Décret n° 2011-995 du 23 août 2011 relatif au diplôme supérieur d'arts appliqués

Abrogation du décret 83-913.
Texte totalement abrogé, à l'exception de l'article 23 et sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756.

Ministère: Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024497809
NOR: ESRS1113506D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/49/78/JORFTEXT000024497809.xml
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République française 2013-08-21 00:00:00 +02:00
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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000027865477
##### Chapitre II : Les formations technologiques longues
- [Section 2 : La commission des titres d'ingénieur](section_2)
- [Section 4 : Le diplôme supérieur d'arts appliqués](section_4)
- [Section 1 : Habilitation à délivrer le titre d'ingénieur diplômé](section_1)
- [Section 3 : Le titre d'ingénieur diplômé par l'Etat](section_3)

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Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027865511
---
###### Section 4 : Le diplôme supérieur d'arts appliqués
- [Sous-section 2 : Modalités de préparation](sous-section_2)
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 3 : Conditions de délivrance](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Dispositions diverses](sous-section_4)

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Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027865513
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales
- [Article D642-14](article_d642-14.md)
- [Article D642-15](article_d642-15.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027865515
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/55/LEGIARTI000027865515.xml
---
###### Article D642-14
Le diplôme supérieur d'arts appliqués est un diplôme à finalité professionnelle
délivré au nom de l'Etat. Il porte mention d'une spécialité.<br />
Il atteste que son titulaire maîtrise les savoirs technologiques, artistiques et
généraux, les techniques et savoir-faire relevant de la spécialité et permettant
d'exercer des fonctions requérant une haute compétence en matière de
conception.<br />
Les formations préparant au diplôme supérieur d'arts appliqués s'inscrivent dans
le cadre de l'architecture européenne des études définie par l'article D.
123-13.<br />
Le diplôme supérieur d'arts appliqués est inscrit au niveau I dans la
nomenclature interministérielle des niveaux de formation.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027865517
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/55/LEGIARTI000027865517.xml
---
###### Article D642-15
Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, publié au Journal
officiel de la République française, établit, pour chaque spécialité, le
référentiel d'activités professionnelles, le référentiel des compétences, des
capacités et des connaissances et leur niveau d'exigence, définit les domaines
de formation et les unités d'enseignement qui les constituent. Il fixe également
la durée et les finalités du stage en milieu professionnel.<br />
Chaque spécialité comporte au moins un domaine de formation générale, un domaine
de formation artistique et un domaine de formation professionnelle. Chaque
domaine de formation est constitué d'au moins deux unités d'enseignement.
Certaines unités d'enseignement peuvent être communes à plusieurs
spécialités.<br />
Cet arrêté fixe la durée et l'ordre d'acquisition des unités d'enseignement
ainsi que leur valeur en crédits européens dans le respect des dispositions
pédagogiques définies aux articles D. 611-1 et D. 611-2.

