LOI n° 90-587 du 4 juillet 1990 relative aux droits et obligations de l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de formation des maîtres, à la maîtrise d'ouvrage de constructions d'établissements d'enseignement supérieur et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale, à la jeunesse et aux sports

TITRE I (ART. 1 A 17): DROITS ET OBLIGATIONS DE L'ETAT ET DES DEPARTEMENTS CONCERNANT LES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE FORMATION DES MAITRES.
TITRE II (ART. 18 A 39): DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000351045
NOR: MENX9000014L
Ancien identifiant: 1LX990587
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/10/JORFTEXT000000351045.xml
This commit is contained in:
République française 2000-06-22 00:00:00 +02:00
parent 484faa665e
commit b268b2e113
28 changed files with 528 additions and 0 deletions

View file

@ -11,4 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166572
- [Article L211-4](article_l211-4.md)
- [Article L211-5](article_l211-5.md)
- [Article L211-6](article_l211-6.md)
- [Article L211-7](article_l211-7.md)
- [Article L211-8](article_l211-8.md)

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006524503
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X211L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/45/LEGIARTI000006524503.xml
---
###### Article L211-7
Dans le respect de la carte des formations supérieures instituée par l'article
L. 614-3, l'Etat peut confier aux collectivités territoriales ou à leurs
groupements la maîtrise d'ouvrage de constructions ou d'extensions
d'établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de
l'enseignement supérieur ou du ministre de l'agriculture.<br />
A cette fin, l'Etat conclut une convention avec la collectivité territoriale ou
le groupement intéressé ; cette convention précise notamment le lieu
d'implantation du ou des bâtiments à édifier, le programme technique de
construction et les engagements financiers des parties.<br />
Ces engagements ne peuvent porter que sur les dépenses d'investissements et
tiennent compte, le cas échéant, des apports immobiliers des collectivités
territoriales.<br />
Les collectivités territoriales ou leurs groupements bénéficient du fonds de
compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses exposées
en application du premier alinéa du présent article.

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137630
#### Livre IX : Les personnels de l'éducation
- [Titre Ier : Dispositions générales](titre_ier)
- [Titre II : Les personnels du premier degré](titre_ii)
- [Titre III : Les personnels du second degré](titre_iii)
- [Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur](titre_v)
- [Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie](titre_vii)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006151386
---
##### Titre II : Les personnels du premier degré
- [Chapitre unique.](chapitre_unique)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166724
---
###### Chapitre unique.
- [Article L921-3](article_l921-3.md)
- [Article L921-4](article_l921-4.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525591
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X921L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/55/LEGIARTI000006525591.xml
---
###### Article L921-3
Par dérogation à l'article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, il est créé
une commission administrative paritaire unique compétente à l'égard des
personnels enseignants appartenant aux corps des instituteurs et des professeurs
des écoles dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2010-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006525592
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X921L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/55/LEGIARTI000006525592.xml
---
###### Article L921-4
Les personnels enseignants appartenant aux corps des instituteurs et des
professeurs des écoles qui remplissent, en cours d'année scolaire, les
conditions d'âge pour obtenir la jouissance immédiate de leur pension sont
maintenus en activité jusqu'à la fin de l'année scolaire, sauf s'ils sont
atteints par la limite d'âge. Ce maintien en activité ne s'applique pas aux
personnels visés aux 2° et 3° du I de l'article L. 24 du code des pensions
civiles et militaires de retraite.

View file

@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182453
###### Section 2 : Dispositions particulières.
- [Article L952-15](article_l952-15.md)
- [Article L952-16](article_l952-16.md)
- [Article L952-17](article_l952-17.md)
- [Article L952-18](article_l952-18.md)
- [Article L952-19](article_l952-19.md)
- [Article L952-20](article_l952-20.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525635
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X952L16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/56/LEGIARTI000006525635.xml
---
###### Article L952-16
Les instances de recrutement du Conservatoire national des arts et métiers,
lorsqu'elles sont appelées à se prononcer sur une candidature à un recrutement
d'enseignant-chercheur, siègent en formation restreinte aux
enseignants-chercheurs, aux personnels assimilés d'un rang au moins égal à celui
postulé par l'intéressé et aux personnalités extérieures.

