
|
||||
les titres requis pour enseigner (1).<br />
|
||||
|
||||
Le concours d'entrée au cycle préparatoire visé au 2° du I de l'article R.
|
||||
914-19-3 est organisé dans les mêmes conditions que le cycle préparatoire
|
||||
correspondant de l'enseignement public.
|
|
@ -0,0 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-10-01
|
||||
Date de fin: 2023-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020916327
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/91/63/LEGIARTI000020916327.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R914-19-5
|
||||
|
||||
Le nombre de contrats offerts aux concours externes et au troisième concours est
|
||||
fixé par arrêté du ministre chargé de l'éducation.<br />
|
||||
|
||||
Le nombre de contrats offerts au second concours interne et, le cas échéant, au
|
||||
second concours interne spécial est fixé par le recteur, après consultation des
|
||||
représentants des établissements d'enseignement privés, en fonction du nombre de
|
||||
services vacants à la rentrée suivante.<br />
|
||||
|
||||
Le nombre de contrats offerts au troisième concours ne peut être supérieur à 10
|
||||
% du nombre total des postes offerts à l'ensemble des concours externes.<br />
|
||||
|
||||
Dans chaque académie, les contrats offerts à l'une ou l'autre des voies de
|
||||
concours mentionnées au présent article, qui ne sont pas pourvus par la
|
||||
nomination de candidats de la voie correspondante, peuvent être attribués, par
|
||||
le recteur de l'académie, aux candidats des autres voies dans la limite de 25 %
|
||||
du nombre total des contrats offerts à l'ensemble des concours.
|
|
@ -0,0 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-10-01
|
||||
Date de fin: 2010-05-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020916324
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/91/63/LEGIARTI000020916324.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R914-19-6
|
||||
|
||||
Les maîtres ayant obtenu un contrat provisoire bénéficient des dispositions du
|
||||
décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables
|
||||
aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics, à l'exception de
|
||||
celles relatives au détachement et à la discipline.<br />
|
||||
|
||||
Pendant l'année de stage, les maîtres sont rémunérés sur l'échelle de
|
||||
rémunération afférente à la catégorie de maître au titre de laquelle ils ont
|
||||
concouru. Ils peuvent toutefois opter pour le maintien de la rémunération qu'ils
|
||||
percevaient antérieurement, sans que cette disposition puisse avoir pour effet
|
||||
de leur assurer une rémunération supérieure à celle qui résultera de leur
|
||||
classement dans leur nouvelle échelle de rémunération.
|
|
@ -0,0 +1,33 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-10-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020916319
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/91/63/LEGIARTI000020916319.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R914-19-7
|
||||
|
||||
Des premiers concours internes pour l'accès à titre définitif à l'échelle de
|
||||
rémunération de professeur des écoles sont ouverts aux maîtres contractuels ou
|
||||
agréés à titre définitif, rémunérés sur l'échelle de rémunération des
|
||||
instituteurs qui justifient de trois années de services effectifs en cette
|
||||
qualité au 1er septembre de l'année précédant le concours.<br />
|
||||
|
||||
Le nombre de contrats offerts au premier concours interne et, le cas échéant, au
|
||||
premier concours interne spécial est déterminé par arrêté du ministre chargé de
|
||||
l'éducation.<br />
|
||||
|
||||
Les candidats aux concours prévus au présent article subissent les mêmes
|
||||
épreuves que les candidats des concours correspondants de l'enseignement
|
||||
public.<br />
|
||||
|
||||
Les candidats subissent ces épreuves devant le jury des concours correspondants
|
||||
de l'enseignement public, auquel il est adjoint, pour ces candidats, des
|
||||
représentants des établissements privés associés à l'Etat par contrat et ayant
|
||||
les titres requis pour enseigner (1).<br />
|
||||
|
||||
Les candidats admis à ces concours bénéficient d'un contrat ou d'un agrément
|
||||
définitif et sont immédiatement classés dans l'échelle de rémunération des
|
||||
professeurs des écoles.
|
|
@ -1,13 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2008-12-29
|
||||
Date de fin: 2009-10-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000020056223
|
||||
Date de début: 2009-10-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000020916356
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 2 : Concours de recrutement de maîtres
|
||||
de l'enseignement privé sous contrat.
