Décret n° 66-104 du 18 février 1966 relatif au contrôle de la fréquentation et de l'assiduité scolaire et ‎aux sanctions que comportent, au regard du versement des prestations familiales et en matière pénale, ‎les manquements à l'obligation scolaire

Abroge des dispositions des articles 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14 de la loi du 28 mars 1882 modifiée par les ‎lois du 11 août 1936 et n° 46-1151 du 22 mai 1945.‎
Changement de titre, titre devenu : « Décret n° 66-104 du 18 février 1966 relatif au contrôle de la ‎fréquentation et de l'assiduité scolaire » (décret n° 2004-162 du 19 février 2004, article 2).‎
Texte totalement abrogé (décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004, article 6-11°).‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000510612
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République française 2012-02-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17 Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2012-02-01 Date de fin: 2022-02-17
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###### Article R131-2 ###### Article R131-2
@ -14,6 +13,9 @@ Le directeur de l'école ou le chef de l'établissement scolaire dans lequel un
enfant a été inscrit délivre aux personnes responsables de l'enfant, au sens de enfant a été inscrit délivre aux personnes responsables de l'enfant, au sens de
l'article L. 131-4, un certificat d'inscription.<br /> l'article L. 131-4, un certificat d'inscription.<br />
Dans le cas où ces personnes ont déclaré au maire et à l'inspecteur d'académie Dans le cas où ces personnes ont déclaré au maire et au directeur académique des
ou son délégué qu'elles feront donner l'instruction dans la famille, services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie
l'inspecteur d'académie ou son délégué accuse réception de leur déclaration. ou son délégué qu'elles feront donner l'instruction dans la famille, le
directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur
délégation du recteur d'académie ou son délégué accuse réception de leur
déclaration.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17 Date de début: 2012-02-01
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###### Article R131-3 ###### Article R131-3
@ -23,7 +22,7 @@ huit jours qui suivent la rentrée des classes, les enfants fréquentant leur
établissement. L'état des mutations sera fourni à la mairie à la fin de chaque établissement. L'état des mutations sera fourni à la mairie à la fin de chaque
mois. Les conseillers municipaux, les délégués départementaux de l'éducation mois. Les conseillers municipaux, les délégués départementaux de l'éducation
nationale, les assistants de service social, les membres de l'enseignement, les nationale, les assistants de service social, les membres de l'enseignement, les
agents de l'autorité, l'inspecteur d'académie, directeur des services agents de l'autorité, le directeur académique des services de l'éducation
départementaux de l'éducation nationale ou son délégué ont le droit de prendre nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou son délégué ont le
connaissance et copie, à la mairie, de la liste des enfants d'âge scolaire. Les droit de prendre connaissance et copie, à la mairie, de la liste des enfants
omissions sont signalées au maire, qui en accuse réception. d'âge scolaire. Les omissions sont signalées au maire, qui en accuse réception.

