LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000047914986
NOR: ARMD2305491L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/91/49/JORFTEXT000047914986.xml
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République française 2023-08-03 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-01 Date de début: 2023-08-03
Date de fin: 2023-08-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042919730 Identifiant: LEGIARTI000047926246
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/97/LEGIARTI000042919730.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/62/LEGIARTI000047926246.xml
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<h1>Article L841-5</h1> <h1>Article L841-5</h1>
@ -29,15 +29,23 @@ II.-La contribution est due chaque année par les étudiants lors de leur
inscription à une formation initiale dans un établissement d'enseignement inscription à une formation initiale dans un établissement d'enseignement
supérieur.<br /> supérieur.<br />
Sont exonérés du versement de cette contribution les étudiants bénéficiant, pour Sont exonérés du versement de cette contribution :<br />
l'année universitaire au titre de laquelle la contribution est due, d'une bourse
de l'enseignement supérieur ou d'une allocation annuelle accordée dans le cadre 1° Les étudiants bénéficiant, pour l'année universitaire au titre de laquelle la
des dispositifs d'aide aux étudiants mentionnés à l'article L. 821-1 du présent contribution est due, d'une bourse de l'enseignement supérieur ou d'une
code. Sont également exonérés les étudiants bénéficiant du statut de réfugié ou allocation annuelle accordée en application de l'article L. 821-1 du présent
de la protection subsidiaire ou étant enregistrés par l'autorité compétente en code ;<br />
qualité de demandeur d'asile et disposant du droit de se maintenir sur le
territoire dans les conditions prévues aux articles L. 541-1 et L. 573-1 du code 2° Les étudiants bénéficiant du statut de réfugié ou de la protection
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.<br /> subsidiaire ou étant enregistrés par l'autorité compétente en qualité de
demandeur d'asile et disposant du droit de se maintenir sur le territoire dans
les conditions prévues aux articles L. 541-1 et L. 573-1 du code de l'entrée et
du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br />
3° Les élèves des établissements d'enseignement relevant du ministère de la
défense comportant des classes préparatoires aux concours des grandes écoles
militaires, exonérés des droits d'inscription prévus à l'article L. 719-4 du
présent code sur critères sociaux.<br />
Lorsque l'étudiant s'inscrit au titre d'une même année universitaire à plusieurs Lorsque l'étudiant s'inscrit au titre d'une même année universitaire à plusieurs
formations, la contribution n'est due que lors de la première inscription.<br /> formations, la contribution n'est due que lors de la première inscription.<br />
@ -73,7 +81,16 @@ répartition.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042763012?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033034098?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1431-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047916406?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 37 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389453?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-05 au 2006-06-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389454?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-23 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -93,7 +110,7 @@ répartition.
2019-06-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038706812?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-685 du 28 juin 2019 modifiant le code de l'éducation et le décret n° 2018-564 du 30 juin 2018 relatif à la contribution prévue à l'article L. 841-5 du code de l'éducation VIGUEUR</a> 2019-06-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038706812?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-685 du 28 juin 2019 modifiant le code de l'éducation et le décret n° 2018-564 du 30 juin 2018 relatif à la contribution prévue à l'article L. 841-5 du code de l'éducation VIGUEUR</a>
</li> </li>
<li> <li>
2020-12-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042763012?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2023-08-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047916406?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 37 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2024-07-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049915233?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-777 du 8 juillet 2024 portant modification de la répartition du produit de la contribution de vie étudiante et de campus VIGUEUR</a> 2024-07-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049915233?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-777 du 8 juillet 2024 portant modification de la répartition du produit de la contribution de vie étudiante et de campus VIGUEUR</a>