Loi n°59-1557 du 31 décembre 1959 DITE DEBRE SUR LES RAPPORTS ENTRE L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES
CESSATION D'EFFET DE LA LOI 511140 DU 28-09-1951 (LOI BARANGE) TROIS ANS APRES LA DATE DE PROMULGATION DE CETTE LOI APPLICATION DE CERTAINS ARTICLES AUX DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE NON-APPLICATION DE LA LOI EN ALGERIE, OASIS ET SAOURA (ART. 1 ALINEAS 2 ET 4 ET ART. 2 A 11). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000693420 Ancien identifiant: 1LX9591557 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/34/JORFTEXT000000693420.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-09-01
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Date de fin: 2008-12-13
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Identifiant: LEGIARTI000006525010
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Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X442L05AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/50/LEGIARTI000006525010.xml
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Date de début: 2008-12-13
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Date de fin: 2021-08-26
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Identifiant: LEGIARTI000019911166
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/91/11/LEGIARTI000019911166.xml
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###### Article L442-5
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@ -29,17 +28,17 @@ conscience des maîtres.<br />
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Nonobstant l'absence de contrat de travail avec l'établissement, les personnels
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enseignants mentionnés à l'alinéa précédent sont, pour l'application des
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articles L. 236-1, L. 412-5, L. 421-2 et L. 431-2 du code du travail, pris en
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compte dans le calcul des effectifs de l'établissement, tel que prévu à
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l'article L. 620-10 du même code. Ils sont électeurs et éligibles pour les
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élections des délégués du personnel et les élections au comité d'hygiène, de
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sécurité et des conditions de travail et au comité d'entreprise. Ils bénéficient
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de ces institutions dans les conditions prévues par le code du travail. Les
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rémunérations versées par l'Etat à ces personnels sont prises en compte pour le
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calcul de la masse salariale brute, tel que prévu à l'article L. 434-8 du même
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code, et la détermination du rapport entre la contribution aux institutions
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sociales et le montant global des salaires, mentionné à l'article L. 432-9 du
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même code.<br />
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articles L. 2141-11, L. 2312-8, L. 2322-6, L. 4611-1 à L. 4611-4 et L. 4611-6 du
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code du travail, pris en compte dans le calcul des effectifs de l'établissement,
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tel que prévu à l'article L. 1111-2 du même code. Ils sont électeurs et
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éligibles pour les élections des délégués du personnel et les élections au
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comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et au comité
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d'entreprise. Ils bénéficient de ces institutions dans les conditions prévues
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par le code du travail. Les rémunérations versées par l'Etat à ces personnels
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sont prises en compte pour le calcul de la masse salariale brute, tel que prévu
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aux articles L. 2325-12 et L. 2325-43 du même code, et la détermination du
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rapport entre la contribution aux institutions sociales et le montant global des
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salaires, mentionné à l'article L. 2323-86 du même code.<br />
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Les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge
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dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de
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