LOI n° 90-587 du 4 juillet 1990 relative aux droits et obligations de l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de formation des maîtres, à la maîtrise d'ouvrage de constructions d'établissements d'enseignement supérieur et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale, à la jeunesse et aux sports

TITRE I (ART. 1 A 17): DROITS ET OBLIGATIONS DE L'ETAT ET DES DEPARTEMENTS CONCERNANT LES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE FORMATION DES MAITRES.
TITRE II (ART. 18 A 39): DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000351045
NOR: MENX9000014L
Ancien identifiant: 1LX990587
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/10/JORFTEXT000000351045.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-12
Date de fin: 2013-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006525414
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X722L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/54/LEGIARTI000006525414.xml
Date de début: 2013-07-10
Date de fin: 2019-09-02
Identifiant: LEGIARTI000027683025
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###### Article L722-1
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article L. 721-1, les biens
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article L. 721-2, les biens
meubles et immeubles affectés aux écoles normales primaires et à leurs écoles
annexes sont affectés aux instituts universitaires de formation des maîtres.
annexes sont affectés aux instituts universitaires de formation des maîtres.<br />
A compter de la date prévue à l'article 83 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet
2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la
République, ces biens sont affectés aux écoles supérieures du professorat et de
l'éducation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-12
Date de fin: 2013-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006525446
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X722L16AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/54/LEGIARTI000006525446.xml
Date de début: 2013-07-10
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000027683019
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/68/30/LEGIARTI000027683019.xml
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###### Article L722-16
Le président du conseil général peut, sous sa responsabilité et après avis du
conseil d'administration de l'institut universitaire de formation des maîtres,
utiliser les locaux visés à l'article L. 722-1 pour l'organisation d'activités à
caractère éducatif, sportif ou culturel, compatibles avec la nature et
l'aménagement de ceux-ci et avec les principes généraux du service public de
l'éducation, pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont
pas utilisés pour la mise en oeuvre des missions inscrites à l'article L. 721-1.
conseil de l'école supérieure du professorat et de l'éducation, utiliser les
locaux visés à l'article L. 722-1 pour l'organisation d'activités à caractère
éducatif, sportif ou culturel, compatibles avec la nature et l'aménagement de
ceux-ci et avec les principes généraux du service public de l'éducation, pendant
les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour la
mise en oeuvre des missions inscrites à l'article L. 721-2.