Décret n° 2020-939 du 29 juillet 2020 modifiant l'organisation financière des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Ministère: Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042176927
NOR: MENF2014508D
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République française 2024-12-21 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-27 Date de début: 2024-12-21
Date de fin: 2024-12-21 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030788481 Identifiant: LEGIARTI000050799687
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/78/84/LEGIARTI000030788481.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/79/96/LEGIARTI000050799687.xml
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###### Article R421-78-1 ###### Article R421-78-1
@ -29,11 +29,11 @@ l'application informatique mentionnée au I.<br />
III.-La transmission obligatoire à la collectivité territoriale de rattachement III.-La transmission obligatoire à la collectivité territoriale de rattachement
prévue au deuxième alinéa de l'article R. 421-59, au premier alinéa de l'article prévue au deuxième alinéa de l'article R. 421-59, au premier alinéa de l'article
R. 421-60 et au dixième alinéa de l'article R. 421-77, ainsi que la transmission R. 421-60 et au neuvième alinéa de l'article R. 421-77, ainsi que la
à la demande de la collectivité prévue à l'article R. 421-56, s'effectuent dans transmission à la demande de la collectivité prévue à l'article R. 421-56,
les mêmes conditions dès lors que la collectivité de rattachement a signifié son s'effectuent dans les mêmes conditions dès lors que la collectivité de
accord à l'autorité académique. La collectivité de rattachement peut à tout rattachement a signifié son accord à l'autorité académique. La collectivité de
moment retirer son accord.<br /> rattachement peut à tout moment retirer son accord.<br />
IV.-En cas d'impossibilité technique constatée par l'établissement et confirmée IV.-En cas d'impossibilité technique constatée par l'établissement et confirmée
par l'autorité académique ou si l'utilisation de l'application informatique par l'autorité académique ou si l'utilisation de l'application informatique