Décret n° 2007-1915 du 26 décembre 2007 pris en application de l'article L. 811-2 du code de l'éducation et fixant les conditions de recrutement et d'emploi des étudiants au sein des établissements publics d'enseignement supérieur

Application de l’article 22 de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007.
Texte totalement abrogé (décret n° 2015-652 du 10 juin 2015).

Ministère: Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000017766163
NOR: ESRS0774328D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/76/61/JORFTEXT000017766163.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000030722171
##### Chapitre unique.
- [Section 2 : Procédures disciplinaires](section_2)
- [Section 1 : Recrutement et emploi d'étudiants](section_1)

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Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030722173
---
###### Section 1 : Recrutement et emploi d'étudiants
- [Article D811-1](article_d811-1.md)
- [Article D811-2](article_d811-2.md)
- [Article D811-3](article_d811-3.md)
- [Article D811-4](article_d811-4.md)
- [Article D811-5](article_d811-5.md)
- [Article D811-6](article_d811-6.md)
- [Article D811-7](article_d811-7.md)
- [Article D811-8](article_d811-8.md)
- [Article D811-9](article_d811-9.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2017-05-12
Identifiant: LEGIARTI000030722175
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/21/LEGIARTI000030722175.xml
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###### Article D811-1
En application des dispositions de l'article L. 811-2, les étudiants sont
associés à l'accueil des nouveaux étudiants, à l'animation de la vie des
établissements d'enseignement supérieur et aux activités d'aide à l'insertion
professionnelle. A cette fin, ils peuvent être recrutés, par contrat, par les
présidents et les directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur
pour exercer les activités suivantes :<br />
1° Accueil des étudiants ;<br />
2° Assistance et accompagnement des étudiants handicapés ;<br />
3° Tutorat ;<br />
4° Soutien informatique et aide à l'utilisation des nouvelles technologies ;<br />
5° Service d'appui aux personnels des bibliothèques ;<br />
6° Animations culturelles, scientifiques, sportives et sociales ;<br />
7° Aide à l'insertion professionnelle ;<br />
8° Promotion de l'offre de formation.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030722177
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/21/LEGIARTI000030722177.xml
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###### Article D811-2
L'établissement assure un suivi des étudiants recrutés qui peut comporter une
assistance ou une formation complémentaire. La gestion des emplois étudiants est
confiée à l'un des services de l'établissement.<br />
La commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique,
ou l'organe en tenant lieu, débat chaque année de la politique d'emploi étudiant
de l'établissement.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030722179
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/21/LEGIARTI000030722179.xml
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###### Article D811-3
Les contrats sont conclus pour une période maximale de douze mois entre le 1er
septembre et le 31 août. La durée effective de travail ne peut excéder 670
heures entre le 1er septembre et le 30 juin et 300 heures entre le 1er juillet
et le 31 août. Ces durées maximales sont réduites au prorata de la durée du
contrat sur chacune des périodes considérées.<br />
La reconduction du contrat est expresse dans la limite maximale définie à
l'article 6 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2017-05-12
Identifiant: LEGIARTI000030722181
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/21/LEGIARTI000030722181.xml
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###### Article D811-4
Les étudiants bénéficiaires des contrats poursuivent leurs études et exercent
les activités prévues au contrat, en temps partagé, selon un rythme approprié.
Les modalités d'exercice des activités et d'accomplissement du volume effectif
de travail, prévues au contrat, sont organisées et aménagées en fonction des
exigences spécifiques de la formation suivie afin de permettre la poursuite
simultanée des études et l'insertion professionnelle des étudiants. Les
étudiants ne peuvent être astreints à une obligation de travail pendant leurs
enseignements obligatoires et pendant leurs examens.<br />
Toutefois, pendant les périodes de congés universitaires, le travail peut être
organisé dans le cadre d'un volume horaire maximal hebdomadaire de trente-cinq
heures.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030722183
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/21/LEGIARTI000030722183.xml
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###### Article D811-5
Le montant de la rémunération ne peut être inférieur au produit du montant du
salaire minimum de croissance par le nombre d'heures de travail effectuées.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030722185
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/21/LEGIARTI000030722185.xml
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###### Article D811-6
L'étudiant recruté en application de la présente section s'engage à respecter
l'ensemble des obligations liées à son inscription dans un cycle d'études. S'il
interrompt ses études, manque à l'obligation d'assiduité aux enseignements
obligatoires ou ne se présente pas aux épreuves de contrôle des connaissances
sans motif légitime, l'établissement peut résilier son contrat après l'avoir mis
en mesure de justifier de l'existence d'un motif légitime au cours d'un
entretien préalable à la décision de résiliation.<br />
L'étudiant licencié dans ces conditions a droit à un préavis de quinze jours. La
décision de licenciement est notifiée à l'intéressé par une lettre recommandée
avec demande d'avis de réception. Cette lettre précise le ou les motifs du
licenciement et la date à laquelle celui-ci doit intervenir compte tenu des
droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030722187
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/21/LEGIARTI000030722187.xml
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###### Article D811-7
Les offres d'emploi ainsi que la procédure et les conditions de recrutement sont
rendues publiques selon des modalités définies par le chef d'établissement.<br />
Le dossier de candidature est déposé auprès du chef d'établissement. Il comprend
notamment un curriculum vitae et une lettre de motivation pour chaque emploi
auquel il postule.<br />
La candidature est appréciée prioritairement au regard de critères académiques
et sociaux.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2017-05-12
Identifiant: LEGIARTI000030722189
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/21/LEGIARTI000030722189.xml
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###### Article D811-8
Les étudiants recrutés doivent être inscrits, en formation initiale, à la
préparation d'un diplôme délivré au nom de l'Etat ou à la préparation d'un
concours de recrutement dans l'une des trois fonctions publiques.<br />
Les contrats conclus en application du présent décret sont incompatibles avec
tout autre contrat de travail conclu avec un établissement d'enseignement
supérieur ou un organisme de recherche et avec le bénéfice de l'allocation de
recherche ou l'exercice des fonctions de doctorant contractuel dans les
conditions fixées par le décret n° 2009-464 du 23 avril 2009 relatif aux
doctorants contractuels des établissements publics d'enseignement supérieur ou
de recherche.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030722191
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/21/LEGIARTI000030722191.xml
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###### Article D811-9
Sous réserve des dispositions prévues par la présente section, les dispositions
des articles 1er-1, 2, 3, 4, 10, 26, des titres X, XI et XII ainsi que de
l'article 56-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions
générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application
de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat sont applicables aux
étudiants recrutés en application de l'article L. 811-2 du code de l'éducation.