diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3_bis/article_r421-78-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3_bis/article_r421-78-1.md index 67c00084..dbcf511d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3_bis/article_r421-78-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3_bis/article_r421-78-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-11-27 -Date de fin: 2024-12-21 -Identifiant: LEGIARTI000030788481 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/78/84/LEGIARTI000030788481.xml +Date de début: 2024-12-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050799687 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/79/96/LEGIARTI000050799687.xml --- ###### Article R421-78-1 @@ -29,11 +29,11 @@ l'application informatique mentionnée au I.
III.-La transmission obligatoire à la collectivité territoriale de rattachement prévue au deuxième alinéa de l'article R. 421-59, au premier alinéa de l'article -R. 421-60 et au dixième alinéa de l'article R. 421-77, ainsi que la transmission -à la demande de la collectivité prévue à l'article R. 421-56, s'effectuent dans -les mêmes conditions dès lors que la collectivité de rattachement a signifié son -accord à l'autorité académique. La collectivité de rattachement peut à tout -moment retirer son accord.
+R. 421-60 et au neuvième alinéa de l'article R. 421-77, ainsi que la +transmission à la demande de la collectivité prévue à l'article R. 421-56, +s'effectuent dans les mêmes conditions dès lors que la collectivité de +rattachement a signifié son accord à l'autorité académique. La collectivité de +rattachement peut à tout moment retirer son accord.
IV.-En cas d'impossibilité technique constatée par l'établissement et confirmée par l'autorité académique ou si l'utilisation de l'application informatique