LOI n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants

Modification du code de l'éducation, du code de la sécurité sociale. 
Modification de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche : modification de l'article 39.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000036683777
NOR: ESRX1730554L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/68/37/JORFTEXT000036683777.xml
This commit is contained in:
République française 2018-03-10 00:00:00 +01:00
parent 5a0aaf19bc
commit c34ba81674
10 changed files with 120 additions and 41 deletions

View file

@ -17,3 +17,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166657
- [Article L611-9](article_l611-9.md)
- [Article L611-10](article_l611-10.md)
- [Article L611-11](article_l611-11.md)
- [Article L611-12](article_l611-12.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036685318
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/68/53/LEGIARTI000036685318.xml
---
###### Article L611-12
Tout étudiant peut, sur sa demande et avec l'accord du président ou directeur de
l'établissement dans lequel il est inscrit, suspendre temporairement ses études
dans des conditions fixées par décret.

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166658
###### Chapitre II : Déroulement des études supérieures.
- [Article L612-1](article_l612-1.md)
- [Article L612-1-1](article_l612-1-1.md)
- [Section 1 : Le premier cycle.](section_1)
- [Section 2 : Le deuxième cycle.](section_2)
- [Section 3 : Le troisième cycle.](section_3)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036685386
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/68/53/LEGIARTI000036685386.xml
---
###### Article L612-1-1
Dans le respect d'un cadre national défini par arrêté du ministre chargé de
l'enseignement supérieur, le président ou chef d'établissement détermine les
conditions de scolarité et d'assiduité applicables à l'ensemble des étudiants
inscrits dans une formation d'enseignement supérieur. Il veille à leur bonne
application.<br />
Ces conditions de scolarité et d'assiduité sont prises en compte pour le
maintien du bénéfice des aides attribuées aux étudiants sur le fondement de
l'article L. 821-1.

View file

@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182436
- [Article L612-2](article_l612-2.md)
- [Article L612-3](article_l612-3.md)
- [Article L612-3-1](article_l612-3-1.md)
- [Article L612-3-2](article_l612-3-2.md)
- [Article L612-4](article_l612-4.md)

View file

@ -1,17 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-24
Date de fin: 2018-03-10
Identifiant: LEGIARTI000027737417
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/73/74/LEGIARTI000027737417.xml
Date de début: 2018-03-10
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000036687644
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/68/76/LEGIARTI000036687644.xml
---
###### Article L612-3-1
Sur la base de leurs résultats au baccalauréat, les meilleurs élèves par filière
de chaque lycée bénéficient d'un droit d'accès dans les formations de
l'enseignement supérieur public où une sélection peut être opérée. Le
pourcentage des élèves bénéficiant de ce droit d'accès est fixé chaque année par
décret. Le recteur d'académie, chancelier des universités, réserve dans ces
formations un contingent minimal de places au bénéfice de ces bacheliers.
Sur la base de leurs résultats au baccalauréat, les meilleurs élèves dans chaque
série et spécialité de l'examen de chaque lycée bénéficient, dans le cadre de la
procédure de préinscription prévue au deuxième alinéa du I de l'article L.
612-3, d'un accès prioritaire à l'ensemble des formations de l'enseignement
supérieur public, y compris celles où une sélection peut être opérée. Le
pourcentage des élèves bénéficiant de cet accès prioritaire est fixé par décret.
L'autorité académique réserve dans les formations de l'enseignement supérieur
public un contingent minimal de places au bénéfice de ces bacheliers.

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-10
Date de fin: 2019-07-29
Identifiant: LEGIARTI000036685015
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/68/50/LEGIARTI000036685015.xml
---
###### Article L612-3-2
L'inscription dans une formation initiale du premier cycle de l'enseignement
supérieur dispensée par un établissement privé sous contrat d'association ou par
un établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général ou
l'inscription dans toute formation initiale dont la liste est arrêtée par le
ministre chargé de l'enseignement supérieur conduisant à un diplôme national de
l'enseignement supérieur ou un titre ou diplôme de l'enseignement supérieur
délivré au nom de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 335-6 est
précédée de la procédure nationale de préinscription prévue au deuxième alinéa
du I de l'article L. 612-3. L'établissement définit, dans le respect du cadrage
national arrêté par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, les
caractéristiques de chaque formation, qui sont portées à la connaissance des
candidats au cours de cette procédure.<br />
Lorsqu'un contrat conclu entre l'Etat et un établissement d'enseignement privé
dispensant des formations initiales d'enseignement supérieur prévoit
l'application, à ces formations, de certaines des dispositions du même article
L. 612-3, le chef d'établissement est associé, le cas échéant, aux dispositifs
de concertation que ces dispositions prévoient.

