Loi n°71-556 du 12 juillet 1971 RELATIVE A LA CREATION ET AU FONCTIONNEMENT DES ORGANISMES PRIVES DISPENSANT UN ENSEIGNEMENT A DISTANCE, AINSI QU'A LA PUBLICITE ET AU DEMARCHAGE FAITS PAR CES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT

ART. 1 : RELATIF A L'ENSEIGNEMENT A DISTANCE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000508806
Ancien identifiant: 1LX971566
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/88/JORFTEXT000000508806.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2008-12-13
Date de fin: 2008-12-13 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525054 Identifiant: LEGIARTI000019911163
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X444L11AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/91/11/LEGIARTI000019911163.xml
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###### Article L444-11 ###### Article L444-11
Les organismes d'enseignement à distance privés peuvent bénéficier des Les organismes d'enseignement à distance privés peuvent bénéficier des
conventions prévues à l'article L. 920-1 du code du travail dans les conditions conventions prévues aux articles L. 6353-1 et L. 6353-2 du code du travail.<br />
fixées par le comité interministériel institué par l'article L. 910-1 de ce
code.<br />
Ils peuvent également bénéficier de subventions de collectivités territoriales Ils peuvent également bénéficier de subventions de collectivités territoriales
ou d'établissements publics dans le cas où ils ont conclu des conventions du ou d'établissements publics dans le cas où ils ont conclu des conventions du