LOI n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

Titre I : mesures en faveur des petites et moyennes entreprises (articles 1 à 19). Titre II : dispositions ‎relatives aux interventions des collectivités territoriales en faveur des entreprises (articles 20 et 21). ‎Titre III : mesures de soutien de l'activité (articles 22 à 37). Titre IV : dispositions relatives au contrôle en ‎matière financière et douanière (articles 38 à 46). Titre V : dispositions relatives au secteur public ‎‎(articles 47 à 54). Titre VI : dispositions relatives aux transports, à l'agriculture et à l'aménagement ‎foncier (articles 55 à 68). Titre VII : modifications du code général des collectivités territoriales et du ‎code des juridictions financières (articles 69 à 75). Titre VIII : modifications du code de la sécurité sociale ‎‎(articles 76 à 79). Titre IX : dispositions diverses (articles 80 à 99).‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000193354
NOR: ECOX9600004L
Ancien identifiant: 1LX996314
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/33/JORFTEXT000000193354.xml
This commit is contained in:
République française 2002-01-01 00:00:00 +01:00
parent 1a86d0b351
commit c61c8e03a1

View file

@ -1,19 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2019-10-02
Identifiant: LEGIARTI000006524692 Identifiant: LEGIARTI000006524693
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X241L03AXXAA Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X241L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/46/LEGIARTI000006524692.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/46/LEGIARTI000006524693.xml
--- ---
###### Article L241-3 ###### Article L241-3
Le fait de faire obstacle, de quelque manière que ce soit, au contrôle de Le fait de faire obstacle, de quelque manière que ce soit, au contrôle de
l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la
recherche défini à l'article L. 241-2 est passible d'une amende de 100 000 F et recherche défini à l'article L. 241-2 est passible d'une amende de 15000 euros
entraîne la répétition des concours financiers dont l'utilisation n'aura pas été et entraîne la répétition des concours financiers dont l'utilisation n'aura pas
justifiée. Le ministre chargé de l'éducation peut saisir le procureur de la été justifiée. Le ministre chargé de l'éducation peut saisir le procureur de la
République près la juridiction compétente en vue de déclencher l'action République près la juridiction compétente en vue de déclencher l'action
publique. publique.