|
||||
###### Sous-section 2 : Concours de recrutement de maîtres de l'enseignement privé sous contrat dans le second degré.
|
||||
|
||||
- [Paragraphe 1 : Concours externes.](paragraphe_1)
|
||||
- [Paragraphe 2 : Concours internes.](paragraphe_2)
|
||||
- [Paragraphe 3 : Troisième concours.](paragraphe_3)
|
||||
- [Paragraphe 4 : Stage](paragraphe_4)
|
||||
- [Paragraphe 5 : Cycle préparatoire](paragraphe_5)
|
||||
|
|
|
@ -1,33 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-12-29
|
||||
Date de fin: 2009-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020056215
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/62/LEGIARTI000020056215.xml
|
||||
Date de début: 2009-10-01
|
||||
Date de fin: 2013-08-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020916346
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/91/63/LEGIARTI000020916346.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R914-22
|
||||
|
||||
Le nombre de contrats offerts pour chaque concours, réparti par sections et,
|
||||
Le nombre de contrats offerts pour chaque concours, répartis par sections et,
|
||||
éventuellement, par options, est fixé par arrêté du ministre chargé de
|
||||
l'éducation.<br />
|
||||
|
||||
Le nombre des inscriptions sur une liste d'aptitude ne peut excéder :<br />
|
||||
Les candidats admis à ces concours sont inscrits, dans la limite du nombre de
|
||||
contrats offerts pour chacun de ces concours, sur une liste d'aptitude, par
|
||||
ordre alphabétique.<br />
|
||||
|
||||
1° 120 % du nombre de contrats offerts pour chaque section ou éventuellement
|
||||
chaque option pour les concours correspondant aux concours externes du
|
||||
certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré, du
|
||||
certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique et du
|
||||
certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive ;<br />
|
||||
Le jury peut établir, pour les concours correspondant aux concours externes
|
||||
visés aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article R. 914-20 une liste d'aptitude
|
||||
complémentaire, par ordre de mérite, qui ne peut excéder 100 % des contrats
|
||||
offerts pour chaque section et éventuellement chaque option.<br />
|
||||
|
||||
2° 200 % du nombre de contrats offerts pour chaque section ou éventuellement
|
||||
chaque option pour le concours correspondant au concours externe du certificat
|
||||
d'aptitude au professorat de lycée professionnel.<br />
|
||||
|
||||
Les candidats admis au concours par le jury sont inscrits, par section, ou
|
||||
éventuellement par option, sur une liste d'aptitude. Les inscriptions sur la
|
||||
liste d'aptitude sont prononcées par ordre alphabétique.<br />
|
||||
|
||||
La validité d'une liste d'aptitude expire le 1er octobre suivant la date de
|
||||
proclamation des résultats du concours.
|
||||
La validité de ces listes expire le 1er novembre suivant la date de proclamation
|
||||
des résultats, sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article R.
|
||||
914-32.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-12-29
|
||||
Date de fin: 2009-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020056192
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/61/LEGIARTI000020056192.xml
|
||||
Date de début: 2009-10-01
|
||||
Date de fin: 2013-08-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020916338
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/91/63/LEGIARTI000020916338.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R914-31
|
||||
|
@ -13,9 +13,9 @@ Les candidats admis au concours par le jury sont inscrits, par section ou,
|
|||
éventuellement, par option, sur une liste d'aptitude établie par ordre
|
||||
alphabétique.<br />
|
||||
|
||||
Le nombre des inscriptions sur une liste d'aptitude ne peut excéder 150 % du
|
||||
nombre de contrats offerts pour chaque section ou, éventuellement, chaque
|
||||
option.<br />
|
||||
Le jury peut établir une liste d'aptitude complémentaire, par ordre de mérite.
|
||||
Cette liste ne peut excéder 100 % du nombre de contrats offerts pour chaque
|
||||
section et éventuellement chaque option.<br />
|
||||
|
||||
La validité d'une liste d'aptitude expire le 1er octobre suivant la date de
|
||||
proclamation des résultats du concours.
