Décret n° 86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et portant dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré municipaux ou départementaux

Titre I : organisation administrative (articles 1 à 33).
Titre II : organisation financière (articles 34 à 42).
Titre III : Service annexe d’hébergement (articles 43 à 47).
Titre IV : dispositions diverses (articles 48 à 55).
Application de la loi 83-663.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000332540
Ancien identifiant: 1DX986164
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/25/JORFTEXT000000332540.xml
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2012-02-01
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Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025164997
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/49/LEGIARTI000025164997.xml
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###### Article D422-13
Les personnalités qualifiées sont désignées par l'inspecteur d'académie,
directeur des services départementaux de l'éducation nationale, sur proposition
du chef d'établissement.<br />
Les personnalités qualifiées sont désignées par le directeur académique des
services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie,
sur proposition du chef d'établissement.<br />
Pour la désignation de représentants des organisations syndicales de salariés ou
d'employeurs, la représentativité au plan départemental des organisations

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000018380244
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Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2020-12-24
Identifiant: LEGIARTI000025164983
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/49/LEGIARTI000025164983.xml
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###### Article D422-63
@ -23,9 +23,9 @@ En outre, lorsque le conseil d'établissement comprend une personnalité
qualifiée, celle-ci est désignée par la collectivité qui assure la gestion
financière de l'établissement. Si le conseil d'établissement comprend deux
personnalités qualifiées, l'une est désignée, sur proposition du chef
d'établissement, par l'inspecteur d'académie, directeur des services
départementaux de l'éducation nationale, l'autre par la collectivité qui assure
la gestion financière de l'établissement.<br />
d'établissement, par le directeur académique des services de l'éducation
nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, l'autre par la
collectivité qui assure la gestion financière de l'établissement.<br />
Les membres du conseil d'établissement sont désignés conformément aux
dispositions des articles D. 422-22 à D. 422-30.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000018379224
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/92/LEGIARTI000018379224.xml
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000025165799
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/57/LEGIARTI000025165799.xml
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###### Article D491-9
Pour l'application des dispositions de la présente section aux collèges et aux
lycées de Wallis et Futuna, les mots : « autorité académique », « inspecteur
d'académie » et « recteur d'académie » sont remplacés par les mots : «
lycées de Wallis et Futuna, les mots : « autorité académique », « directeur
académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du
recteur d'académie » et « recteur d'académie » sont remplacés par les mots : «
vice-recteur des îles Wallis et Futuna », les mots : « commission académique
d'appel » par les mots : « commission d'appel constituée auprès du vice-recteur
» et les mots : « représentant de l'Etat dans le département » par les mots : «

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000018379190
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/91/LEGIARTI000018379190.xml
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025165791
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/57/LEGIARTI000025165791.xml
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###### Article D492-8
Pour l'application aux collèges et aux lycées de Mayotte des dispositions de la
présente section, les mots : « autorité académique », « inspecteur d'académie »
et « recteur d'académie » sont remplacés par les mots : « vice-recteur de
Mayotte », les mots : « commission académique d'appel » par les mots : «
commission d'appel constituée auprès du vice-recteur » et les mots : «
représentant de l'Etat dans le département » par les mots : « le préfet ou son
représentant ».
présente section, les mots : "autorité académique", " directeur académique des
services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie"
et "recteur d'académie" sont remplacés par les mots : "vice-recteur de Mayotte",
les mots : "commission académique d'appel" par les mots : "commission d'appel
constituée auprès du vice-recteur" et les mots : "représentant de l'Etat dans le
département" par les mots : "le préfet ou son représentant".

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000018379164
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/91/LEGIARTI000018379164.xml
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000025165783
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/57/LEGIARTI000025165783.xml
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###### Article D494-2
Pour l'application aux collèges et aux lycées de Nouvelle-Calédonie des
dispositions de la présente section, les mots : « autorité académique », «
inspecteur d'académie » et « recteur d'académie » sont remplacés par les mots :
« vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie », les mots : « commission académique
d'appel » par les mots : « commission d'appel constituée auprès du vice-recteur
» et les mots : « représentant de l'Etat dans le département » par les mots : «
le haut-commissaire de la République ou son représentant ».
directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur
délégation du recteur d'académie » et « recteur d'académie » sont remplacés par
les mots : « vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie », les mots : « commission
académique d'appel » par les mots : « commission d'appel constituée auprès du
vice-recteur » et les mots : « représentant de l'Etat dans le département » par
les mots : « le haut-commissaire de la République ou son représentant ».