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Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027865519
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###### Sous-section 2 : Modalités de préparation
- [Article R642-16](article_r642-16.md)
- [Article D642-17](article_d642-17.md)
- [Article D642-18](article_d642-18.md)
- [Article D642-19](article_d642-19.md)
- [Article D642-20](article_d642-20.md)
- [Article D642-21](article_d642-21.md)
- [Article D642-22](article_d642-22.md)
- [Article D642-23](article_d642-23.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027865523
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/55/LEGIARTI000027865523.xml
---
###### Article D642-17
Le diplôme supérieur d'arts appliqués est obtenu :<br />
1° Par la voie scolaire dans un cycle d'études de deux années ;<br />
2° Par la voie de l'apprentissage ;<br />
3° Par la voie de la formation professionnelle continue ;<br />
4° Ou au titre de la validation des acquis de l'expérience.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2020-01-30
Identifiant: LEGIARTI000027865525
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/55/LEGIARTI000027865525.xml
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###### Article D642-18
Par la voie scolaire et par la voie de l'apprentissage, peuvent déposer leur
candidature en vue de la préparation au diplôme supérieur d'arts appliqués :<br />
1° Les titulaires d'un brevet de technicien supérieur du secteur du design et
des arts appliqués ;<br />
2° Les titulaires d'une certification relevant du même secteur que la spécialité
du diplôme supérieur d'arts appliqués postulée et inscrit au moins au niveau III
dans le répertoire national des certifications professionnelles ;<br />
3° Les titulaires d'un diplôme des métiers d'art ;<br />
4° Les candidats ayant accompli la scolarité complète conduisant à l'un des
diplômes cités ci-dessus ;<br />
5° Les candidats justifiant d'expériences professionnelles et d'acquis
personnels permettant de préparer le diplôme supérieur d'arts appliqués.<br />
Les candidats au titre de la voie de la formation professionnelle continue
peuvent également déposer leur candidature en vue de la préparation au diplôme
supérieur d'arts appliqués s'ils justifient de trois ans d'exercice
professionnel effectif dans un emploi de niveau au moins égal à celui occupé par
un titulaire du diplôme supérieur d'arts appliqués et dans un domaine d'activité
correspondant au diplôme postulé.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2020-01-30
Identifiant: LEGIARTI000027865527
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/55/LEGIARTI000027865527.xml
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###### Article D642-19
L'admission dans la formation conduisant au diplôme supérieur d'arts appliqués
est organisée par le recteur d'académie qui définit, avec les chefs
d'établissements d'accueil, les conditions de la mise en place et du déroulement
de la procédure d'admission.<br />
Elle est prononcée par le chef d'établissement d'accueil, sur proposition d'une
commission qu'il constitue et préside, formée de professeurs enseignant dans le
cycle d'études et d'au moins un professionnel. Cette commission prend en compte
les éléments figurant au dossier de candidature complété par un dossier de
travaux et, éventuellement, par un entretien.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027865529
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/55/LEGIARTI000027865529.xml
---
###### Article D642-20
Le passage en deuxième année est acquis lorsque l'étudiant a obtenu, à l'issue
de la première année, à la fois une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à
chaque domaine de formation et une note égale ou supérieure à 8 sur 20 à chacun
des modules de connaissances qui le constituent. Un étudiant qui ne remplit pas
ces conditions peut être autorisé par le chef d'établissement, conformément aux
limites prescrites par l'arrêté mentionné à l'article D. 642-15 et après avis du
conseil de classe, à poursuivre en deuxième année. L'étudiant doit alors
présenter les contrôles afférents aux modules de connaissances manquants selon
les modalités prévues par l'arrêté précité.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2020-01-30
Identifiant: LEGIARTI000027865531
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/55/LEGIARTI000027865531.xml
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###### Article D642-21
L'étudiant peut être autorisé à redoubler la première ou la deuxième année, par
décision du chef d'établissement après avis du conseil de classe.<br />
Cette possibilité de redoublement n'est valable qu'une fois au cours de la
formation, sauf cas de force majeure dûment justifié et apprécié par le chef
d'établissement.<br />
La décision refusant l'autorisation de redoublement est motivée et assortie de
conseils d'orientation.<br />
Dans chaque académie, une commission de recours est organisée, sous l'autorité
du recteur ou de son représentant devant laquelle les étudiants non admis en
deuxième année peuvent faire appel de la décision de redoublement. Cette
commission comprend au moins un chef d'établissement ainsi qu'un enseignant de
la spécialité du diplôme supérieur d'arts appliqués préparée par l'étudiant. Sur
proposition de cette commission, le recteur confirme, au besoin en la
complétant, ou infirme la décision du chef d'établissement.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027865533
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/55/LEGIARTI000027865533.xml
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###### Article D642-22
Sous réserve des dispositions de l'article D. 642-23, le volume horaire de la
formation conduisant au diplôme supérieur d'arts appliqués est fixé comme suit
:<br />
1° Pour la voie scolaire, par l'arrêté prévu à l'article D. 642-15;<br />
2° Pour la voie de l'apprentissage, au moins égal à 1 350 heures ;<br />
3° En formation continue, au moins égal à 1 350 heures, compte non tenu des
stages de formation prévus à l'article D. 642-15.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2020-01-30
Identifiant: LEGIARTI000027865535
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/55/LEGIARTI000027865535.xml
---
###### Article D642-23
Des dispenses d'unités peuvent être accordées par la commission mentionnée à
l'article D. 642-19 du présent code aux candidats justifiant de titres ou
diplômes ou d'études supérieures dépassant le niveau exigé pour
l'inscription.<br />
Dans le cas de dispenses d'unités, la durée de formation peut être réduite par
décision du recteur sur proposition de la commission précitée.<br />
Pour les apprentis, la réduction de la durée du contrat d'apprentissage est
fixée conformément aux dispositions de l'article L. 6222-8 du code du travail.
Dans le cas d'une réduction à un an, cette durée de formation ne peut être
inférieure à 675 heures.<br />
Les modalités de réduction de la durée de formation et de la durée des stages de
formation sont prévues par l'arrêté mentionné à l'article D. 642-15 du présent
code.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2020-01-30
Identifiant: LEGIARTI000027865521
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/55/LEGIARTI000027865521.xml
---
###### Article R642-16
Les formations conduisant au diplôme supérieur d'arts appliqués font l'objet
d'une autorisation d'ouverture par le ministre chargé de l'enseignement
supérieur.<br />
L'autorisation d'ouverture est accordée ou renouvelée pour une durée de quatre
ans.<br />
La procédure de présentation et la description du dossier de demande d'ouverture
sont établies par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.

