Décret n° 2010-1780 du 31 décembre 2010 instaurant un dispositif d'initiation aux métiers en alternance

Modification du code de l'éducation.

Ministère: Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023336836
NOR: MENE1020138D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/33/68/JORFTEXT000023336836.xml
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République française 2011-01-02 00:00:00 +01:00
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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151435
- [Section 5 : Le diplôme national du brevet des métiers d'art.](section_5)
- [Section 6 : La mention complémentaire](section_6)
- [Section 7 : La formation d'apprenti junior](section_7)
- [Section 8 : Le dispositif d'initiation aux métiers en alternance](section_8)

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Date de début: 2011-01-02
Date de fin: 2019-09-02
Identifiant: LEGISCTA000023389186
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###### Section 8 : Le dispositif d'initiation aux métiers en alternance
- [Article D337-172](article_d337-172.md)
- [Article D337-173](article_d337-173.md)
- [Article D337-174](article_d337-174.md)
- [Article D337-175](article_d337-175.md)
- [Article D337-176](article_d337-176.md)
- [Article D337-177](article_d337-177.md)
- [Article D337-178](article_d337-178.md)
- [Article D337-179](article_d337-179.md)
- [Article D337-180](article_d337-180.md)
- [Article D337-181](article_d337-181.md)
- [Article D337-182](article_d337-182.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-02
Date de fin: 2012-04-27
Identifiant: LEGIARTI000023389188
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/91/LEGIARTI000023389188.xml
---
###### Article D337-172
Les formations en alternance, sous statut scolaire, en centre de formation
d'apprentis, prévues par l'article L. 337-3-1, concernent les élèves ayant
atteint l'âge de 15 ans à la date d'entrée dans la formation. Elles sont
dénommées " dispositif d'initiation aux métiers en alternance ” et sont
destinées à faire découvrir un environnement professionnel correspondant à un
projet d'entrée en apprentissage.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-02
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000023389190
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/91/LEGIARTI000023389190.xml
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###### Article D337-173
L'admission dans le dispositif d'initiation aux métiers en alternance a lieu sur
demande, présentée au chef d'établissement, de l'élève et de ses représentants
légaux s'il est mineur. Elle est prononcée par le directeur du centre de
formation d'apprentis dans lequel est ouvert le dispositif. Elle intervient à la
rentrée de l'année scolaire suivant la demande de l'élève. Elle peut intervenir
en cours d'année scolaire, par dérogation accordée par l'inspecteur
d'académie-directeur des services départementaux de l'éducation nationale, ou le
directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, ou le
directeur interrégional de la mer.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-02
Date de fin: 2019-09-02
Identifiant: LEGIARTI000023389192
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/91/LEGIARTI000023389192.xml
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###### Article D337-174
L'élève en formation dans le dispositif d'initiation aux métiers en alternance
demeure sous statut scolaire.<br />
L'élève reste inscrit dans son établissement d'origine durant toute la durée de
la formation.<br />
Le centre de formation d'apprentis informe régulièrement l'établissement dans
lequel est inscrit l'élève du déroulement de la formation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-02
Date de fin: 2019-09-02
Identifiant: LEGIARTI000023389194
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/91/LEGIARTI000023389194.xml
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###### Article D337-175
La durée de la formation, d'une durée maximale d'un an, est modulée en fonction
du projet pédagogique de l'élève.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-02
Date de fin: 2016-09-01
Identifiant: LEGIARTI000023389196
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/91/LEGIARTI000023389196.xml
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###### Article D337-176
Pour tout élève admis dans le dispositif d'initiation aux métiers en alternance,
l'évaluation du socle commun de connaissances et de compétences figurant dans le
livret personnel de compétences, mentionné à l'article D. 311-6, sert de base à
l'élaboration du projet pédagogique.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-02
Date de fin: 2016-09-01
Identifiant: LEGIARTI000023389198
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/91/LEGIARTI000023389198.xml
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###### Article D337-177
La formation comporte obligatoirement des enseignements généraux, pour la moitié
au moins du temps de formation, des enseignements technologiques et pratiques,
intégrant des séquences pratiques, des visites en milieu professionnel ainsi que
des stages d'initiation ou d'application en milieu professionnel.L'ensemble de
ces activités concourt à la poursuite de l'acquisition du socle commun de
connaissances et de compétences mentionné à l'article L. 122-1-1.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-02
Date de fin: 2019-09-02
Identifiant: LEGIARTI000023389200
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/92/LEGIARTI000023389200.xml
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###### Article D337-178
Le directeur du centre de formation d'apprentis dans lequel est ouvert le
dispositif d'initiation aux métiers en alternance désigne, au sein de l'équipe
pédagogique, un référent, enseignant ou formateur, chargé de suivre l'élève
durant sa formation.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-02
Date de fin: 2019-09-02
Identifiant: LEGIARTI000023389202
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/92/LEGIARTI000023389202.xml
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###### Article D337-179
Les stages en milieu professionnel effectués pendant la formation sont des
stages d'initiation ou d'application tels qu'ils sont définis aux articles D.
331-11 à D. 331-14, aux articles R. 715-1 et suivants du code rural, aux
articles 111 et 114 du code du travail maritime ou par le décret n° 2006-534 du
10 mai 2006 modifié relatif à la protection des jeunes âgés de moins de 18 ans
embarqués sur les navires.<br />
Les stages en milieu professionnel ont une durée comprise, au total, entre huit
et dix-huit semaines, lorsque la formation dure un an.<br />
Durant ces stages, l'élève est suivi par un tuteur, qui ne peut encadrer
simultanément plus de deux élèves, conformément à l'article R. 6223-6 du code du
travail. Le chef de l'entreprise où est effectué le stage peut assurer lui-même
le tutorat ou désigner, parmi les salariés de l'entreprise, un tuteur, sous
réserve qu'il compte au moins un an d'ancienneté dans celle-ci.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-02
Date de fin: 2019-09-02
Identifiant: LEGIARTI000023389204
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/92/LEGIARTI000023389204.xml
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###### Article D337-180
La formation et les stages donnent lieu à des bilans d'étape réalisés par
l'équipe pédagogique.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-02
Date de fin: 2016-09-01
Identifiant: LEGIARTI000023389206
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/92/LEGIARTI000023389206.xml
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###### Article D337-181
A l'issue de la formation, les items du socle commun de connaissances et de
compétences acquis par l'élève sont inscrits dans le livret personnel de
compétences.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-02
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000023389208
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/92/LEGIARTI000023389208.xml
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###### Article D337-182
Lorsqu'un élève, en accord avec ses représentants légaux s'il est mineur,
souhaite mettre fin à sa formation, le directeur du centre de formation
d'apprentis saisit l'inspecteur d'académie-directeur des services départementaux
de l'éducation nationale, ou le directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt, ou le directeur interrégional de la mer afin que
l'élève puisse, selon son souhait et en fonction de son projet, soit reprendre
une scolarité dans un collège ou un lycée, soit, s'il a 16 ans ou s'il justifie
avoir achevé le dernier cycle du collège, signer un contrat d'apprentissage,
conformément aux dispositions de l'article L. 6222-1 du code du travail. Dans
tous les cas, le directeur du centre de formation d'apprentis dans lequel
l'élève effectuait sa formation est tenu informé.