Décret n° 2006-730 du 22 juin 2006 relatif aux modalités d'attribution d'une bourse au mérite

Application de l'article 32 de la loi 2005-380.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000637322
NOR: MENE0600947D
Ancien identifiant: 1DS006730
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/73/JORFTEXT000000637322.xml
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République française 2012-02-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000020743121
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/31/LEGIARTI000020743121.xml
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2016-09-01
Identifiant: LEGIARTI000025164900
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/49/LEGIARTI000025164900.xml
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###### Article D531-38
Pour les élèves mentionnés au troisième alinéa de l'article D. 531-37, la
décision d'attribution de la bourse au mérite relève de la compétence de
l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation
nationale, après avis d'une commission départementale qu'il préside et dont il
désigne les membres pour une durée de trois ans.<br />
décision d'attribution de la bourse au mérite relève de la compétence de le
directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur
délégation du recteur d'académie, après avis d'une commission départementale
qu'il préside et dont il désigne les membres pour une durée de trois ans.<br />
Cette commission est composée de dix-sept membres :<br />

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000020743119
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/31/LEGIARTI000020743119.xml
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2016-09-01
Identifiant: LEGIARTI000025164586
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/45/LEGIARTI000025164586.xml
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###### Article D531-39
Les chefs d'établissement intéressés transmettent à l'inspecteur d'académie,
directeur des services départementaux de l'éducation nationale, le dossier des
élèves proposés par les conseils de classe pour l'obtention d'une bourse au
mérite.<br />
Les chefs d'établissement intéressés transmettent au directeur académique des
services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie,
le dossier des élèves proposés par les conseils de classe pour l'obtention d'une
bourse au mérite.<br />
La commission départementale examine ces dossiers et formule ses avis en
veillant à ce que les parcours des élèves méritants soient pris en considération

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000020743117
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/31/LEGIARTI000020743117.xml
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2016-09-01
Identifiant: LEGIARTI000025164898
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/48/LEGIARTI000025164898.xml
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###### Article D531-40
@ -19,5 +19,6 @@ avec assiduité jusqu'au baccalauréat général, technologique ou professionnel
Les élèves qui ne satisfont pas à l'obligation d'assiduité ou dont les efforts
fournis et les résultats scolaires sont jugés très insuffisants par le conseil
de classe peuvent se voir suspendre le bénéfice de ce complément de bourse par
l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation
nationale, au vu des éléments fournis par l'établissement d'accueil.
le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur
délégation du recteur d'académie, au vu des éléments fournis par l'établissement
d'accueil.