Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).

Ministère: Ministère de l'éducation nationale
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018359948
NOR: MENJ0756122D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/35/99/JORFTEXT000018359948.xml
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19 Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2012-02-01 Date de fin: 2018-05-31
Identifiant: LEGIARTI000018379993 Identifiant: LEGIARTI000025164696
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###### Article R441-1 ###### Article R441-1
@ -19,19 +19,21 @@ immédiatement établir quatre copies.<br />
L'une de ces copies est affichée à la porte de la mairie, où elle demeure L'une de ces copies est affichée à la porte de la mairie, où elle demeure
pendant un mois. L'observation de cette formalité est prouvée par un certificat pendant un mois. L'observation de cette formalité est prouvée par un certificat
d'affichage que le maire dresse, signe et envoie directement, dans les trois d'affichage que le maire dresse, signe et envoie directement, dans les trois
jours de la déclaration, à l'inspecteur d'académie, directeur des services jours de la déclaration, au directeur académique des services de l'éducation
départementaux de l'éducation nationale.<br /> nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.<br />
Les trois autres copies sont, ainsi que le récépissé mentionné par le deuxième Les trois autres copies sont, ainsi que le récépissé mentionné par le deuxième
alinéa de l'article L. 441-1, remises gratuitement par le maire au demandeur qui alinéa de l'article L. 441-1, remises gratuitement par le maire au demandeur qui
en adresse une au préfet et une autre au procureur de la République ; il lui en en adresse une au préfet et une autre au procureur de la République ; il lui en
est délivré récépissé.<br /> est délivré récépissé.<br />
La troisième copie est adressée par le demandeur à l'inspecteur d'académie, qui La troisième copie est adressée par le demandeur directeur académique des
tient un registre spécial ouvert à cet effet.<br /> services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie,
qui tient un registre spécial ouvert à cet effet.<br />
Le demandeur adresse à l'inspecteur d'académie, en même temps que la copie de sa Le demandeur adresse au directeur académique des services de l'éducation
déclaration :<br /> nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, en même temps que la
copie de sa déclaration :<br />
1° Les pièces énumérées dans le premier alinéa de l'article L. 441-2 ;<br /> 1° Les pièces énumérées dans le premier alinéa de l'article L. 441-2 ;<br />
@ -39,8 +41,9 @@ déclaration :<br />
autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen.<br /> l'accord sur l'Espace économique européen.<br />
Récépissé de toutes ces pièces est donné au demandeur par l'inspecteur Récépissé de toutes ces pièces est donné au demandeur par le directeur
d'académie.<br /> académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du
recteur d'académie.<br />
Ces mêmes formalités sont exigées de toute personne qui succède à une autre dans Ces mêmes formalités sont exigées de toute personne qui succède à une autre dans
la direction d'une école privée. la direction d'une école privée.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19 Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2012-02-01 Date de fin: 2018-05-31
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###### Article R441-2 ###### Article R441-2
A l'expiration d'un délai de huit jours à compter de la réception de la A l'expiration d'un délai de huit jours à compter de la réception de la
déclaration, le maire fait savoir par écrit au recteur d'académie, qui en déclaration, le maire fait savoir par écrit au recteur d'académie, qui en
informe le préfet, à l'inspecteur d'académie, directeur des services informe le préfet, au directeur académique des services de l'éducation nationale
départementaux de l'éducation nationale, ainsi qu'au demandeur, s'il s'oppose ou agissant sur délégation du recteur d'académie, ainsi qu'au demandeur, s'il
non à l'ouverture de l'école. Dans le cas où il fait opposition, sa décision est s'oppose ou non à l'ouverture de l'école. Dans le cas où il fait opposition, sa
motivée. décision est motivée.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19 Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2012-02-01 Date de fin: 2018-05-31
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###### Article R441-3 ###### Article R441-3
Le délai d'un mois accordé à l'inspecteur d'académie, directeur des services Le délai d'un mois accordé au directeur académique des services de l'éducation
départementaux de l'éducation nationale, pour faire opposition court du jour où nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, pour faire opposition
a été délivré le récépissé, prévu au neuvième alinéa de l'article R. 441-1, des court du jour où a été délivré le récépissé, prévu au neuvième alinéa de
pièces qui doivent lui être adressées. l'article R. 441-1, des pièces qui doivent lui être adressées.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19 Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2012-02-01 Date de fin: 2018-05-31
Identifiant: LEGIARTI000018379987 Identifiant: LEGIARTI000025164971
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###### Article R441-4 ###### Article R441-4
Quand l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de Quand le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur
l'éducation nationale, fait opposition à l'ouverture d'une école, il en informe délégation du recteur d'académie, fait opposition à l'ouverture d'une école, il
le recteur d'académie et lui transmet le dossier de l'affaire. Il notifie en informe le recteur d'académie et lui transmet le dossier de l'affaire. Il
également par écrit sa décision au demandeur en lui faisant connaître les motifs notifie également par écrit sa décision au demandeur en lui faisant connaître
pour lesquels son opposition est fondée. Le recteur de l'académie fait connaître les motifs pour lesquels son opposition est fondée. Le recteur de l'académie
au préfet la décision prise. fait connaître au préfet la décision prise.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19 Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2012-02-01 Date de fin: 2018-05-31
