diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3_bis/article_r421-78-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3_bis/article_r421-78-1.md
index 67c00084..dbcf511d 100644
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@@ -1,10 +1,10 @@
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-11-27
-Date de fin: 2024-12-21
-Identifiant: LEGIARTI000030788481
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/78/84/LEGIARTI000030788481.xml
+Date de début: 2024-12-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050799687
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/79/96/LEGIARTI000050799687.xml
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###### Article R421-78-1
@@ -29,11 +29,11 @@ l'application informatique mentionnée au I.
III.-La transmission obligatoire à la collectivité territoriale de rattachement
prévue au deuxième alinéa de l'article R. 421-59, au premier alinéa de l'article
-R. 421-60 et au dixième alinéa de l'article R. 421-77, ainsi que la transmission
-à la demande de la collectivité prévue à l'article R. 421-56, s'effectuent dans
-les mêmes conditions dès lors que la collectivité de rattachement a signifié son
-accord à l'autorité académique. La collectivité de rattachement peut à tout
-moment retirer son accord.
+R. 421-60 et au neuvième alinéa de l'article R. 421-77, ainsi que la
+transmission à la demande de la collectivité prévue à l'article R. 421-56,
+s'effectuent dans les mêmes conditions dès lors que la collectivité de
+rattachement a signifié son accord à l'autorité académique. La collectivité de
+rattachement peut à tout moment retirer son accord.
IV.-En cas d'impossibilité technique constatée par l'établissement et confirmée
par l'autorité académique ou si l'utilisation de l'application informatique