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Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027865538
---
###### Sous-section 3 : Conditions de délivrance
- [Article D642-24](article_d642-24.md)
- [Article D642-25](article_d642-25.md)
- [Article D642-26](article_d642-26.md)
- [Article D642-27](article_d642-27.md)
- [Article D642-28](article_d642-28.md)
- [Article D642-29](article_d642-29.md)
- [Article D642-30](article_d642-30.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027865540
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/55/LEGIARTI000027865540.xml
---
###### Article D642-24
Les candidats à l'obtention du diplôme supérieur d'arts appliqués s'inscrivent
auprès du service académique chargé de l'organisation de l'examen.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027865542
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/55/LEGIARTI000027865542.xml
---
###### Article D642-25
Les unités sanctionnent les connaissances, compétences et capacités évaluées
sous la forme soit d'un contrôle en cours de formation, soit d'un contrôle
ponctuel terminal, soit de ces deux modes de contrôle combinés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027865544
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/55/LEGIARTI000027865544.xml
---
###### Article D642-26
Le diplôme supérieur d'arts appliqués est attribué aux candidats ayant obtenu à
la fois une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à chaque domaine de
formation et une note égale ou supérieure à 8 sur 20 à chacune des unités qui le
constituent.<br />
Le diplôme est délivré par le recteur d'académie après délibération du jury
prévu à l'article D. 642-27.<br />
Il sanctionne un niveau correspondant à l'obtention de 120 crédits européens.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027865546
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/55/LEGIARTI000027865546.xml
---
###### Article D642-27
Le jury est nommé par le recteur d'académie pour chaque session et chaque
spécialité du diplôme supérieur d'arts appliqués. Il est présidé par un
inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional de sciences et techniques
industrielles du secteur " arts appliqués " ou un enseignant-chercheur.<br />
Il est composé, outre son président, d'au maximum dix personnes réparties à
parité :<br />
1° Professeurs enseignant dans le cadre de la spécialité du diplôme supérieur
d'arts appliqués considérée ;<br />
2° Et membres de la profession concernée.<br />
Le jury peut s'adjoindre deux personnes qualifiées, dont il propose la
nomination au recteur.<br />
Le jury se réunit deux fois au cours du cycle d'études pour valider les acquis
de chaque candidat.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027865548
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/55/LEGIARTI000027865548.xml
---
###### Article D642-28
Le chef d'établissement délivre aux étudiants, après consultation du conseil de
classe, une attestation descriptive du parcours de formation qu'ils ont suivi et
des connaissances et aptitudes qu'ils ont acquises. Cette attestation est
établie conformément au référentiel de la spécialité du diplôme. Lorsqu'une ou
plusieurs unités constitutives du diplôme ont été validées sans que le diplôme
ait été obtenu, l'attestation descriptive mentionne pour chaque unité les
crédits correspondants figurant au référentiel.<br />
La poursuite d'études et l'orientation des étudiants dans une autre formation de
l'enseignement supérieur sont facilitées par des conventions de coopération
pédagogique entre les établissements préparant au diplôme supérieur d'arts
appliqués et des établissements, français ou étrangers, dispensant cette
formation.<br />
Ces conventions précisent sur la base de l'attestation descriptive prévue au
premier alinéa du présent article et en fonction des divers types d'études
auxquelles peuvent postuler les étudiants issus des formations conduisant au
diplôme supérieur d'arts appliqués les conditions de validation des acquis de
ces étudiants dans le cadre des cursus de formation de l'établissement
d'accueil.<br />
Elles prévoient, pour l'examen des dossiers individuels, l'organisation de
commissions associant des représentants de l'établissement d'origine et de
l'établissement d'accueil et présidées par le chef de l'établissement
d'enseignement supérieur d'accueil ou un enseignant-chercheur qu'il désigne.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027865550
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/55/LEGIARTI000027865550.xml
---
###### Article D642-29
Le bénéfice d'une note égale ou supérieure à 10 sur 20 obtenue à une unité ou à
un domaine de formation peut être conservé pendant cinq ans à compter de la date
d'obtention. Cette durée de validité peut toutefois être modifiée en cas de
rénovation ou de suppression de la spécialité.<br />
Ces unités peuvent donner lieu à la délivrance d'attestations de réussite
valables cinq ans à compter de leur date d'obtention.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000027865552
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/55/LEGIARTI000027865552.xml
---
###### Article D642-30
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur désigne un inspecteur général de
l'éducation nationale chargé de veiller, sur le plan pédagogique, au bon
déroulement de la session et d'assurer la coordination de l'action des
différents jurys.

