Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation
Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE Nature: RAPPORT Identifiant: JORFTEXT000000204317 NOR: MENX0000033P Ancien identifiant: 1OR000549 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/43/JORFTEXT000000204317.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-07-10
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Date de fin: 2016-01-28
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Identifiant: LEGIARTI000027682605
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/68/26/LEGIARTI000027682605.xml
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Date de début: 2016-01-28
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Date de fin: 2020-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000031927516
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/75/LEGIARTI000031927516.xml
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###### Article L541-1
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@ -14,8 +14,11 @@ l'éducation nationale. Elles sont en priorité assurées par les médecins et
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infirmiers de l'éducation nationale. A ce titre, les élèves bénéficient, au
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cours de leur scolarité, d'actions de prévention et d'information, de visites
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médicales et de dépistage obligatoires, qui constituent leur parcours de santé
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dans le système scolaire. Ces actions favorisent notamment leur réussite
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scolaire et la réduction des inégalités en matière de santé.<br />
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dans le système scolaire. Les élèves bénéficient également d'actions de
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promotion de la santé constituant un parcours éducatif de santé conduit dans les
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conditions prévues à l'avant-dernier alinéa du II de l'article L. 121-4-1. Ces
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actions favorisent notamment leur réussite scolaire et la réduction des
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inégalités en matière de santé.<br />
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Les visites médicales et de dépistage obligatoires ne donnent pas lieu à
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contribution pécuniaire de la part des familles.<br />
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@ -34,7 +37,9 @@ en charge et un suivi adaptés soient réalisés suite à ces visites.<br />
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Les ministres chargés de l'éducation nationale et de la santé déterminent
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conjointement, par voie réglementaire, pour les visites médicales et les
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dépistages obligatoires, la périodicité et le contenu de l'examen médical de
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prévention et de dépistage.<br />
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prévention et de dépistage, ainsi que les modalités de coordination avec les
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missions particulières des médecins traitants mentionnés au deuxième alinéa de
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l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale.<br />
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Des examens médicaux périodiques sont également effectués pendant tout le cours
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de la scolarité et le suivi sanitaire des élèves est exercé avec le concours de
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