|
||||
La validité de ces listes expire le 1er novembre suivant la date de proclamation
|
||||
des résultats.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,12 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2009-10-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000020916358
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Paragraphe 4 : Stage
|
||||
|
||||
- [Article R914-32](article_r914-32.md)
|
||||
- [Article R914-33](article_r914-33.md)
|
||||
- [Article R914-34](article_r914-34.md)
|
||||
- [Article R914-35](article_r914-35.md)
|
|
@ -0,0 +1,34 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-10-01
|
||||
Date de fin: 2010-05-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020916369
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/91/63/LEGIARTI000020916369.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R914-32
|
||||
|
||||
Les candidats admis qui remplissent la condition de diplôme exigée dans
|
||||
l'enseignement public pour la nomination des lauréats du concours externe
|
||||
accomplissent un stage d'une durée d'un an, avec l'accord du chef de
|
||||
l'établissement dans lequel ils sont affectés. Au cours de leur stage, ils
|
||||
bénéficient d'une formation dispensée, dans le cadre des conventions mentionnées
|
||||
à l'alinéa suivant, sous la forme d'actions organisées dans un établissement
|
||||
d'enseignement supérieur, d'un tutorat, ainsi que le cas échéant d'autres types
|
||||
d'actions d'accompagnement. Les modalités du stage et les conditions de son
|
||||
évaluation par un jury sont arrêtées par le ministre chargé de l'éducation.<br />
|
||||
|
||||
Le contenu et l'organisation de la formation de l'année de stage font l'objet
|
||||
d'une convention entre le recteur, les représentants des établissements
|
||||
d'enseignement supérieur intéressés et les représentants des établissements
|
||||
d'enseignement privés ayant passé un contrat avec l'Etat, dans le respect du
|
||||
caractère propre de ces établissements.<br />
|
||||
|
||||
Pour les candidats inscrits sur la liste principale qui ne peuvent justifier,
|
||||
lors de la session de recrutement suivant leur réussite au concours, de l'un des
|
||||
diplômes exigés pour la nomination des lauréats du concours externe dans
|
||||
l'enseignement public, le bénéfice de l'inscription sur la liste d'aptitude est
|
||||
reporté à la session de recrutement de l'année suivante.A cette date, ceux qui
|
||||
ne peuvent justifier d'un de ces diplômes perdent le bénéfice de l'admission au
|
||||
concours.
|
|
@ -0,0 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-10-01
|
||||
Date de fin: 2013-08-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020916365
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/91/63/LEGIARTI000020916365.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R914-33
|
||||
|
||||
L'année de stage prévue à l'article R. 914-32 donne lieu à un contrat provisoire
|
||||
signé par le recteur.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, les maîtres qui, à la date du concours, bénéficiaient d'un contrat
|
||||
continuent à être régis par ce contrat pendant une période probatoire d'un
|
||||
an.<br />
|
||||
|
||||
Pendant la période de stage, les maîtres sont rémunérés sur l'échelle de
|
||||
rémunération afférente à la catégorie de maître au titre de laquelle ils ont
|
||||
concouru. Ils peuvent toutefois opter pour le maintien de la rémunération qu'ils
|
||||
percevaient antérieurement, sans que cette disposition puisse avoir pour effet
|
||||
de leur assurer une rémunération supérieure à celle qui résultera de leur
|
||||
classement dans leur nouvelle échelle de rémunération.<br />
|
||||
|
||||
Les maîtres ayant obtenu un contrat provisoire bénéficient des dispositions du
|
||||
décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables
|
||||
aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics, à l'exception de
|
||||
celles relatives au détachement et à la discipline.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-10-01
|
||||
Date de fin: 2010-05-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020916363
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/91/63/LEGIARTI000020916363.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R914-34
|
||||
|
||||
A l'issue du stage, les candidats se voient délivrer, sur proposition d'un jury,
|
||||
un contrat définitif par le recteur. La délivrance du contrat définitif confère
|
||||
le certificat d'aptitude aux fonctions d'enseignement dans les établissements
|
||||
d'enseignement privés du second degré sous contrat.
|
|
@ -0,0 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-10-01
|
||||
Date de fin: 2013-08-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020916360
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/91/63/LEGIARTI000020916360.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R914-35
|
||||
|
||||
Les candidats qui, à l'issue de l'année de stage, n'obtiennent pas le certificat
|
||||
d'aptitude aux fonctions d'enseignement dans les établissements d'enseignement
|
||||
privés du second degré sous contrat peuvent à titre exceptionnel être autorisés,
|
||||
sur proposition du jury et par décision du recteur, à suivre une nouvelle année
|
||||
de stage. A cette fin, le contrat provisoire est renouvelé pour une durée d'un
|
||||
an.<br />
|
||||
|
||||
Ceux qui ne sont pas autorisés à renouveler le stage ou qui, à l'issue de la
|
||||
seconde année de stage, n'ont pas obtenu leur certificat d'aptitude aux
|
||||
fonctions d'enseignement dans les établissements d'enseignement privés du second
|
||||
degré sont, lorsqu'ils avaient la qualité de maître contractuel ou agréé,
|
||||
replacés dans leur échelle de rémunération antérieure.<br />
|
||||
|
||||
L'année de renouvellement n'est pas prise en compte pour la détermination de
|
||||
l'ancienneté de service.