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525636
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X952L17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/56/LEGIARTI000006525636.xml
---
###### Article L952-17
Les professeurs du Collège de France issus du corps des professeurs des
universités-praticiens hospitaliers peuvent cumuler leurs fonctions avec des
fonctions hospitalières. Outre leur rémunération de professeur du Collège de
France, ils perçoivent, en ce cas, au titre de leur activité hospitalière, des
émoluments non soumis à retenue pour pension fixés conformément à la grille des
émoluments hospitaliers applicable aux professeurs des universités-praticiens
hospitaliers.<br />
Pour la partie hospitalière de leur activité, ils sont soumis aux mêmes règles
et aux mêmes obligations que les professeurs des universités-praticiens
hospitaliers et peuvent accéder aux fonctions de chef de service dans les mêmes
conditions que les professeurs des universités-praticiens hospitaliers. Lors de
leur nomination au Collège de France, ils sont reclassés dans la grille des
émoluments hospitaliers au niveau qu'ils avaient atteint comme professeurs des
universités-praticiens hospitaliers.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151373
##### Titre II : Les instituts universitaires de formation des maîtres
- [Chapitre Ier : Missions et organisation des instituts universitaires de formation des maîtres.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Droits et obligations de l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de formation des maîtres.](chapitre_ii)

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2005-02-12
Identifiant: LEGISCTA000006166690
---
###### Chapitre II : Droits et obligations de l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de formation des maîtres.
- [Article L722-1](article_l722-1.md)
- [Article L722-2](article_l722-2.md)
- [Article L722-3](article_l722-3.md)
- [Article L722-4](article_l722-4.md)
- [Article L722-5](article_l722-5.md)
- [Article L722-6](article_l722-6.md)
- [Article L722-7](article_l722-7.md)
- [Article L722-8](article_l722-8.md)
- [Article L722-9](article_l722-9.md)
- [Article L722-10](article_l722-10.md)
- [Article L722-11](article_l722-11.md)
- [Article L722-12](article_l722-12.md)
- [Article L722-13](article_l722-13.md)
- [Article L722-14](article_l722-14.md)
- [Article L722-15](article_l722-15.md)
- [Article L722-16](article_l722-16.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2005-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006525413
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X722L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/54/LEGIARTI000006525413.xml
---
###### Article L722-1
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article L. 721-1, les biens
meubles et immeubles affectés aux écoles normales primaires et à leurs écoles
annexes sont affectés aux instituts universitaires de formation des maîtres.

View file

@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2005-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006525432
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X722L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/54/LEGIARTI000006525432.xml
---
###### Article L722-10
Les fonctionnaires relevant du statut de la fonction publique territoriale et
affectés à l'entretien et à la gestion des biens pris en charge par l'Etat
peuvent demander leur intégration dans la fonction publique de l'Etat ou le
maintien de leur situation antérieure dans les conditions ci-après.<br />
A compter de la date de création de l'institut universitaire de formation des
maîtres, les fonctionnaires disposent d'un délai de deux ans pour exercer leur
droit d'option.<br />
Il est fait droit à leur demande dans un délai maximum de deux ans à compter de
la date de réception de celle-ci.<br />
Les fonctionnaires qui n'optent pas pour leur intégration dans la fonction
publique de l'Etat peuvent demander à être détachés dans un emploi de l'Etat.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les
fonctionnaires territoriaux concernés sont intégrés dans les corps de
fonctionnaires de l'Etat.<br />
L'Etat prend en charge les dépenses relatives aux personnels affectés à
l'entretien et à la gestion des écoles normales primaires et de leurs écoles
annexes au fur et à mesure qu'il est fait droit aux demandes d'option ou que
sont constatées des vacances d'emploi.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2005-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006525434
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X722L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/54/LEGIARTI000006525434.xml
---
###### Article L722-11
A compter de la date de création de l'institut universitaire de formation des
maîtres, le représentant de l'Etat dans le département et le président du
conseil général établissent, par convention, dans un délai de trois mois, un
état des emplois et des agents mentionnés à l'article L. 722-10, qui comprend le
montant des dépenses correspondant à chaque emploi.<br />
Cette convention prend effet après approbation par un arrêté du ministre de
l'intérieur et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.<br />
A défaut d'accord entre le représentant de l'Etat dans le département et le
président du conseil général, un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et
du ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe cet état après avis de la
chambre régionale des comptes territorialement compétente.

