Décret no 95-663 du 9 mai 1995 portant règlement général du baccalauréat professionnel
DEFINITION DU DIPLOME EN UNITES. COMPTE TENU DE L'INTERVENTION DES LOIS 92678 ET 93131 (ART. 54) QUI RENDENT NECESSAIRE LA CONSTITUTION DE PASSERELLES D'UN DIPLOME A L'AUTRE,LES DIPLOMES SONT DEFINIS EN UNITES DES LEUR CONCEPTION DONC POUR TOUT PUBLIC ET QUEL QUE SOIT LE MODE DE DELIVRANCE. CREATION DE BACCALAUREATS PROFESSIONNELS AVEC D'AUTRES DEPARTEMENTS MINISTERIELS. L'ENSEMBLE DU TEXTE PERMET LA CREATION DE BACCALAUREATS PROFESSIONNELS SPECIFIQUES A L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE SELON UN DISPOSITIF PARALLELE A CELUI QUI A ETE ADOPTE POUR LE BACCALAUREAT TECHNOLOGIQUE EN SEPTEMBRE 1993. DANS LE CADRE DE LA TRANSFORMATION DE BREVETS DE TECHNICIENS AGRICOLES (BTA) EN BACCALAUREATS PROFESSIONNELS,UN DISPOSITIF DE COMPETENCES PARTAGEES ENTRE L'EDUCATION NATIONALE ET L'AGRICULTURE A ETE RETENU: LA CREATION DE SPECIALITES,L'ORGANISATION DE LA FORMATION ET LE REGLEMENT D'EXAMEN CONTINUERONT D'ETRE ARRETES CONJOINTEMENT,L'ORGANISATION DE L'EXAMEN (NOMINATION DES JURYS ET CHOIX DES SUJETS) REVENANT POUR CES BACS PROFESSIONNELS A L'AGRICULTURE. LE MEME DISPOSITIF A ETE RETENU POUR LES BACS PROFESSIONNELS RELEVANT DU MINISTERE CHARGE DE LA MARINE MARCHANDE,A SA DEMANDE (ACTUELLEMENT LE BACCALAUREAT PROFESSIONNEL CULTURES MARINES). SI D'AUTRES DEPARTEMENTS MINISTERIELS DEMANDENT A POUVOIR PREPARER DES BACCALAUREATS PROFESSIONNELS,CETTE EXTENSION POURRA ETRE EFFECTUEE SANS MODIFIER LE DECRET,EN ETABLISSANT LA LISTE DES DEPARTEMENTS MINISTERIELS INTRODUITE A L'ART. 5-A. ELARGISSEMENT DES CONDITIONS D'ACCES. COMPTE TENU DE L'ART. 54 DE LA LOI QUINQUENNALE,IL EST INDISPENSABLE D'ASSOUPLIR LES CONDITIONS DE TITRES EXIGEES POUR ENTRER EN PREPARATION AU BAC PROFESSIONNEL EN FORMATION INITIALE.C'EST AINSI QUE CET ACCES EST OUVERT A DES CANDIDATS NE JUSTIFIANT PAS DU BEP OU DU CAP DU SECTEUR PROFESSIONNEL VISE. LA DUREE DE FORMATION EXIGEE SERA FIXEE PAR POSITIONNEMENT.ELLE POURRA ETRE INFERIEURE MAIS AUSSI SUPERIEURE A LA DUREE DE REFERENCE DE 2 ANS. LES MEMES CONDITIONS D'ACCES S'APPLIQUENT DESORMAIS AUX APPRENTIS. CONDITIONS DE DELIVRANCE. 2 DISPOSITIFS DE DELIVRANCE,CONCUS EN COHERENCE,ONT ETE DEFINIS: UNE FORME GLOBALE,SYSTEME TRADITIONNEL DE L'EXAMEN PASSE DANS SON ENTIER A UNE MEME SESSION. UNE FORME PROGRESSIVE,DISPOSITIF REPRIS DES UNITES CAPITALISABLES ACTUELLES DANS LEQUEL LE CANDIDAT PEUT REPARTIR DANS LA DUREE LA PRESENTATION DES DIVERSES UNITES OU EPREUVES,FORME DANS LAQUELLE EST INTRODUITE UNE POSSIBILITE DE COMPENSATION DES RESULTATS. ABROGATION DU DECRET 86379 DU 11-03-1986 A L'EXCEPTION DE SON ART. 17 (AL. 2). Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000168465 NOR: MENL9500769D Ancien identifiant: 1DX995663 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/84/JORFTEXT000000168465.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-05-24
|
||||
Date de fin: 2009-09-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006526852
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Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D053XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/68/LEGIARTI000006526852.xml
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Date de début: 2009-09-01
|
||||
Date de fin: 2019-09-01
|
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Identifiant: LEGIARTI000020245328
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/53/LEGIARTI000020245328.xml
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###### Article D337-53
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Les baccalauréats professionnels sont créés par arrêté du ministre chargé de
|
||||
l'éducation, après avis des commissions professionnelles consultatives
