Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000204317
NOR: MENX0000033P
Ancien identifiant: 1OR000549
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/43/JORFTEXT000000204317.xml
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République française 2016-01-28 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-10
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000027682605
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/68/26/LEGIARTI000027682605.xml
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2020-09-01
Identifiant: LEGIARTI000031927516
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/75/LEGIARTI000031927516.xml
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###### Article L541-1
@ -14,8 +14,11 @@ l'éducation nationale. Elles sont en priorité assurées par les médecins et
infirmiers de l'éducation nationale. A ce titre, les élèves bénéficient, au
cours de leur scolarité, d'actions de prévention et d'information, de visites
médicales et de dépistage obligatoires, qui constituent leur parcours de santé
dans le système scolaire. Ces actions favorisent notamment leur réussite
scolaire et la réduction des inégalités en matière de santé.<br />
dans le système scolaire. Les élèves bénéficient également d'actions de
promotion de la santé constituant un parcours éducatif de santé conduit dans les
conditions prévues à l'avant-dernier alinéa du II de l'article L. 121-4-1. Ces
actions favorisent notamment leur réussite scolaire et la réduction des
inégalités en matière de santé.<br />
Les visites médicales et de dépistage obligatoires ne donnent pas lieu à
contribution pécuniaire de la part des familles.<br />
@ -34,7 +37,9 @@ en charge et un suivi adaptés soient réalisés suite à ces visites.<br />
Les ministres chargés de l'éducation nationale et de la santé déterminent
conjointement, par voie réglementaire, pour les visites médicales et les
dépistages obligatoires, la périodicité et le contenu de l'examen médical de
prévention et de dépistage.<br />
prévention et de dépistage, ainsi que les modalités de coordination avec les
missions particulières des médecins traitants mentionnés au deuxième alinéa de
l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale.<br />
Des examens médicaux périodiques sont également effectués pendant tout le cours
de la scolarité et le suivi sanitaire des élèves est exercé avec le concours de