Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).

Ministère: Ministère de l'éducation nationale
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018359948
NOR: MENJ0756122D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/35/99/JORFTEXT000018359948.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2015-06-14
Identifiant: LEGIARTI000018380015
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/00/LEGIARTI000018380015.xml
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2019-12-31
Identifiant: LEGIARTI000030743703
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/74/37/LEGIARTI000030743703.xml
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###### Article 431-3
Les règles relatives aux dispositions financières des conventions portant
création de centres de formation d'apprentis ou de sections d'apprentissage sont
fixées par les articles R. 116-15 à R. 116-17-1 du code du travail.
fixées par les articles R. 6233-1 à R. 6233-11 et R. 6241-20, R. 6241-27 et R.
6241-28 du code du travail.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2015-06-14
Identifiant: LEGIARTI000018380019
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Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2019-11-09
Identifiant: LEGIARTI000030743723
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/74/37/LEGIARTI000030743723.xml
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###### Article R431-1
Les règles relatives aux modalités de conclusion des conventions portant
création de centres de formation d'apprentis, de sections d'apprentissage et
d'unités de formation par apprentissage ainsi que leurs modalités de
renouvellement sont respectivement fixées par les articles R. 116-1, R. 116-2,
R. 116-3-1, R. 116-9, R. 116-12, R. 116-14, R. 116-14-1 et par les articles R.
116-18 à R. 116-23 du code du travail.<br />
Les règles relatives à la dénonciation des conventions sont fixées par les
articles R. 116-35, R. 116-36 et R. 116-31 du même code.
Les règles relatives aux conventions portant création de centres de formation
d'apprentis, de sections d'apprentissage et d'unités de formation par
apprentissage sont fixées par les dispositions du chapitre II du titre III du
livre II de la sixième partie du code du travail.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2015-06-14
Identifiant: LEGIARTI000018380017
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/00/LEGIARTI000018380017.xml
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2019-11-09
Identifiant: LEGIARTI000030743713
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/74/37/LEGIARTI000030743713.xml
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###### Article R431-2
Les règles relatives aux modalités d'organisation administrative et pédagogique
des centres de formation d'apprentis, des sections d'apprentissage et des unités
de formation par apprentissage sont fixées par les articles R. 116-3, R. 116-4 à
R. 116-8, R. 116-10, R. 116-11, R. 116-13 et R. 116-32-1 du code du travail.
de formation par apprentissage sont fixées par le chapitre III du titre III du
livre II de la sixième partie du code du travail.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2015-06-14
Identifiant: LEGIARTI000018380013
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/00/LEGIARTI000018380013.xml
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2019-11-09
Identifiant: LEGIARTI000030743697
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/74/36/LEGIARTI000030743697.xml
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###### Article R431-4
Les règles relatives au recrutement et aux qualifications exigées du directeur
et du personnel enseignant des centres de formation d'apprentis sont fixées par
les articles R. 116-26 à R. 116-29 du code du travail.
le chapitre III du titre III du livre II de la sixième partie du code du
travail.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2015-06-14
Identifiant: LEGIARTI000018380009
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/00/LEGIARTI000018380009.xml
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2019-11-09
Identifiant: LEGIARTI000030743690
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/74/36/LEGIARTI000030743690.xml
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###### Article R431-5
Les règles relatives au contrôle de l'activité et du fonctionnement
administratif et financier des centres de formation d'apprentis et des sections
d'apprentissage sont fixées par l'article R. 116-33 du code du travail.
d'apprentissage sont fixées par l'article R. 6252-2 du code du travail.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2015-06-14
Identifiant: LEGIARTI000018380007
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/00/LEGIARTI000018380007.xml
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2019-11-09
Identifiant: LEGIARTI000030743682
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/74/36/LEGIARTI000030743682.xml
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###### Article R431-6
Le contrôle pédagogique de la formation donnée aux apprentis, mentionné à
l'article R. 116-34 du code du travail, est assuré par le service académique de
l'article R. 6252-1 du code du travail, est assuré par le service académique de
l'inspection de l'apprentissage, dans les conditions fixées par l'article R.
241-22 du présent code.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2015-06-14
Identifiant: LEGIARTI000018379242
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/92/LEGIARTI000018379242.xml
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2020-12-24
Identifiant: LEGIARTI000030740140
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/74/01/LEGIARTI000030740140.xml
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###### Article D491-1
Les articles D. 411-1 à D. 411-8 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna
sous réserve des adaptations mentionnées aux articles D. 491-2 à D. 491-7.
Dans leur rédaction résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux
dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation
(décrets en Conseil d'Etat et décrets), les articles D. 411-1 à D. 411-8 sont
applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations
mentionnées aux articles D. 491-2 à D. 491-7.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2015-06-14
Identifiant: LEGIARTI000018379240
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/92/LEGIARTI000018379240.xml
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2019-09-02
Identifiant: LEGIARTI000030739848
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/73/98/LEGIARTI000030739848.xml
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###### Article D491-2
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/92/LEGIARTI000018379240.xml
Pour son application à Wallis et Futuna, l'article D. 411-1 est ainsi rédigé
:<br />
« Dans chaque école, le conseil d'école est composé des membres suivants :<br />
" Dans chaque école, le conseil d'école est composé des membres suivants :<br />
1° Le directeur de l'école, président ;<br />
@ -24,8 +24,7 @@ par le conseil des maîtres de l'école ;<br />
4° Les représentants des parents d'élèves en nombre égal à celui des classes de
l'école, élus selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de
l'éducation. Ces représentants constituent au sein du conseil d'école le comité
des parents prévu par l'article L. 411-1.<br />
l'éducation.<br />
L'inspecteur de l'éducation nationale de la circonscription assiste de droit aux
réunions.<br />
@ -42,13 +41,13 @@ directeur de l'école ou de la moitié de ses membres.<br />
Assistent avec voix consultative aux séances du conseil d'école pour les
affaires les intéressant :<br />
1° Les personnels du réseau d'aides spécialisées non mentionnées au cinquième
alinéa du présent article ainsi que les médecins chargés du contrôle médical
scolaire, les infirmiers et infirmières scolaires et les agents spécialisés des
écoles maternelles ; en outre, lorsque des personnels médicaux ou paramédicaux
participent à des actions d'intégration d'enfants handicapés, le président peut,
après avis du conseil, inviter une ou plusieurs de ces personnes à s'associer
aux travaux du conseil ;<br />
1° Les personnels du réseau d'aides spécialisées non mentionnés au quatrième
alinéa (3°) du présent article ainsi que les médecins chargés du contrôle
médical scolaire, les infirmiers et infirmières scolaires et les agents
spécialisés des écoles maternelles ; en outre, lorsque des personnels médicaux
ou paramédicaux participent à des actions d'intégration d'enfants handicapés, le
président peut, après avis du conseil, inviter une ou plusieurs de ces personnes
à s'associer aux travaux du conseil ;<br />
2° Le cas échéant, les personnels chargés de l'enseignement des langues
vivantes, les maîtres étrangers assurant dans les locaux scolaires des cours de
@ -60,4 +59,4 @@ Le président, après avis du conseil, peut inviter une ou plusieurs personnes
dont la consultation est jugée utile en fonction de l'ordre du jour.<br />
Les suppléants des représentants des parents d'élèves peuvent assister aux
séances du conseil d'école. »
séances du conseil d'école. "