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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17 Date de début: 2012-02-01
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###### Article R131-4 ###### Article R131-4
Le maire fait connaître sans délai à l'inspecteur d'académie, directeur des Le maire fait connaître sans délai au directeur académique des services de
services départementaux de l'éducation nationale, les manquements à l'obligation l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, les
d'inscription dans une école ou un établissement d'enseignement ou de manquements à l'obligation d'inscription dans une école ou un établissement
déclaration d'instruction dans la famille prévue par l'article L. 131-5 pour les d'enseignement ou de déclaration d'instruction dans la famille prévue par
enfants soumis à l'obligation scolaire.<br /> l'article L. 131-5 pour les enfants soumis à l'obligation scolaire.<br />
Sont également habilitées à signaler lesdits manquements à l'inspecteur Sont également habilitées à signaler lesdits manquements au directeur académique
des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur
d'académie les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 131-3. d'académie les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 131-3.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17 Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2012-02-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R131-5 ###### Article R131-5
@ -25,5 +24,5 @@ préalablement le directeur de l'école ou le chef de l'établissement et en
précisent le motif. S'il y a doute sérieux sur la légitimité du motif, le précisent le motif. S'il y a doute sérieux sur la légitimité du motif, le
directeur de l'école ou le chef de l'établissement invite les personnes directeur de l'école ou le chef de l'établissement invite les personnes
responsables de l'enfant à présenter une demande d'autorisation d'absence qu'il responsables de l'enfant à présenter une demande d'autorisation d'absence qu'il
transmet à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de transmet au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant
l'éducation nationale. sur délégation du recteur d'académie.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-02-16 Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2012-02-01 Date de fin: 2014-11-21
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###### Article R131-7 ###### Article R131-7
Dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article L. 131-8 du code de l'éducation, Dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article L. 131-8 du code de l'éducation,
l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur
nationale, saisi du dossier de l'élève par le directeur de l'école ou le chef de délégation du recteur d'académie, saisi du dossier de l'élève par le directeur
l'établissement scolaire, adresse aux personnes responsables un avertissement et de l'école ou le chef de l'établissement scolaire, adresse aux personnes
leur rappelle leurs obligations légales et les sanctions pénales auxquelles responsables un avertissement et leur rappelle leurs obligations légales et les
elles s'exposent. Il peut diligenter une enquête sociale.<br /> sanctions pénales auxquelles elles s'exposent. Il peut diligenter une enquête
sociale.<br />
Les personnes responsables de l'enfant sont convoquées pour un entretien avec Les personnes responsables de l'enfant sont convoquées pour un entretien avec le
l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur
nationale ou son représentant. Celui-ci peut proposer des mesures de nature délégation du recteur d'académie ou son représentant. Celui-ci peut proposer des
pédagogique ou éducative pour l'élève.<br /> mesures de nature pédagogique ou éducative pour l'élève.<br />
Lorsque l'inspecteur d'académie constate une situation de nature à justifier la Lorsque le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant
mise en place d'un contrat de responsabilité parentale, il saisit le président sur délégation du recteur d'académie constate une situation de nature à
du conseil général dans les conditions prévues à l'article R. 222-4-2 du code de justifier la mise en place d'un contrat de responsabilité parentale, il saisit
l'action sociale et des familles et en informe le maire de la commune de le président du conseil général dans les conditions prévues à l'article R.
résidence de l'enfant. Il en informe préalablement les parents ou le 222-4-2 du code de l'action sociale et des familles et en informe le maire de la
commune de résidence de l'enfant. Il en informe préalablement les parents ou le
représentant légal du mineur.<br /> représentant légal du mineur.<br />
S'il constate la poursuite de l'absentéisme de l'enfant, en dépit de S'il constate la poursuite de l'absentéisme de l'enfant, en dépit de
l'avertissement prévu au premier alinéa et des mesures éventuellement prises en l'avertissement prévu au premier alinéa et des mesures éventuellement prises en
vertu du deuxième alinéa, et s'il n'a pas procédé à la saisine du président du vertu du deuxième alinéa, et s'il n'a pas procédé à la saisine du président du
conseil général prévue à l'alinéa précédent, l'inspecteur d'académie, directeur conseil général prévue à l'alinéa précédent, le directeur académique des
des services départementaux de l'éducation nationale, saisit le procureur de la services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie,
République des faits susceptibles d'être constitutifs de l'infraction prévue à saisit le procureur de la République des faits susceptibles d'être constitutifs
l'article R. 624-7 du code pénal. Il informe de cette saisine les personnes de l'infraction prévue à l'article R. 624-7 du code pénal. Il informe de cette
responsables de l'enfant. saisine les personnes responsables de l'enfant.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01 Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2012-02-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022170699 Identifiant: LEGIARTI000025165742
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###### Article R131-8 ###### Article R131-8
Pour l'application aux élèves relevant de l'enseignement agricole du premier Pour l'application aux élèves relevant de l'enseignement agricole du premier
alinéa de l'article R. 131-7, la saisine de l'inspecteur d'académie est alinéa de l'article R. 131-7, la saisine du directeur académique des services de
l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie est
effectuée par l'intermédiaire, pour la métropole, du directeur régional de effectuée par l'intermédiaire, pour la métropole, du directeur régional de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et, pour les départements l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et, pour les départements
d'outre-mer, du directeur de l'agriculture et de la forêt. Pour l'application d'outre-mer, du directeur de l'agriculture et de la forêt. Pour l'application

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17 Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2012-02-01 Date de fin: 2022-02-17
Identifiant: LEGIARTI000006525789 Identifiant: LEGIARTI000025165738
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###### Article R131-9 ###### Article R131-9
@ -16,4 +15,5 @@ légitime, pendant les heures de classe, il est conduit immédiatement à l'éco
ou à l'établissement scolaire auquel il est inscrit ou, si la déclaration ou à l'établissement scolaire auquel il est inscrit ou, si la déclaration
prescrite à l'article L. 131-5 n'a pas été faite, à l'école publique la plus prescrite à l'article L. 131-5 n'a pas été faite, à l'école publique la plus
proche. Le directeur de l'école ou le chef de l'établissement scolaire informe, proche. Le directeur de l'école ou le chef de l'établissement scolaire informe,
sans délai, l'inspecteur d'académie ou son délégué. sans délai, le directeur académique des services de l'éducation nationale
agissant sur délégation du recteur d'académie ou son délégué.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17 Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2012-02-01 Date de fin: 2015-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006525798 Identifiant: LEGIARTI000025165734
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###### Article R131-17 ###### Article R131-17
Tout personnel enseignant ou tout directeur d'un établissement d'enseignement Tout personnel enseignant ou tout directeur d'un établissement d'enseignement
privé qui, malgré un avertissement écrit de l'inspecteur d'académie ou de son privé qui, malgré un avertissement écrit du directeur académique des services de
l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou de son
délégué, ne s'est pas conformé aux dispositions des articles R. 131-2 à R. 131-9 délégué, ne s'est pas conformé aux dispositions des articles R. 131-2 à R. 131-9
est, à la diligence de l'inspecteur d'académie, déféré au conseil académique de est, à la diligence du directeur académique des services de l'éducation
l'éducation nationale qui peut prononcer les peines suivantes :<br /> nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, déféré au conseil
académique de l'éducation nationale qui peut prononcer les peines suivantes :<br />
a) Le blâme avec ou sans publicité ;<br /> a) Le blâme avec ou sans publicité ;<br />