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Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027865554
---
###### Sous-section 4 : Dispositions diverses
- [Article D642-31](article_d642-31.md)
- [Article D642-32](article_d642-32.md)
- [Article D642-33](article_d642-33.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027865556
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/55/LEGIARTI000027865556.xml
---
###### Article D642-31
Les candidats qui n'ont pas obtenu le diplôme supérieur d'arts appliqués régi
par le décret n° 83-913 du 14 octobre 1983 portant création et fixant les
conditions de délivrance des diplômes supérieurs d'arts appliqués présentent les
unités non obtenues dans les conditions définies par l'arrêté mentionné à
l'article D. 642-15.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027865558
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/55/LEGIARTI000027865558.xml
---
###### Article D642-32
Les établissements dispensant la formation conduisant au diplôme supérieur
d'arts appliqués au titre de l'article 2 du décret n° 83-913 du 14 octobre 1983
portant création et fixant les conditions de délivrance des diplômes supérieurs
d'arts appliqués bénéficient de l'autorisation d'ouverture mentionnée à
l'article R. 642-16 pendant une durée maximale de deux ans à compter de la
rentrée 2011.<br />
Durant ce délai, ces établissements présentent un dossier de demande
d'autorisation d'ouverture dans les conditions fixées à l'article R. 642-16.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027865560
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/55/LEGIARTI000027865560.xml
---
###### Article D642-33
Les arrêtés pris en application de l'article 8 du décret n° 83-913 du 14 octobre
1983 portant création et fixant les conditions de délivrance des diplômes
supérieurs d'arts appliqués sont réputés pris en application de l'article D.
642-15.