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2005-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006525437
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X722L12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/54/LEGIARTI000006525437.xml
---
###### Article L722-12
Chaque année, il est procédé au calcul du montant des dépenses afférentes aux
rémunérations des agents mentionnés à l'article L. 722-10 supportées par les
départements et correspondant aux emplois figurant sur l'état prévu à l'article
L. 722-11 qui donnent lieu à un transfert de prise en charge financière l'année
suivante.<br />
Les dépenses prises en compte sont celles qui ont été supportées au titre du
dernier exercice budgétaire clos.<br />
Ce montant est arrêté par accord entre le représentant de l'Etat dans le
département et le président du conseil général, pour chaque année, avant le 30
avril de l'année précédente.<br />
En cas de désaccord, ce montant est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur
et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2005-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006525439
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X722L13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/54/LEGIARTI000006525439.xml
---
###### Article L722-13
Le montant déterminé conformément aux dispositions de l'article L. 722-12 est
actualisé entre le dernier exercice budgétaire clos et l'année au cours de
laquelle est faite la prise en charge, par application d'un taux correspondant à
l'évolution du total annuel du traitement et de l'indemnité de résidence définis
à l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et
obligations des fonctionnaires et afférent à l'indice nouveau majoré 254.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2005-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006525441
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X722L14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/54/LEGIARTI000006525441.xml
---
###### Article L722-14
Le montant de la dotation générale de décentralisation ou, à défaut, le produit
des impôts affectés aux départements pour compenser les charges nouvelles
résultant des transferts de compétences dans les conditions prévues aux articles
L. 1614-1 à L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales, est
diminué d'un montant égal à celui défini à l'article L. 722-13 du présent code.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2005-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006525443
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X722L15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/54/LEGIARTI000006525443.xml
---
###### Article L722-15
La compensation financière réalisée conformément aux dispositions des articles
L. 722-11 à L. 722-14 fait l'objet, au plus tard dans la loi de finances de la
deuxième année suivant l'exercice considéré, d'une régularisation pour tenir
compte notamment du nombre réel des vacances effectivement constatées au cours
de l'année en cause ainsi que du montant définitif des dépenses correspondant
aux emplois pris en charge au titre de la même année.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2005-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006525445
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X722L16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/54/LEGIARTI000006525445.xml
---
###### Article L722-16
Le président du conseil général peut, sous sa responsabilité et après avis du
conseil d'administration de l'institut universitaire de formation des maîtres,
utiliser les locaux visés à l'article L. 722-1 pour l'organisation d'activités à
caractère éducatif, sportif ou culturel, compatibles avec la nature et
l'aménagement de ceux-ci et avec les principes généraux du service public de
l'éducation, pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont
pas utilisés pour la mise en oeuvre des missions inscrites à l'article L. 721-1.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2005-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006525416
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X722L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/54/LEGIARTI000006525416.xml
---
###### Article L722-2
Le département peut demander à passer avec l'Etat une convention afin de
continuer à exercer les responsabilités qu'il assumait précédemment à l'égard
des biens mentionnés à l'article L. 722-1 ainsi qu'à l'égard des personnels
affectés à leur entretien et à leur gestion. La convention détermine les
conditions et les modalités de la prise en charge par le département des
dépenses correspondantes.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2005-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006525418
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X722L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/54/LEGIARTI000006525418.xml
---
###### Article L722-3
A défaut d'intervention de la convention prévue à l'article L. 722-2, les biens
visés à l'article L. 722-1 sont mis à la disposition de l'Etat. L'Etat les prend
en charge ainsi que les personnels affectés à leur gestion et à leur entretien
dans les conditions et selon les modalités définies par les articles L. 722-5 à
L. 722-15.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2005-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006525420
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X722L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/54/LEGIARTI000006525420.xml
---
###### Article L722-4
La convention mentionnée à l'article L. 722-2 est passée avant la date de
création de l'institut universitaire de formation des maîtres. Elle est conclue
sans limitation de durée. Elle peut être révisée à la demande de l'une des deux
parties.<br />
La résiliation peut également être demandée par l'une des deux parties ; elle
prend effet au 1er janvier de la deuxième année qui suit la demande et entraîne
l'application des dispositions des articles L. 722-5 à 722-15.

