LOI n° 90-587 du 4 juillet 1990 relative aux droits et obligations de l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de formation des maîtres, à la maîtrise d'ouvrage de constructions d'établissements d'enseignement supérieur et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale, à la jeunesse et aux sports

TITRE I (ART. 1 A 17): DROITS ET OBLIGATIONS DE L'ETAT ET DES DEPARTEMENTS CONCERNANT LES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE FORMATION DES MAITRES.
TITRE II (ART. 18 A 39): DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000351045
NOR: MENX9000014L
Ancien identifiant: 1LX990587
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/10/JORFTEXT000000351045.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-12 Date de début: 2013-07-10
Date de fin: 2013-07-10 Date de fin: 2019-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006525414 Identifiant: LEGIARTI000027683025
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###### Article L722-1 ###### Article L722-1
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article L. 721-1, les biens Pour l'accomplissement des missions définies à l'article L. 721-2, les biens
meubles et immeubles affectés aux écoles normales primaires et à leurs écoles meubles et immeubles affectés aux écoles normales primaires et à leurs écoles
annexes sont affectés aux instituts universitaires de formation des maîtres. annexes sont affectés aux instituts universitaires de formation des maîtres.<br />
A compter de la date prévue à l'article 83 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet
2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la
République, ces biens sont affectés aux écoles supérieures du professorat et de
l'éducation.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-12 Date de début: 2013-07-10
Date de fin: 2013-07-10 Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006525446 Identifiant: LEGIARTI000027683019
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X722L16AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/68/30/LEGIARTI000027683019.xml
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###### Article L722-16 ###### Article L722-16
Le président du conseil général peut, sous sa responsabilité et après avis du Le président du conseil général peut, sous sa responsabilité et après avis du
conseil d'administration de l'institut universitaire de formation des maîtres, conseil de l'école supérieure du professorat et de l'éducation, utiliser les
utiliser les locaux visés à l'article L. 722-1 pour l'organisation d'activités à locaux visés à l'article L. 722-1 pour l'organisation d'activités à caractère
caractère éducatif, sportif ou culturel, compatibles avec la nature et éducatif, sportif ou culturel, compatibles avec la nature et l'aménagement de
l'aménagement de ceux-ci et avec les principes généraux du service public de ceux-ci et avec les principes généraux du service public de l'éducation, pendant
l'éducation, pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour la
pas utilisés pour la mise en oeuvre des missions inscrites à l'article L. 721-1. mise en oeuvre des missions inscrites à l'article L. 721-2.