|
|
@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020916431
|
|||
|
||||
###### Paragraphe 5 : Cycle préparatoire
|
||||
|
||||
- [Article R914-38](article_r914-38.md)
|
||||
- [Article R914-39](article_r914-39.md)
|
||||
- [Article R914-40](article_r914-40.md)
|
||||
- [Article R914-41](article_r914-41.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-12-29
|
||||
Date de fin: 2009-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020056176
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/61/LEGIARTI000020056176.xml
|
||||
Date de début: 2009-10-01
|
||||
Date de fin: 2013-08-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020916371
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/91/63/LEGIARTI000020916371.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R914-38
|
||||
|
@ -17,11 +17,9 @@ l'éducation. Elle est assurée par un organisme de formation ayant conclu une
|
|||
convention avec le ministre.<br />
|
||||
|
||||
La durée de cette formation est fixée à deux ans. Elle est réduite à un an pour
|
||||
les candidats justifiant, au début de la formation, d'une licence ou d'un
|
||||
diplôme d'ingénieur délivré par l'un des établissements publics à caractère
|
||||
scientifique, culturel et professionnel ou l'une des écoles habilitées par la
|
||||
commission des titres d'ingénieurs ou de titres, diplômes ou qualifications
|
||||
jugés au moins équivalents par arrêté du ministre chargé de l'éducation.<br />
|
||||
les candidats qui, à la date de clôture des registres d'inscription, remplissent
|
||||
les conditions de titres ou de diplômes des candidats au cycle préparatoire
|
||||
correspondant de l'enseignement public.<br />
|
||||
|
||||
Les maîtres ayant bénéficié de la formation préparatoire ne peuvent, à l'issue
|
||||
de celle-ci, se présenter aux concours d'accès à l'échelle de rémunération des
|
|
@ -1,18 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2008-12-29
|
||||
Date de fin: 2009-10-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000020056190
|
||||
Date de début: 2009-10-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000020916440
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 3 : Formation initiale.
|
||||
###### Sous-section 3 : Nomination dans les établissements d'enseignement privés
|
||||
|
||||
- [Article R914-32](article_r914-32.md)
|
||||
- [Article R914-33](article_r914-33.md)
|
||||
- [Article R914-34](article_r914-34.md)
|
||||
- [Article R914-35](article_r914-35.md)
|
||||
- [Article R914-36](article_r914-36.md)
|
||||
- [Article R914-37](article_r914-37.md)
|
||||
- [Article R914-38](article_r914-38.md)
|
||||
- [Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux enseignants
|
||||
des classes sous contrat d'association.](paragraphe_1)
|
||||
- [Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux enseignants
|
||||
|
|
|
@ -1,36 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-12-29
|
||||
Date de fin: 2009-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020056188
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/61/LEGIARTI000020056188.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R914-32
|
||||
|
||||
Les candidats inscrits sur une liste d'aptitude aux fonctions de maître à la
|
||||
suite de leur admission au concours externe et au troisième concours
|
||||
bénéficient, dans la limite du nombre de contrats offerts au concours et avec
|
||||
l'accord du chef d'établissement d'enseignement privé sous contrat dans lequel
|
||||
ils effectuent la partie pratique de leur formation, d'une année de
|
||||
formation.<br />
|
||||
|
||||
L'année de formation correspond à la seconde année de formation dispensée aux
|
||||
lauréats des concours de l'enseignement public dans les instituts universitaires
|
||||
de formation des maîtres ou, pour les candidats inscrits sur la liste d'aptitude
|
||||
des troisièmes concours, à celle dispensée aux lauréats des troisièmes concours
|
||||
de l'enseignement public dans les instituts universitaires de formation des
|
||||
maîtres.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, les personnels qui exerçaient avant le concours des fonctions de
|
||||
maître continuent à assurer un service d'enseignement ou de documentation dans
|
||||
des conditions analogues à celles applicables aux personnels correspondants de
|
||||
l'enseignement public et bénéficient d'une formation adaptée.<br />
|
||||
|
||||
Le contenu et l'organisation de la formation dispensée avec le concours d'un
|
||||
institut universitaire de formation des maîtres, ainsi que les charges
|
||||
auxquelles elle donne lieu, font l'objet d'une convention entre le recteur,
|
||||
l'institut universitaire de formation des maîtres et les représentants des
|
||||
établissements d'enseignement privés dans le respect du caractère propre de ces
|
||||
établissements.