View file

@ -0,0 +1,42 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2005-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006525422
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X722L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/54/LEGIARTI000006525422.xml
---
###### Article L722-5
Lorsque le département est propriétaire des biens mentionnés à l'article L.
722-1, la mise à la disposition de l'Etat de ces biens a lieu à la date de
création de l'institut universitaire de formation des maîtres ; elle est faite à
titre gratuit ; elle est constatée par un procès-verbal établi
contradictoirement entre les représentants de l'Etat et du département. Le
procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l'état des biens
et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci.<br />
L'Etat assume l'ensemble des obligations du propriétaire. Il possède tous
pouvoirs de gestion sous réserve des dispositions de l'article L. 722-16 et agit
en justice au lieu et place du département.<br />
Il peut procéder à tous travaux de grosses réparations, de reconstruction, de
démolition, de surélévation ou d'addition de constructions qui ne remettent pas
en cause l'affectation des biens.<br />
L'Etat assure l'entretien et le renouvellement des biens meubles mentionnés à
l'article L. 722-1.<br />
L'Etat est substitué au département dans ses droits et obligations relatifs aux
biens dont il prend en charge les dépenses. Toutefois, le département conserve
la charge du remboursement des emprunts qu'il avait contractés avant la mise à
disposition des biens.<br />
Lorsque le département est locataire des biens mis à disposition, l'Etat succède
à tous ses droits et obligations. Il est substitué au département dans les
contrats de toute nature que celui-ci avait conclus pour l'aménagement,
l'entretien et la conservation des biens mis à disposition ainsi que pour le
fonctionnement de l'école normale primaire. Le département constate cette
substitution et la notifie à ses cocontractants.

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2005-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006525424
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X722L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/54/LEGIARTI000006525424.xml
---
###### Article L722-6
Une convention passée entre le représentant de l'Etat dans le département et le
président du conseil général constate le montant des dépenses antérieurement
supportées par le département pour le fonctionnement des écoles normales et de
leurs écoles annexes, y compris les dépenses relatives à l'entretien et à
l'acquisition de matériels ainsi que celles relatives à la réalisation de
grosses réparations sur les immeubles ou parties d'immeubles qui leur sont
affectés, et à l'exclusion des dépenses relatives à l'acquisition de matériels
pédagogiques.<br />
Cette convention, passée dans un délai de trois mois à compter de la date de
création de l'institut universitaire de formation des maîtres, prend effet après
approbation par un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de
l'enseignement supérieur.<br />
A défaut d'accord entre le représentant de l'Etat dans le département et le
président du conseil général, un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et
du ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe le montant de ces dépenses
après avis de la chambre régionale des comptes territorialement compétente.

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2005-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006525426
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X722L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/54/LEGIARTI000006525426.xml
---
###### Article L722-7
Pour l'évaluation des dépenses mentionnées à l'article L. 722-6, il est fait
application des règles suivantes :<br />
a) Le montant des dépenses de fonctionnement est arrêté sur la base du compte
administratif du département afférent au dernier exercice précédant l'année de
prise en charge par l'Etat ;<br />
b) Le montant des dépenses ne relevant pas du a est calculé par référence aux
dépenses actualisées des exercices antérieurs. A défaut d'accord sur la période
de référence, ce montant est égal à la moyenne annuelle des dépenses actualisées
des cinq dernières années. Il est pondéré afin de tenir compte de la différence
entre la moyenne annuelle départementale et la moyenne annuelle nationale des
dépenses engagées à ce titre, au cours des cinq dernières années, par
instituteur exerçant dans le département. Un décret fixe les modalités de cette
pondération ;<br />
c) Les dépenses sont évaluées hors taxe sur la valeur ajoutée.<br />
Le montant des dépenses ainsi déterminé est actualisé par application du taux
d'évolution de la dotation globale de fonctionnement des départements pour
l'année de prise en charge par l'Etat.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2005-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006525428
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X722L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/54/LEGIARTI000006525428.xml
---
###### Article L722-8
En contrepartie de la prise en charge directe par l'Etat des dépenses
mentionnées à l'article L. 722-6, le montant de la dotation générale de
décentralisation ou, à défaut, le produit des impôts affectés aux départements
pour compenser les charges nouvelles résultant des transferts de compétences
dans les conditions prévues aux articles L. 1614-1 à L. 1614-4 du code général
des collectivités territoriales, est diminué d'un montant égal à celui déterminé
à l'article L. 722-7 du présent code. Cette diminution est réalisée à titre
définitif.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2005-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006525430
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X722L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/54/LEGIARTI000006525430.xml
---
###### Article L722-9
En cas de désaffectation totale ou partielle des biens qui, en application de
l'article L. 722-5, ont été mis à disposition de l'Etat, la collectivité
propriétaire recouvre l'ensemble de ses droits et obligations sur les biens
désaffectés.