From c5687ee69074178eac488acebdf672b4c9be13ba Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 3 Aug 2023 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202023-703=20du=201er=20ao=C3=BBt?= =?UTF-8?q?=202023=20relative=20=C3=A0=20la=20programmation=20militaire=20?= =?UTF-8?q?pour=20les=20ann=C3=A9es=202024=20=C3=A0=202030=20et=20portant?= =?UTF-8?q?=20diverses=20dispositions=20int=C3=A9ressant=20la=20d=C3=A9fen?= =?UTF-8?q?se?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000047914986 NOR: ARMD2305491L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/91/49/JORFTEXT000047914986.xml --- .../chapitre_unique/article_l841-5.md | 49 +++++++++++++------ 1 file changed, 33 insertions(+), 16 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_viii/titre_iv/chapitre_unique/article_l841-5.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_viii/titre_iv/chapitre_unique/article_l841-5.md index a516b713a3a..f221a6cc30c 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_viii/titre_iv/chapitre_unique/article_l841-5.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_viii/titre_iv/chapitre_unique/article_l841-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-05-01 -Date de fin: 2023-08-03 -Identifiant: LEGIARTI000042919730 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/97/LEGIARTI000042919730.xml +Date de début: 2023-08-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047926246 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/62/LEGIARTI000047926246.xml ---

Article L841-5

@@ -29,15 +29,23 @@ II.-La contribution est due chaque année par les étudiants lors de leur inscription à une formation initiale dans un établissement d'enseignement supérieur.
-Sont exonérés du versement de cette contribution les étudiants bénéficiant, pour -l'année universitaire au titre de laquelle la contribution est due, d'une bourse -de l'enseignement supérieur ou d'une allocation annuelle accordée dans le cadre -des dispositifs d'aide aux étudiants mentionnés à l'article L. 821-1 du présent -code. Sont également exonérés les étudiants bénéficiant du statut de réfugié ou -de la protection subsidiaire ou étant enregistrés par l'autorité compétente en -qualité de demandeur d'asile et disposant du droit de se maintenir sur le -territoire dans les conditions prévues aux articles L. 541-1 et L. 573-1 du code -de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
+Sont exonérés du versement de cette contribution :
+ +1° Les étudiants bénéficiant, pour l'année universitaire au titre de laquelle la +contribution est due, d'une bourse de l'enseignement supérieur ou d'une +allocation annuelle accordée en application de l'article L. 821-1 du présent +code ;
+ +2° Les étudiants bénéficiant du statut de réfugié ou de la protection +subsidiaire ou étant enregistrés par l'autorité compétente en qualité de +demandeur d'asile et disposant du droit de se maintenir sur le territoire dans +les conditions prévues aux articles L. 541-1 et L. 573-1 du code de l'entrée et +du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
+ +3° Les élèves des établissements d'enseignement relevant du ministère de la +défense comportant des classes préparatoires aux concours des grandes écoles +militaires, exonérés des droits d'inscription prévus à l'article L. 719-4 du +présent code sur critères sociaux.
Lorsque l'étudiant s'inscrit au titre d'une même année universitaire à plusieurs formations, la contribution n'est due que lors de la première inscription.
@@ -73,7 +81,16 @@ répartition. @@ -93,7 +110,7 @@ répartition. 2019-06-28 CITATION cible Décret n° 2019-685 du 28 juin 2019 modifiant le code de l'éducation et le décret n° 2018-564 du 30 juin 2018 relatif à la contribution prévue à l'article L. 841-5 du code de l'éducation VIGUEUR
  • - 2020-12-16 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article 7 ENTIEREMENT_MODIF + 2023-08-01 MODIFIE cible LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 37 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2024-07-08 CITATION cible Décret n° 2024-777 du 8 juillet 2024 portant modification de la répartition du produit de la contribution de vie étudiante et de campus VIGUEUR