Identifiant: LEGIARTI000018379979 Identifiant: LEGIARTI000025165692
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/99/LEGIARTI000018379979.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/56/LEGIARTI000025165692.xml
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###### Article D441-7 ###### Article D441-7
A défaut d'opposition à l'ouverture d'un pensionnat privé ainsi que dans le cas A défaut d'opposition à l'ouverture d'un pensionnat privé ainsi que dans le cas
où l'opposition formée a été levée, le préfet détermine, sur le rapport de où l'opposition formée a été levée, le préfet détermine, sur le rapport du
l'inspecteur d'académie, après avis du conseil départemental de l'éducation directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur
nationale, le nombre maximum d'élèves qui peuvent être admis dans le local délégation du recteur d'académie, après avis du conseil départemental de
affecté en pensionnat et le nombre des maîtres nécessaires pour la surveillance l'éducation nationale, le nombre maximum d'élèves qui peuvent être admis dans le
de ces élèves. Il en fait mention sur le plan du local ; le plan est renvoyé au local affecté en pensionnat et le nombre des maîtres nécessaires pour la
demandeur, qui est tenu de le présenter aux autorités préposées à la surveillance de ces élèves. Il en fait mention sur le plan du local ; le plan
surveillance des écoles chaque fois qu'il en est requis. est renvoyé au demandeur, qui est tenu de le présenter aux autorités préposées à
la surveillance des écoles chaque fois qu'il en est requis.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19 Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2012-02-01 Date de fin: 2018-05-31
Identifiant: LEGIARTI000018379973 Identifiant: LEGIARTI000025164963
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/99/LEGIARTI000018379973.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/49/LEGIARTI000025164963.xml
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###### Article R441-10 ###### Article R441-10
Lorsque, par application des articles L. 241-5 et L. 441-4, un pensionnat Lorsque, par application des articles L. 241-5 et L. 441-4, un pensionnat
primaire se trouve dans le cas d'être fermé, le préfet, l'inspecteur d'académie, primaire se trouve dans le cas d'être fermé, le préfet, le directeur académique
directeur des services départementaux de l'éducation nationale, et le procureur des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur
de la République prennent toute mesure pour avertir les personnes responsables d'académie, et le procureur de la République prennent toute mesure pour avertir
des élèves et assurer provisoirement l'accueil des élèves pensionnaires. les personnes responsables des élèves et assurer provisoirement l'accueil des
élèves pensionnaires.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19 Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2012-02-01 Date de fin: 2018-05-31
Identifiant: LEGIARTI000018379977 Identifiant: LEGIARTI000025164678
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/99/LEGIARTI000018379977.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/46/LEGIARTI000025164678.xml
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###### Article R441-8 ###### Article R441-8
@ -13,6 +13,6 @@ Toute personne qui reçoit des pensionnaires tient un registre sur lequel elle
inscrit les noms, prénoms, le lieu et la date de naissance de ses élèves inscrit les noms, prénoms, le lieu et la date de naissance de ses élèves
pensionnaires, la date de leur entrée et celle de leur sortie.<br /> pensionnaires, la date de leur entrée et celle de leur sortie.<br />
Chaque année elle transmet, avant le 1er novembre, à l'inspecteur d'académie, Chaque année elle transmet, avant le 1er novembre, au directeur académique des
directeur des services départementaux de l'éducation nationale, un rapport sur services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie,
la situation et le personnel de son établissement. un rapport sur la situation et le personnel de son établissement.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19 Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2012-02-01 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018379236 Identifiant: LEGIARTI000025164644
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/92/LEGIARTI000018379236.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/46/LEGIARTI000025164644.xml
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###### Article D491-4 ###### Article D491-4
Pour l'application à Wallis et Futuna des articles D. 411-3, R. 411-5 et D. Pour l'application à Wallis et Futuna des articles D. 411-3, R. 411-5 et D.
411-8, les mots : (de) l'inspecteur d'académie, directeur des services 411-8, les mots : "(du) le directeur académique des services de l'éducation
départementaux de l'éducation nationale » et les mots : des autorités nationale agissant sur délégation du recteur d'académie" et les mots : "des
académiques » sont remplacés par les mots : du (le) vice-recteur ».<br /> autorités académiques" sont remplacés par les mots : "du (le) vice-recteur".<br />
Pour l'application de l'article D. 411-3, l'avis de la commission administrative Pour l'application de l'article D. 411-3, l'avis de la commission administrative
paritaire départementale unique des instituteurs et professeurs des écoles est paritaire départementale unique des instituteurs et professeurs des écoles est

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19 Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2012-02-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018379200 Identifiant: LEGIARTI000025164636
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###### Article D492-4 ###### Article D492-4
Pour l'application à Mayotte des articles D. 411-3, R. 411-5 et D. 411-8, les Pour l'application à Mayotte des articles D. 411-3, R. 411-5 et D. 411-8, les
mots : « (de) l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de mots : " (du) le directeur académique des services de l'éducation nationale
l'éducation nationale » et les mots : « des autorités académiques » sont agissant sur délégation du recteur d'académie " et les mots : " des autorités
remplacés par les mots : « du (le) vice-recteur ». académiques " sont remplacés par les mots : " du (le) vice-recteur ".