|
|
@ -1,24 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-12-29
|
||||
Date de fin: 2009-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020056186
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/61/LEGIARTI000020056186.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R914-33
|
||||
|
||||
L'année de formation prévue à l'article R. 914-32 donne lieu à un contrat
|
||||
provisoire signé par le recteur.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, les maîtres qui, à la date du concours, bénéficiaient d'un contrat
|
||||
continuent à être régis par ce contrat pendant une période probatoire d'un
|
||||
an.<br />
|
||||
|
||||
Pendant la période de formation, les maîtres sont rémunérés sur l'échelle de
|
||||
rémunération afférente à la catégorie de maître au titre de laquelle ils ont
|
||||
concouru. Ils peuvent toutefois opter pour le maintien de la rémunération qu'ils
|
||||
percevaient antérieurement, sans que cette disposition puisse avoir pour effet
|
||||
de leur assurer une rémunération supérieure à celle qui résultera de leur
|
||||
classement dans leur nouvelle échelle de rémunération.
|
|
@ -1,19 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-12-29
|
||||
Date de fin: 2009-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020056184
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/61/LEGIARTI000020056184.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R914-34
|
||||
|
||||
A l'issue de l'année de formation, l'aptitude des candidats au professorat est
|
||||
constatée par la délivrance du certificat d'aptitude aux fonctions
|
||||
d'enseignement dans les établissements d'enseignement privés du second degré
|
||||
sous contrat.<br />
|
||||
|
||||
Le jury académique se prononce sur l'aptitude des candidats dans les mêmes
|
||||
conditions que celles fixées pour les candidats reçus aux concours de
|
||||
l'enseignement public.
|
|
@ -1,21 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-12-29
|
||||
Date de fin: 2009-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020056182
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/61/LEGIARTI000020056182.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R914-35
|
||||
|
||||
Les candidats qui, à l'issue de l'année de formation, n'obtiennent pas le
|
||||
certificat d'aptitude aux fonctions d'enseignement dans les établissements
|
||||
d'enseignement privés du second degré sous contrat peuvent à titre exceptionnel
|
||||
être autorisés, sur proposition du jury et par décision du recteur, à suivre une
|
||||
nouvelle année de formation. A cette fin, le contrat provisoire et la période
|
||||
probatoire prévus aux deux premiers alinéas de l'article R. 914-33 sont
|
||||
renouvelés pour une durée d'un an.<br />
|
||||
|
||||
L'année de renouvellement n'est pas prise en compte pour la détermination de
|
||||
l'ancienneté de service.
|
|
@ -1,23 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-12-29
|
||||
Date de fin: 2009-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020056155
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/61/LEGIARTI000020056155.xml
|
||||
Date de début: 2009-10-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020916425
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/91/64/LEGIARTI000020916425.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R914-45
|
||||
|
||||
Il est pourvu aux services vacants des classes sous contrat d'association, dans
|
||||
les conditions définies aux articles R. 914-75 à R. 914-77, par la nomination de
|
||||
maîtres titulaires, de maîtres contractuels ou, pour suivre l'année de formation
|
||||
ou de stage, de lauréats de concours externe ou interne de l'enseignement privé
|
||||
ou bénéficiaires d'une mesure de résorption de l'emploi précaire ou, à défaut,
|
||||
de délégués nommés par le recteur.<br />
|
||||
maîtres titulaires, de maîtres contractuels ou, pour suivre l'année de stage, de
|
||||
lauréats de concours externe ou interne de l'enseignement privé ou bénéficiaires
|
||||
d'une mesure de résorption de l'emploi précaire ou, à défaut, de délégués nommés
|
||||
par le recteur.<br />
|
||||
|
||||
Il ne peut être pourvu aux services qui cessent provisoirement d'être assurés
|
||||
que par la nomination d'un lauréat d'un concours externe ou interne de
|
||||
l'enseignement privé ou bénéficiaire d'une mesure de résorption de l'emploi
|
||||
précaire, pour effectuer l'année de formation ou de stage, ou, à défaut, d'un
|
||||
délégué nommé par le recteur.
