Décret n°86-425 du 12 mars 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DU 5EME AL. DE L'ART. 23 DE LA LOI 83663 DU 22-07- 1983 MODIFIEE

REGLES DE REPARTITION ENTRE LES COMMUNES DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES PUBLIQUES ACCUEILLANT DES ENFANTS DE PLUSIEURS COMMUNES.
CAS DANS LESQUELS UNE COMMUNE EST TENUE DE PARTICIPER FINANCIEREMENT A LA SCOLARISATION D'ENFANTS DANS LES ECOLES D'UNE AUTRE COMMUNE BIEN QU'ELLE DISPOSE DE CAPACITES D'ACCUEIL ET SANS QUE LE MAIRE AIT A DONNER SON ACCORD A CETTE SCOLARISATION.
MOTIF TIRES DE CONTRAINTES LIEES AUX OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES DES PARENTS: (PAS DE RESTAURATION ET DE GARDE DES ENFANTS DANS LA COMMUNE DE RESIDENCE).
RAISONS MEDICALES: SOINS DE L'ENFANT NE POUVANT ETRE ASSURES DANS LA COMMUNE DE RESIDENCE (ATTESTATION D'UN MEDECIN NECESSAIRE).
MOTIF LIE A L'INSCRIPTION D'UN FRERE OU D'UNE SOEUR DANS UN ETABLISSEMENT SCOLAIRE DE LA COMMUNE D'ACCUEIL POUR UNE DES RAISONS SUSVISEES; UN AUTRE ENFANT PEUT ETRE INSCRIT EGALEMENT DE PLEIN DROIT.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000705666
Ancien identifiant: 1DX986425
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/56/JORFTEXT000000705666.xml
This commit is contained in:
République française 2012-02-01 00:00:00 +01:00
parent 0571f028b5
commit c536437e49

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006525875
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X212R023XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/58/LEGIARTI000006525875.xml
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025164757
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/47/LEGIARTI000025164757.xml
---
###### Article R212-23
@ -13,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/58/LEGIARTI000006525875.xml
L'arbitrage du préfet peut être demandé dans les deux mois de la décision
contestée soit par le maire de la commune de résidence ou le maire de la commune
d'accueil, soit par les parents ou les tuteurs légaux. Le préfet statue après
avis de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de
l'éducation nationale.
avis du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur
délégation du recteur d'académie.