View file

@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2018-03-10
Identifiant: LEGIARTI000033956680
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/95/66/LEGIARTI000033956680.xml
Date de début: 2018-03-10
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000036687595
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/68/75/LEGIARTI000036687595.xml
---
###### Article L650-1
Pour les formations sélectives mentionnées au troisième alinéa de l'article L.
612-3, des modalités particulières d'admission destinées à assurer un
recrutement diversifié des étudiants peuvent être mises en œuvre par les
instituts et écoles extérieurs aux universités et par les grands établissements
au sens du chapitre VII du titre Ier du livre VII de la présente partie. Ces
modalités sont fixées par décret après avis du Conseil national de
l'enseignement supérieur et de la recherche et, pour les formations conduisant
au titre d'ingénieur, après avis de la commission des titres d'ingénieur.<br />
Pour les formations sélectives mentionnées au VI de l'article L. 612-3, des
modalités particulières d'admission destinées à assurer un recrutement
diversifié des étudiants peuvent être mises en œuvre par les instituts et écoles
extérieurs aux universités et par les grands établissements au sens du chapitre
VII du titre Ier du livre VII de la présente partie. Ces modalités sont fixées
par décret après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la
recherche et, pour les formations conduisant au titre d'ingénieur, après avis de
la commission des titres d'ingénieur.<br />
Le conseil d'administration d'un grand établissement, d'un institut ou d'une
école extérieurs aux universités, ou l'organe qui en tient lieu, décide

View file

@ -1,18 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-29
Date de fin: 2018-03-10
Identifiant: LEGIARTI000020039073
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/90/LEGIARTI000020039073.xml
Date de début: 2018-03-10
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000036688006
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/68/80/LEGIARTI000036688006.xml
---
###### Article L831-3
L'avant-dernier alinéa de l'article L. 541-1 est applicable aux étudiants et
élèves de l'enseignement supérieur.<br />
Le montant du droit annuel représentant la participation des étudiants aux
dépenses de la médecine préventive de l'enseignement supérieur est fixé par
arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé de la
santé et du ministre chargé du budget.
Le dernier alinéa de l'article L. 541-1 est applicable aux étudiants et élèves
de l'enseignement supérieur.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-16
Date de fin: 2018-03-10
Identifiant: LEGIARTI000030100020
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/10/00/LEGIARTI000030100020.xml
Date de début: 2018-03-10
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036688037
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/68/80/LEGIARTI000036688037.xml
---
###### Article L853-2
@ -13,4 +13,20 @@ Pour l'application à la Polynésie française de l'article L. 821-1, à la prem
phrase du premier alinéa, les mots : " le réseau des œuvres universitaires
mentionné à l'article L. 822-1 " sont remplacés par les mots : " des organismes
spécialisés ", et les mots : " les collectivités territoriales " sont remplacés
par les mots : " la Polynésie française et les communes ".
par les mots : " la Polynésie française et les communes ".<br />
Pour l'application à la Polynésie française de l'article L. 841-5 :<br />
1° A la fin du premier alinéa du II, les mots : “ d'enseignement supérieur ”
sont remplacés par le mot : “ universitaire ” ;<br />
2° Le IV est ainsi modifié :<br />
a) A la fin du premier alinéa, les mots : “ auprès du centre régional des œuvres
universitaires et scolaires dans le ressort territorial duquel l'établissement a
son siège ” sont remplacés par les mots : “ auprès de l'université de la
Polynésie française ” ;<br />
b) Au second alinéa, les mots : “ du centre régional des œuvres universitaires
et scolaires ” sont remplacés par les mots : “ de l'université de la Polynésie
française ”.