|
||||
précaire, pour effectuer l'année de stage, ou, à défaut, d'un délégué nommé par
|
||||
le recteur.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2008-12-29
|
||||
Date de fin: 2009-10-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000020056168
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 4 : Stage probatoire.
|
||||
|
||||
- [Article R914-42](article_r914-42.md)
|
||||
- [Article R914-43](article_r914-43.md)
|
|
@ -1,29 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-12-29
|
||||
Date de fin: 2009-10-01
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Identifiant: LEGIARTI000020056166
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/61/LEGIARTI000020056166.xml
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###### Article R914-42
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Les maîtres reçus à l'un des concours d'accès aux échelles de rémunération
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d'enseignement mentionnés à l'article R. 914-24 accomplissent une période
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probatoire organisée selon les mêmes règles que la période de stage des
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enseignants admis à l'un des concours internes correspondants de l'enseignement
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public.<br />
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Au cours de cette période probatoire, le recteur se prononce sur l'aptitude des
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candidats à bénéficier d'un contrat définitif dans l'échelle de rémunération
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correspondant au concours auquel ils ont été admis, dans les mêmes conditions
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que les enseignants stagiaires de l'enseignement public.<br />
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Les maîtres dont la période probatoire n'a pas été jugée satisfaisante peuvent
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être autorisés, par décision du recteur, à accomplir une nouvelle période
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probatoire d'une année scolaire, à l'issue de laquelle ils sont soit admis
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définitivement à l'échelle de rémunération correspondant au concours auquel ils
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ont été admis, soit replacés dans leur échelle de rémunération d'origine. La
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nouvelle période probatoire n'est pas prise en compte pour l'avancement
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d'échelon.
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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-09-01
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Date de fin: 2009-10-01
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Identifiant: LEGIARTI000020056163
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/61/LEGIARTI000020056163.xml
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###### Article R914-43
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Les maîtres ayant obtenu un contrat provisoire pendant la période probatoire
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bénéficient des dispositions du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les
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dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses
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établissements publics, à l'exception des dispositions de ce décret relatives au
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détachement et à la discipline.
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@ -0,0 +1,14 @@
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Date de début: 2009-10-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000020916315
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###### Sous-section préliminaire : Dispositions générales
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- [Article R914-14](article_r914-14.md)
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- [Article R914-15](article_r914-15.md)
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- [Article R914-16](article_r914-16.md)
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- [Article R914-17](article_r914-17.md)
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- [Article R914-18](article_r914-18.md)
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- [Article R914-19](article_r914-19.md)
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-12-29
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Date de fin: 2009-10-01
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Identifiant: LEGIARTI000020056233
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/62/LEGIARTI000020056233.xml
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Date de début: 2009-10-01
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Date de fin: 2022-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000020916313
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/91/63/LEGIARTI000020916313.xml
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###### Article R914-15
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@ -12,5 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/62/LEGIARTI000020056233.xml
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Les maîtres qui exercent dans les classes de l'enseignement du premier degré
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doivent posséder soit le diplôme exigé pour l'accès définitif à l'échelle de
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rémunération des instituteurs, soit le certificat d'aptitude au professorat des
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écoles, obtenus à l'issue d'une scolarité suivie dans des conditions fixées par
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arrêté du ministre chargé de l'éducation.
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écoles.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-12-29
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Date de fin: 2009-10-01
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Identifiant: LEGIARTI000020056069
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/60/LEGIARTI000020056069.xml
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Date de début: 2009-10-01
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Date de fin: 2013-12-29
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Identifiant: LEGIARTI000020916442
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/91/64/LEGIARTI000020916442.xml
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###### Article R914-77
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@ -25,7 +25,7 @@ d'association ;<br />
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2° Des maîtres titulaires d'un contrat définitif candidats à une mutation ;<br />
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3° Des maîtres lauréats d'un concours externe de recrutement de l'enseignement
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privé ayant satisfait aux obligations de leur année de formation ;<br />
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privé ayant satisfait aux obligations de leur année de stage ;<br />
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4° Des maîtres lauréats d'un concours interne de recrutement de l'enseignement
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privé ayant satisfait aux obligations de leur année de stage ;<br />
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