Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).

Ministère: Ministère de l'éducation nationale
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018359948
NOR: MENJ0756122D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/35/99/JORFTEXT000018359948.xml
This commit is contained in:
République française 2012-02-01 00:00:00 +01:00
parent 2bb6dd72df
commit c18d8ea8fb
9 changed files with 92 additions and 87 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000018379993
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/99/LEGIARTI000018379993.xml
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2018-05-31
Identifiant: LEGIARTI000025164696
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/46/LEGIARTI000025164696.xml
---
###### Article R441-1
@ -19,19 +19,21 @@ immédiatement établir quatre copies.<br />
L'une de ces copies est affichée à la porte de la mairie, où elle demeure
pendant un mois. L'observation de cette formalité est prouvée par un certificat
d'affichage que le maire dresse, signe et envoie directement, dans les trois
jours de la déclaration, à l'inspecteur d'académie, directeur des services
départementaux de l'éducation nationale.<br />
jours de la déclaration, au directeur académique des services de l'éducation
nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.<br />
Les trois autres copies sont, ainsi que le récépissé mentionné par le deuxième
alinéa de l'article L. 441-1, remises gratuitement par le maire au demandeur qui
en adresse une au préfet et une autre au procureur de la République ; il lui en
est délivré récépissé.<br />
La troisième copie est adressée par le demandeur à l'inspecteur d'académie, qui
tient un registre spécial ouvert à cet effet.<br />
La troisième copie est adressée par le demandeur directeur académique des
services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie,
qui tient un registre spécial ouvert à cet effet.<br />
Le demandeur adresse à l'inspecteur d'académie, en même temps que la copie de sa
déclaration :<br />
Le demandeur adresse au directeur académique des services de l'éducation
nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, en même temps que la
copie de sa déclaration :<br />
1° Les pièces énumérées dans le premier alinéa de l'article L. 441-2 ;<br />
@ -39,8 +41,9 @@ déclaration :<br />
autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen.<br />
Récépissé de toutes ces pièces est donné au demandeur par l'inspecteur
d'académie.<br />
Récépissé de toutes ces pièces est donné au demandeur par le directeur
académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du
recteur d'académie.<br />
Ces mêmes formalités sont exigées de toute personne qui succède à une autre dans
la direction d'une école privée.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000018379991
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/99/LEGIARTI000018379991.xml
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2018-05-31
Identifiant: LEGIARTI000025164690
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/46/LEGIARTI000025164690.xml
---
###### Article R441-2
A l'expiration d'un délai de huit jours à compter de la réception de la
déclaration, le maire fait savoir par écrit au recteur d'académie, qui en
informe le préfet, à l'inspecteur d'académie, directeur des services
départementaux de l'éducation nationale, ainsi qu'au demandeur, s'il s'oppose ou
non à l'ouverture de l'école. Dans le cas où il fait opposition, sa décision est
motivée.
informe le préfet, au directeur académique des services de l'éducation nationale
agissant sur délégation du recteur d'académie, ainsi qu'au demandeur, s'il
s'oppose ou non à l'ouverture de l'école. Dans le cas où il fait opposition, sa
décision est motivée.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000018379989
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/99/LEGIARTI000018379989.xml
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2018-05-31
Identifiant: LEGIARTI000025164684
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/46/LEGIARTI000025164684.xml
---
###### Article R441-3
Le délai d'un mois accordé à l'inspecteur d'académie, directeur des services
départementaux de l'éducation nationale, pour faire opposition court du jour où
a été délivré le récépissé, prévu au neuvième alinéa de l'article R. 441-1, des
pièces qui doivent lui être adressées.
Le délai d'un mois accordé au directeur académique des services de l'éducation
nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, pour faire opposition
court du jour où a été délivré le récépissé, prévu au neuvième alinéa de
l'article R. 441-1, des pièces qui doivent lui être adressées.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000018379987
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/99/LEGIARTI000018379987.xml
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2018-05-31
Identifiant: LEGIARTI000025164971
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/49/LEGIARTI000025164971.xml
---
###### Article R441-4
Quand l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de
l'éducation nationale, fait opposition à l'ouverture d'une école, il en informe
le recteur d'académie et lui transmet le dossier de l'affaire. Il notifie
également par écrit sa décision au demandeur en lui faisant connaître les motifs
pour lesquels son opposition est fondée. Le recteur de l'académie fait connaître
au préfet la décision prise.
Quand le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur
délégation du recteur d'académie, fait opposition à l'ouverture d'une école, il
en informe le recteur d'académie et lui transmet le dossier de l'affaire. Il
notifie également par écrit sa décision au demandeur en lui faisant connaître
les motifs pour lesquels son opposition est fondée. Le recteur de l'académie
fait connaître au préfet la décision prise.

