Décret n° 2002-529 du 16 avril 2002 pris pour l'application des articles L. 613-3 et L. 613-4 du code de l'éducation et relatif à la validation d'études supérieures accomplies en France ou à l'étranger

Application de la loi 2002-73.
Texte totalement abrogé : sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000223020
NOR: MENS0200917D
Ancien identifiant: 1DE002529
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/30/JORFTEXT000000223020.xml
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@ -6,4 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000048721510
###### Section 3 : Validation des études supérieures antérieures pour la délivrance de diplômes
- [Sous-section 1 : Validation des études supérieures antérieures et validation des acquis de l'expérience](sous-section_1)
- [Article R613-32](article_r613-32.md)
- [Article R613-33](article_r613-33.md)
- [Article R613-34](article_r613-34.md)
- [Article R613-35](article_r613-35.md)
- [Article R613-36](article_r613-36.md)
- [Article R613-37](article_r613-37.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048721432
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/72/14/LEGIARTI000048721432.xml
---
###### Article R613-32
Les articles R. 613-33 à R. 613-37 fixent les conditions de validation des
études supérieures antérieures suivies par un étudiant en vue de l'obtention
d'un diplôme délivré, au nom de l'Etat, par un établissement d'enseignement
supérieur.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048721429
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/72/14/LEGIARTI000048721429.xml
---
###### Article R613-33
Peuvent donner lieu à validation toutes études supérieures suivies par le
candidat dans un établissement ou un organisme de formation public ou privé, en
France ou à l'étranger, quelles qu'en aient été les modalités et la durée.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048721422
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/72/14/LEGIARTI000048721422.xml
---
###### Article R613-34
Le candidat adresse un dossier de recevabilité de sa demande au ministère ou à
l'organisme certificateur, dans les conditions qu'il a préalablement fixées et
rendues publiques, notamment sur son site internet ou.<br />
La demande est accompagnée d'un dossier dans les conditions prévues à l'article
R. 613-35.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048721419
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/72/14/LEGIARTI000048721419.xml
---
###### Article R613-35
Pour la validation des études supérieures, le formulaire de candidature est
accompagné d'un dossier comprenant les diplômes, certificats et toutes autres
pièces permettant au jury de validation d'apprécier la nature et le niveau de
ces études. Il comprend l'annexe descriptive du diplôme et les attestations
certifiant les crédits européens obtenus représentatifs des études suivies
lorsque celles-ci l'ont été dans le cadre défini par l'Union européenne pour
favoriser la mobilité, dans un autre Etat européen.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048721413
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/72/14/LEGIARTI000048721413.xml
---
###### Article R613-36
Le conseil d'administration ou l'instance qui en tient lieu définit les règles
de validation des études par l'établissement et de constitution des jurys de
validation ainsi que, le cas échéant, les modalités particulières applicables
aux divers types de diplômes dans le cadre de la réglementation propre à chacun
d'eux.<br />
Pour la validation des études, les jurys sont soit les jurys des diplômes
concernés, soit une émanation de ceux-ci, sous leur contrôle.<br />
Lorsque des personnes appartenant à l'entreprise ou à l'organisme où le candidat
a exercé son activité sont membres du jury, elles ne peuvent participer aux
délibérations concernant ce candidat.<br />
Les membres des jurys sont nommés par le chef d'établissement en considération
de leurs compétences, aptitudes et qualifications, en s'efforçant en outre
d'assurer une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-04
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGIARTI000039330049
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/33/00/LEGIARTI000039330049.xml
Date de début: 2023-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048721407
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/72/14/LEGIARTI000048721407.xml
---
###### Article R613-37
I.-Le dossier de validation des acquis de l'expérience ou le dossier de la
demande de validation des études supérieures est soumis au jury constitué et
présidé conformément au règlement et aux dispositions régissant le diplôme ou le
titre à finalité professionnelle auquel il est postulé.<br />
I.-Le dossier de la demande de validation des études supérieures est soumis au
jury constitué et présidé conformément au règlement et aux dispositions
régissant le diplôme ou le titre à finalité professionnelle auquel il est
postulé.<br />
Le jury de validation procède à l'examen du dossier du candidat et s'entretient
avec lui au regard de ce dossier.<br />
Pour la validation des acquis de l'expérience et lorsque le référentiel de la
certification ciblée l'a prévu, une mise en situation professionnelle réelle ou
reconstituée du candidat est organisée.<br />
Les procédures d'évaluation permettent au jury de vérifier si les acquis dont
fait état le candidat correspondent aux aptitudes, compétences et connaissances
exigées par le règlement du diplôme ou du titre postulé.<br />
@ -28,11 +24,11 @@ exigées par le règlement du diplôme ou du titre postulé.<br />
II.-Par sa délibération, le jury décide de l'attribution ou de la
non-attribution du diplôme ou du titre visé. Il peut néanmoins délivrer une ou
plusieurs parties identifiées de certification professionnelle enregistrée au
répertoire national prévu à l'article L. 6113-1, attestant de l'acquisition d'un
ou plusieurs blocs de compétences. Dans ce cas, il se prononce sur les
aptitudes, compétences et connaissances qui doivent faire l'objet de
l'évaluation complémentaire nécessaire à l'obtention du diplôme ou du titre
postulé.<br />
répertoire national prévu à l'article L. 6113-1 du code du travail, attestant de
l'acquisition d'un ou plusieurs blocs de compétences. Dans ce cas, il se
prononce sur les aptitudes, compétences et connaissances qui doivent faire
l'objet de l'évaluation complémentaire nécessaire à l'obtention du diplôme ou du
titre postulé.<br />
Le président du jury adresse au ministère ou à l'organisme certificateur un
rapport précisant l'étendue de la validation accordée ainsi que la nature des
@ -47,8 +43,4 @@ définitivement.<br />
Le ministère ou l'organisme certificateur prend les mesures nécessaires pour
satisfaire toute demande de duplicata de ces attestations ou de la certification
obtenue.<br />
Un arrêté du ministère chargé de la formation professionnelle fixe les règles de
conservation des documents relatifs à la procédure de validation des acquis de
l'expérience.
obtenue.

