LOI n° 90-588 du 6 juillet 1990 portant création de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000350878
NOR: MAEX90000047L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/08/JORFTEXT000000350878.xml
This commit is contained in:
République française 2000-06-22 00:00:00 +02:00
parent b268b2e113
commit c63b935f65
12 changed files with 240 additions and 0 deletions

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151354
##### Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger
- [Chapitre Ier : Dispositions générales.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.](chapitre_ii)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166633
---
###### Chapitre II : L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
- [Article L452-1](article_l452-1.md)
- [Article L452-2](article_l452-2.md)
- [Article L452-3](article_l452-3.md)
- [Article L452-4](article_l452-4.md)
- [Article L452-5](article_l452-5.md)
- [Article L452-6](article_l452-6.md)
- [Article L452-7](article_l452-7.md)
- [Article L452-8](article_l452-8.md)
- [Article L452-9](article_l452-9.md)
- [Article L452-10](article_l452-10.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525060
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X452L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/50/LEGIARTI000006525060.xml
---
###### Article L452-1
L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est un établissement public
national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé des
affaires étrangères et du ministre chargé de la coopération.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525073
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X452L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/50/LEGIARTI000006525073.xml
---
###### Article L452-10
Un décret fixe les conditions d'application du présent chapitre.

View file

@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2005-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006525061
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X452L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/50/LEGIARTI000006525061.xml
---
###### Article L452-2
L'agence a pour objet :<br />
1° D'assurer, en faveur des enfants de nationalité française résidant à
l'étranger, les missions de service public relatives à l'éducation ;<br />
2° De contribuer au renforcement des relations de coopération entre les systèmes
éducatifs français et étrangers au bénéfice des élèves français et étrangers
;<br />
3° De contribuer, notamment par l'accueil d'élèves étrangers, au rayonnement de
la langue et de la culture françaises ;<br />
4° D'aider les familles des élèves français ou étrangers à supporter les frais
liés à l'enseignement élémentaire, secondaire ou supérieur de ceux-ci, tout en
veillant à la stabilisation des frais de scolarité ;<br />
5° D'accorder des bourses aux enfants de nationalité française scolarisés dans
les écoles et les établissements d'enseignement français à l'étranger dont la
liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation, du
ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de la coopération.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2022-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006525063
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X452L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/50/LEGIARTI000006525063.xml
---
###### Article L452-3
L'agence gère les établissements d'enseignement situés à l'étranger, dépendant
du ministère des affaires étrangères ou du ministère de la coopération et placés
en gestion directe, pour lesquels elle reçoit des crédits de l'Etat permettant
de couvrir les engagements qu'il assume. La liste de ces établissements est
établie par arrêté conjoint du ministre chargé des finances, du ministre chargé
des affaires étrangères et du ministre chargé de la coopération.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525064
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X452L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/50/LEGIARTI000006525064.xml
---
###### Article L452-4
L'agence peut, par convention, associer des établissements de droit local à
l'exercice de ses missions de service public. Ladite convention est signée, au
nom de l'agence, avec l'établissement, par le chef de poste diplomatique qui en
suit l'application.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les obligations en matière de respect des
programmes et des orientations définis par le ministre chargé de l'éducation,
auxquelles ces établissements doivent se conformer dans le cadre de telles
conventions, conformément à l'article L. 451-1.

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525065
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X452L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/50/LEGIARTI000006525065.xml
---
###### Article L452-5
L'agence assure par ailleurs, au bénéfice de l'ensemble des établissements
scolaires participant à l'enseignement français à l'étranger :<br />
1° L'affectation des concours de toute nature qu'elle reçoit de l'Etat au titre
de sa mission de financer le fonctionnement pédagogique des établissements, les
salaires des personnels titulaires de la fonction publique et les bourses. Elle
gère également les concours de personnes morales publiques ou privées françaises
ou étrangères qu'elle est amenée à recevoir ;<br />
2° Le choix, l'affectation, la gestion des agents titulaires de la fonction
publique placés en détachement auprès d'elle, après avis des commissions
consultatives paritaires compétentes, et également l'application des régimes de
rémunération de ces personnels ;<br />
3° L'organisation d'actions de formation continue des personnels, y compris des
personnels non titulaires ;<br />
4° L'attribution de subventions de fonctionnement, d'équipement et
d'investissement ;<br />
5° Le contrôle administratif et financier.

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2004-08-11
Identifiant: LEGIARTI000006525066
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X452L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/50/LEGIARTI000006525066.xml
---
###### Article L452-6
L'agence est administrée par un conseil d'administration comprenant, outre son
président nommé par décret et deux parlementaires désignés respectivement par
l'Assemblée nationale et le Sénat, des représentants :<br />
1° Des ministres chargés, notamment, des affaires étrangères, de la coopération,
de l'éducation et des finances, en nombre au moins égal à la moitié des sièges
du conseil d'administration ;<br />
2° Du Conseil supérieur des Français de l'étranger, des organismes gestionnaires
d'établissements, des fédérations d'associations de parents d'élèves de
l'enseignement français à l'étranger, ainsi que des personnels affectés tant
dans les établissements d'enseignement à l'étranger que dans les services
centraux de l'agence.<br />
Le nombre des représentants des personnels affectés dans les établissements
d'enseignement français à l'étranger et dans les services centraux de l'agence
doit être égal au moins à la moitié du nombre des représentants visés au 2°
ci-dessus.

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525068
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X452L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/50/LEGIARTI000006525068.xml
---
###### Article L452-7
Les ressources de l'agence comprennent des subventions de l'Etat et, le cas
échéant, des concours de personnes morales de droit public, d'organismes publics
et privés ainsi que des dons et legs, à l'exclusion des dons et legs versés
directement aux établissements.<br />
Elle est habilitée à émettre des emprunts, à recevoir des concours financiers
des organismes et des établissements qui dispensent l'enseignement français à
l'étranger.<br />
Le cas échéant, elle reçoit des contributions versées en application d'accords
conclus par la France avec les Etats étrangers ou de conventions passées par
elle avec des organismes publics ou privés nationaux ou étrangers.<br />
Elle perçoit le produit de la vente de ses publications, des manifestations
qu'elle organise, et celui des services rendus.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2018-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006525069
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X452L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/50/LEGIARTI000006525069.xml
---
###### Article L452-8
L'agence publie annuellement un rapport détaillé qui est soumis au Parlement
faisant le point de ses activités, de sa gestion, des concours et dotations
budgétaires, des choix et affectations des agents titulaires et des répartitions
géographiques de crédits, des frais de scolarité ainsi que des difficultés
rencontrées. En outre, elle établit des prévisions sur les programmes d'avenir
et les exigences de développement des écoles françaises à l'étranger.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2004-08-11
Identifiant: LEGIARTI000006525070
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X452L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/50/LEGIARTI000006525070.xml
---
###### Article L452-9
L'agence présente un rapport annuel de ses activités devant le Conseil supérieur
des Français de l'étranger.