Décret no 91-1194 du 27 novembre 1991 relatif à la commission d'hygiène et de sécurité créée dans les lycées techniques ou professionnels

Application de l'article 30 de la loi 91-1.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000161082
NOR: MENG9102072D
Ancien identifiant: 1DX9911194
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/10/JORFTEXT000000161082.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19 Date de début: 2014-11-03
Date de fin: 2014-11-03 Date de fin: 2016-05-25
Identifiant: LEGIARTI000018380416 Identifiant: LEGIARTI000029640676
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###### Article D421-151 ###### Article D421-151
La commission d'hygiène et de sécurité prévue à l'article L. 231-2-2 du code du La commission d'hygiène et de sécurité prévue à l'article L. 421-25 comprend
travail comprend :<br /> :<br />
1° Le chef d'établissement, président ;<br /> 1° Le chef d'établissement, président ;<br />
@ -20,7 +20,7 @@ travail comprend :<br />
4° Le chef de travaux ;<br /> 4° Le chef de travaux ;<br />
Le représentant de la collectivité territoriale de rattachement ;<br /> Un représentant de la collectivité territoriale de rattachement ;<br />
6° Deux représentants du personnel au titre des personnels enseignants ;<br /> 6° Deux représentants du personnel au titre des personnels enseignants ;<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19 Date de début: 2014-11-03
Date de fin: 2014-11-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018380414 Identifiant: LEGIARTI000029640681
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/04/LEGIARTI000018380414.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/64/06/LEGIARTI000029640681.xml
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###### Article D421-152 ###### Article D421-152
Le représentant mentionné au 5° de l'article D. 421-151 est désigné par les
représentants de la collectivité territoriale de rattachement au conseil
d'administration parmi les représentants titulaires ou suppléants de celle-ci.
Lorsque la collectivité de rattachement n'exerce pas les compétences en matière
de construction, de reconstruction, d'aménagement, d'entretien et de
fonctionnement de l'établissement, le représentant au conseil d'administration
de la personne publique exerçant ces compétences, ou à défaut son suppléant,
siège à la commission d'hygiène et de sécurité.<br />
Les représentants du personnel sont désignés par les membres représentants des Les représentants du personnel sont désignés par les membres représentants des
personnels au conseil d'administration, parmi les électeurs des collèges de personnels au conseil d'administration, parmi les électeurs des collèges de
personnel au conseil d'administration.<br /> personnel au conseil d'administration.<br />