View file

@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000018379979
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/99/LEGIARTI000018379979.xml
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2018-05-31
Identifiant: LEGIARTI000025165692
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/56/LEGIARTI000025165692.xml
---
###### Article D441-7
A défaut d'opposition à l'ouverture d'un pensionnat privé ainsi que dans le cas
où l'opposition formée a été levée, le préfet détermine, sur le rapport de
l'inspecteur d'académie, après avis du conseil départemental de l'éducation
nationale, le nombre maximum d'élèves qui peuvent être admis dans le local
affecté en pensionnat et le nombre des maîtres nécessaires pour la surveillance
de ces élèves. Il en fait mention sur le plan du local ; le plan est renvoyé au
demandeur, qui est tenu de le présenter aux autorités préposées à la
surveillance des écoles chaque fois qu'il en est requis.
où l'opposition formée a été levée, le préfet détermine, sur le rapport du
directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur
délégation du recteur d'académie, après avis du conseil départemental de
l'éducation nationale, le nombre maximum d'élèves qui peuvent être admis dans le
local affecté en pensionnat et le nombre des maîtres nécessaires pour la
surveillance de ces élèves. Il en fait mention sur le plan du local ; le plan
est renvoyé au demandeur, qui est tenu de le présenter aux autorités préposées à
la surveillance des écoles chaque fois qu'il en est requis.

View file

@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000018379973
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/99/LEGIARTI000018379973.xml
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2018-05-31
Identifiant: LEGIARTI000025164963
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/49/LEGIARTI000025164963.xml
---
###### Article R441-10
Lorsque, par application des articles L. 241-5 et L. 441-4, un pensionnat
primaire se trouve dans le cas d'être fermé, le préfet, l'inspecteur d'académie,
directeur des services départementaux de l'éducation nationale, et le procureur
de la République prennent toute mesure pour avertir les personnes responsables
des élèves et assurer provisoirement l'accueil des élèves pensionnaires.
primaire se trouve dans le cas d'être fermé, le préfet, le directeur académique
des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur
d'académie, et le procureur de la République prennent toute mesure pour avertir
les personnes responsables des élèves et assurer provisoirement l'accueil des
élèves pensionnaires.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000018379977
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/99/LEGIARTI000018379977.xml
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2018-05-31
Identifiant: LEGIARTI000025164678
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/46/LEGIARTI000025164678.xml
---
###### Article R441-8
@ -13,6 +13,6 @@ Toute personne qui reçoit des pensionnaires tient un registre sur lequel elle
inscrit les noms, prénoms, le lieu et la date de naissance de ses élèves
pensionnaires, la date de leur entrée et celle de leur sortie.<br />
Chaque année elle transmet, avant le 1er novembre, à l'inspecteur d'académie,
directeur des services départementaux de l'éducation nationale, un rapport sur
la situation et le personnel de son établissement.
Chaque année elle transmet, avant le 1er novembre, au directeur académique des
services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie,
un rapport sur la situation et le personnel de son établissement.

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000018379236
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/92/LEGIARTI000018379236.xml
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025164644
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/46/LEGIARTI000025164644.xml
---
###### Article D491-4
Pour l'application à Wallis et Futuna des articles D. 411-3, R. 411-5 et D.
411-8, les mots : (de) l'inspecteur d'académie, directeur des services
départementaux de l'éducation nationale » et les mots : des autorités
académiques » sont remplacés par les mots : du (le) vice-recteur ».<br />
411-8, les mots : "(du) le directeur académique des services de l'éducation
nationale agissant sur délégation du recteur d'académie" et les mots : "des
autorités académiques" sont remplacés par les mots : "du (le) vice-recteur".<br />
Pour l'application de l'article D. 411-3, l'avis de la commission administrative
paritaire départementale unique des instituteurs et professeurs des écoles est

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000018379200
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/92/LEGIARTI000018379200.xml
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025164636
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/46/LEGIARTI000025164636.xml
---
###### Article D492-4
Pour l'application à Mayotte des articles D. 411-3, R. 411-5 et D. 411-8, les
mots : « (de) l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de
l'éducation nationale » et les mots : « des autorités académiques » sont
remplacés par les mots : « du (le) vice-recteur ».
mots : " (du) le directeur académique des services de l'éducation nationale
agissant sur délégation du recteur d'académie " et les mots : " des autorités
académiques " sont remplacés par les mots : " du (le) vice-recteur ".