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Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGISCTA000027864703
---
###### Sous-section 1 : Validation des études supérieures antérieures et validation des acquis de l'expérience
- [Article R613-32](article_r613-32.md)
- [Article R613-33](article_r613-33.md)
- [Article R613-34](article_r613-34.md)
- [Article R613-35](article_r613-35.md)
- [Article R613-36](article_r613-36.md)
- [Article R613-37](article_r613-37.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGIARTI000027864705
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/47/LEGIARTI000027864705.xml
---
###### Article R613-32
Les articles R. 613-33 à R. 613-37 fixent, en application des articles L. 613-3
et L. 613-4, les conditions de validation des études supérieures antérieures
suivies par un étudiant ou de validation des acquis de l'expérience de
l'intéressé en vue de l'obtention d'un diplôme délivré, au nom de l'Etat, par un
établissement d'enseignement supérieur.

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-01
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGIARTI000035124340
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/12/43/LEGIARTI000035124340.xml
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###### Article R613-33
Peuvent donner lieu à validation toutes études supérieures suivies par le
candidat dans un établissement ou un organisme de formation public ou privé, en
France ou à l'étranger, quelles qu'en aient été les modalités et la durée.<br />
Peuvent également donner lieu à validation, les acquis de l'expérience
correspondant à l'exercice d'activités dont la nature et la durée sont définis à
l'article R. 335-6.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-04
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGIARTI000039330045
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/33/00/LEGIARTI000039330045.xml
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###### Article R613-34
Le candidat adresse un dossier de recevabilité de sa demande au ministère ou à
l'organisme certificateur, dans les conditions qu'il a préalablement fixées et
rendues publiques, notamment sur son site internet ou sur le portail
gouvernemental dématérialisé dédié à la validation des acquis de
l'expérience.<br />
Un candidat ne peut déposer, au cours de la même année civile et pour un même
diplôme, qu'une seule demande et ne peut en saisir qu'un seul établissement. La
demande précise le diplôme postulé. S'il postule des diplômes différents, le
candidat ne peut au total déposer plus de trois demandes de validation au cours
de la même année civile.<br />
La demande est accompagnée d'un dossier dans les conditions prévues à l'article
R. 613-35.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-01
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGIARTI000035124331
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/12/43/LEGIARTI000035124331.xml
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###### Article R613-35
Pour la validation des études supérieures, le formulaire de candidature est
accompagné d'un dossier comprenant les diplômes, certificats et toutes autres
pièces permettant au jury de validation d'apprécier la nature et le niveau de
ces études. Il comprend l'annexe descriptive du diplôme et les attestations
certifiant les crédits européens obtenus représentatifs des études suivies
lorsque celles-ci l'ont été dans le cadre défini par l'Union européenne pour
favoriser la mobilité, dans un autre Etat européen.<br />
Pour la validation des acquis de l'expérience, l'étape de recevabilité de la
demande est régie par les dispositions de l'article R. 335-7.<br />
Le candidat, ayant reçu une décision favorable à sa demande de recevabilité,
constitue son dossier de validation dans les conditions prévues à l'article R.
335-8.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGIARTI000027864713
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/47/LEGIARTI000027864713.xml
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###### Article R613-36
Le conseil d'administration ou l'instance qui en tient lieu définit les règles
communes de validation des études ou des acquis de l'expérience par
l'établissement et de constitution des jurys de validation ainsi que, le cas
échéant, les modalités particulières applicables aux divers types de diplômes
dans le cadre de la réglementation propre à chacun d'eux.<br />
Pour la validation des études, les jurys sont soit les jurys des diplômes
concernés, soit une émanation de ceux-ci, sous leur contrôle.<br />
Pour la validation des acquis de l'expérience, le jury comprend une majorité
d'enseignants-chercheurs ainsi que des personnes ayant une activité principale
autre que l'enseignement et compétentes pour apprécier la nature des acquis,
notamment professionnels, dont la validation est sollicitée.<br />
Lorsque des personnes appartenant à l'entreprise ou à l'organisme où le candidat
a exercé son activité sont membres du jury, elles ne peuvent participer aux
délibérations concernant ce candidat.<br />
Les membres des jurys sont nommés par le chef d'établissement en considération
de leurs compétences, aptitudes et qualifications, en s'efforçant en outre
d'assurer une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes.