Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).

Ministère: Ministère de l'éducation nationale
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018359948
NOR: MENJ0756122D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/35/99/JORFTEXT000018359948.xml
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19 Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2015-06-14 Date de fin: 2019-12-31
Identifiant: LEGIARTI000018380015 Identifiant: LEGIARTI000030743703
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###### Article 431-3 ###### Article 431-3
Les règles relatives aux dispositions financières des conventions portant Les règles relatives aux dispositions financières des conventions portant
création de centres de formation d'apprentis ou de sections d'apprentissage sont création de centres de formation d'apprentis ou de sections d'apprentissage sont
fixées par les articles R. 116-15 à R. 116-17-1 du code du travail. fixées par les articles R. 6233-1 à R. 6233-11 et R. 6241-20, R. 6241-27 et R.
6241-28 du code du travail.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19 Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2015-06-14 Date de fin: 2019-11-09
Identifiant: LEGIARTI000018380019 Identifiant: LEGIARTI000030743723
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###### Article R431-1 ###### Article R431-1
Les règles relatives aux modalités de conclusion des conventions portant Les règles relatives aux conventions portant création de centres de formation
création de centres de formation d'apprentis, de sections d'apprentissage et d'apprentis, de sections d'apprentissage et d'unités de formation par
d'unités de formation par apprentissage ainsi que leurs modalités de apprentissage sont fixées par les dispositions du chapitre II du titre III du
renouvellement sont respectivement fixées par les articles R. 116-1, R. 116-2, livre II de la sixième partie du code du travail.
R. 116-3-1, R. 116-9, R. 116-12, R. 116-14, R. 116-14-1 et par les articles R.
116-18 à R. 116-23 du code du travail.<br />
Les règles relatives à la dénonciation des conventions sont fixées par les
articles R. 116-35, R. 116-36 et R. 116-31 du même code.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19 Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2015-06-14 Date de fin: 2019-11-09
Identifiant: LEGIARTI000018380017 Identifiant: LEGIARTI000030743713
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###### Article R431-2 ###### Article R431-2
Les règles relatives aux modalités d'organisation administrative et pédagogique Les règles relatives aux modalités d'organisation administrative et pédagogique
des centres de formation d'apprentis, des sections d'apprentissage et des unités des centres de formation d'apprentis, des sections d'apprentissage et des unités
de formation par apprentissage sont fixées par les articles R. 116-3, R. 116-4 à de formation par apprentissage sont fixées par le chapitre III du titre III du
R. 116-8, R. 116-10, R. 116-11, R. 116-13 et R. 116-32-1 du code du travail. livre II de la sixième partie du code du travail.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19 Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2015-06-14 Date de fin: 2019-11-09
Identifiant: LEGIARTI000018380013 Identifiant: LEGIARTI000030743697
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/00/LEGIARTI000018380013.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/74/36/LEGIARTI000030743697.xml
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###### Article R431-4 ###### Article R431-4
Les règles relatives au recrutement et aux qualifications exigées du directeur Les règles relatives au recrutement et aux qualifications exigées du directeur
et du personnel enseignant des centres de formation d'apprentis sont fixées par et du personnel enseignant des centres de formation d'apprentis sont fixées par
les articles R. 116-26 à R. 116-29 du code du travail. le chapitre III du titre III du livre II de la sixième partie du code du
travail.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19 Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2015-06-14 Date de fin: 2019-11-09
Identifiant: LEGIARTI000018380009 Identifiant: LEGIARTI000030743690
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/00/LEGIARTI000018380009.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/74/36/LEGIARTI000030743690.xml
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###### Article R431-5 ###### Article R431-5
Les règles relatives au contrôle de l'activité et du fonctionnement Les règles relatives au contrôle de l'activité et du fonctionnement
administratif et financier des centres de formation d'apprentis et des sections administratif et financier des centres de formation d'apprentis et des sections
d'apprentissage sont fixées par l'article R. 116-33 du code du travail. d'apprentissage sont fixées par l'article R. 6252-2 du code du travail.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19 Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2015-06-14 Date de fin: 2019-11-09
Identifiant: LEGIARTI000018380007 Identifiant: LEGIARTI000030743682
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/00/LEGIARTI000018380007.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/74/36/LEGIARTI000030743682.xml
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###### Article R431-6 ###### Article R431-6
Le contrôle pédagogique de la formation donnée aux apprentis, mentionné à Le contrôle pédagogique de la formation donnée aux apprentis, mentionné à
l'article R. 116-34 du code du travail, est assuré par le service académique de l'article R. 6252-1 du code du travail, est assuré par le service académique de
l'inspection de l'apprentissage, dans les conditions fixées par l'article R. l'inspection de l'apprentissage, dans les conditions fixées par l'article R.
