Décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 pris pour l'application de l'article 900-1 du code du travail et des articles L. 335-5 et L. 335-6 du code de l'éducation relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle
L'art. 133 de la loi 2002-73 du 17-01-2002 prévoit le droit de toute personne engagée dans la vie active à faire valider les acquis de son expérience, notamment professionnelle, en vue de l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche professionnelle, enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles. Par ailleurs, le paragraphe I de l'art. 335-5 et l'art. 335-6 du code de l'éducation, issu de la même loi, précise que : - les compétences professionnelles acquises dans l'exercice d'activités salariées, non salariées ou bénévoles doivent avoir un rapport direct avec le contenu du diplôme ou du titre ; - la durée minimale de l'activité ne peut être inférieure à trois ans ; - la validation est effectuée par un jury dont la composition est fixée par décret ; - un décret fixe les conditions de dérogation à la mise en oeuvre de la validation des acquis pour certains diplômes et titres. Le présent décret définit les conditions de la mise en oeuvre de la validation des acquis pour la délivrance des diplômes, des titres et des certificats de qualification autres que ceux de l'enseignement supérieur. A cette fin, il précise les types d'acquis et la durée de l'expérience pouvant faire l'objet d'une demande de validation ainsi que les conditions de cette demande (art. 2, 3). Le texte prévoit ensuite les règles de fonctionnement des jurys et les conditions d'attribution de la totalité de la certification ou d'une partie de celle-ci ainsi que les évaluations nécessaires pour accéder à la validation des acquis (art. 4, 5). Il précise dans quelle mesure peuvent être exclues du champ d'application les diplômes et titres faisant l'objet d'une réglementation particulière (art. 7). Application de l'art. 134 de la loi susvisée. Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000772619 NOR: MESF0210487D Ancien identifiant: 1DE002615 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/77/26/JORFTEXT000000772619.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-11-04
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Date de début: 2023-12-29
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Date de fin: 2023-12-29
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000039329976
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Identifiant: LEGIARTI000048721515
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/32/99/LEGIARTI000039329976.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/72/15/LEGIARTI000048721515.xml
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###### Article R335-5
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###### Article R335-5
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La validation des acquis de l'expérience est organisée dans les conditions
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La validation des acquis de l'expérience est organisée dans les conditions
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définies par les articles R. 335-6 à R. 335-11 pour la délivrance de l'ensemble
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définies par les articles R. 6412-1 à R. 6412-6 du code du travail.
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des certifications professionnelles enregistrées au répertoire national prévu à
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l'article L. 6113-1 du code du travail, à l'exception des diplômes et des titres
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de l'enseignement supérieur délivrés par les établissements d'enseignement
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supérieur mentionnés à l'article L. 613-3.
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