241-22 du présent code. 241-22 du présent code.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19 Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2015-06-14 Date de fin: 2020-12-24
Identifiant: LEGIARTI000018379242 Identifiant: LEGIARTI000030740140
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/92/LEGIARTI000018379242.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/74/01/LEGIARTI000030740140.xml
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###### Article D491-1 ###### Article D491-1
Les articles D. 411-1 à D. 411-8 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna Dans leur rédaction résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux
sous réserve des adaptations mentionnées aux articles D. 491-2 à D. 491-7. dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation
(décrets en Conseil d'Etat et décrets), les articles D. 411-1 à D. 411-8 sont
applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations
mentionnées aux articles D. 491-2 à D. 491-7.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19 Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2015-06-14 Date de fin: 2019-09-02
Identifiant: LEGIARTI000018379240 Identifiant: LEGIARTI000030739848
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/92/LEGIARTI000018379240.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/73/98/LEGIARTI000030739848.xml
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###### Article D491-2 ###### Article D491-2
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/92/LEGIARTI000018379240.xml
Pour son application à Wallis et Futuna, l'article D. 411-1 est ainsi rédigé Pour son application à Wallis et Futuna, l'article D. 411-1 est ainsi rédigé
:<br /> :<br />
« Dans chaque école, le conseil d'école est composé des membres suivants :<br /> " Dans chaque école, le conseil d'école est composé des membres suivants :<br />
1° Le directeur de l'école, président ;<br /> 1° Le directeur de l'école, président ;<br />
@ -24,8 +24,7 @@ par le conseil des maîtres de l'école ;<br />
4° Les représentants des parents d'élèves en nombre égal à celui des classes de 4° Les représentants des parents d'élèves en nombre égal à celui des classes de
l'école, élus selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'école, élus selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de
l'éducation. Ces représentants constituent au sein du conseil d'école le comité l'éducation.<br />
des parents prévu par l'article L. 411-1.<br />
L'inspecteur de l'éducation nationale de la circonscription assiste de droit aux L'inspecteur de l'éducation nationale de la circonscription assiste de droit aux
réunions.<br /> réunions.<br />
@ -42,13 +41,13 @@ directeur de l'école ou de la moitié de ses membres.<br />
Assistent avec voix consultative aux séances du conseil d'école pour les Assistent avec voix consultative aux séances du conseil d'école pour les
affaires les intéressant :<br /> affaires les intéressant :<br />
1° Les personnels du réseau d'aides spécialisées non mentionnées au cinquième 1° Les personnels du réseau d'aides spécialisées non mentionnés au quatrième
alinéa du présent article ainsi que les médecins chargés du contrôle médical alinéa (3°) du présent article ainsi que les médecins chargés du contrôle
scolaire, les infirmiers et infirmières scolaires et les agents spécialisés des médical scolaire, les infirmiers et infirmières scolaires et les agents
écoles maternelles ; en outre, lorsque des personnels médicaux ou paramédicaux spécialisés des écoles maternelles ; en outre, lorsque des personnels médicaux
participent à des actions d'intégration d'enfants handicapés, le président peut, ou paramédicaux participent à des actions d'intégration d'enfants handicapés, le
après avis du conseil, inviter une ou plusieurs de ces personnes à s'associer président peut, après avis du conseil, inviter une ou plusieurs de ces personnes
aux travaux du conseil ;<br /> à s'associer aux travaux du conseil ;<br />
2° Le cas échéant, les personnels chargés de l'enseignement des langues 2° Le cas échéant, les personnels chargés de l'enseignement des langues
vivantes, les maîtres étrangers assurant dans les locaux scolaires des cours de vivantes, les maîtres étrangers assurant dans les locaux scolaires des cours de
@ -60,4 +59,4 @@ Le président, après avis du conseil, peut inviter une ou plusieurs personnes
dont la consultation est jugée utile en fonction de l'ordre du jour.<br /> dont la consultation est jugée utile en fonction de l'ordre du jour.<br />
Les suppléants des représentants des parents d'élèves peuvent assister aux Les suppléants des représentants des parents d'élèves peuvent assister aux
séances du conseil d'école. » séances du conseil d'école. "