|
||||
Les spécialités de baccalauréat professionnel sont créées par arrêté du ministre
|
||||
chargé de l'éducation, après avis des commissions professionnelles consultatives
|
||||
compétentes.<br />
|
||||
|
||||
Des baccalauréats professionnels sont créés par arrêté du ministre chargé de
|
||||
l'éducation et du ministre chargé de l'agriculture, après avis de la commission
|
||||
professionnelle consultative " Métiers de l'agriculture, de l'agro-industrie et
|
||||
de l'espace rural ". Ils sont préparés essentiellement dans les établissements
|
||||
relevant du ministre chargé de l'agriculture et, le cas échéant, du ministre
|
||||
chargé de l'éducation, sur la base du référentiel professionnel, caractéristique
|
||||
de chaque baccalauréat professionnel.<br />
|
||||
Des spécialités de baccalauréat professionnel sont créées par arrêté du ministre
|
||||
chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'agriculture, après avis de la
|
||||
commission professionnelle consultative "Métiers de l'agriculture, de la
|
||||
transformation, des services et de l'aménagement des espaces”. Elles sont
|
||||
préparées essentiellement dans les établissements relevant du ministre chargé de
|
||||
l'agriculture et, le cas échéant, du ministre chargé de l'éducation, sur la base
|
||||
du référentiel professionnel, caractéristique de chaque spécialité de
|
||||
baccalauréat professionnel.<br />
|
||||
|
||||
Des spécialités du baccalauréat professionnel relevant des domaines
|
||||
professionnels maritimes sont créées par arrêté du ministre chargé de
|
||||
l'éducation et du ministre chargé de la marine marchande, après avis des
|
||||
commissions professionnelles consultatives compétentes et du comité spécialisé
|
||||
de la formation professionnelle maritime.<br />
|
||||
l'éducation et du ministre chargé de la mer, après avis des commissions
|
||||
professionnelles consultatives compétentes et du comité spécialisé de la
|
||||
formation professionnelle maritime.<br />
|
||||
|
||||
Pour chaque baccalauréat professionnel, l'arrêté portant création établit le
|
||||
référentiel des activités professionnelles, le référentiel de certification
|
||||
ainsi que le règlement particulier qui fixe les conditions de délivrance de ce
|
||||
diplôme.
|
||||
Pour chaque spécialité de baccalauréat professionnel, l'arrêté portant création
|
||||
établit le référentiel des activités professionnelles, le référentiel de
|
||||
certification ainsi que le règlement particulier qui fixe les conditions de
|
||||
délivrance de ce diplôme.
|
||||
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@ -1,11 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-05-24
|
||||
Date de fin: 2009-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006526854
|
||||
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D055XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/68/LEGIARTI000006526854.xml
|
||||
Date de début: 2009-09-01
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020245330
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/53/LEGIARTI000020245330.xml
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###### Article D337-55
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@ -13,23 +12,24 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/68/LEGIARTI000006526854.xml
|
|||
Le baccalauréat professionnel est préparé :<br />
|
||||
|
||||
1° Soit par la voie scolaire dans les lycées, essentiellement les lycées
|
||||
professionnels, les lycées professionnels agricoles, ou dans les écoles ou
|
||||
professionnels, les lycées professionnels agricoles, ou les établissements
|
||||
publics mentionnés à l'article L. 811-1 du code rural, ou dans les écoles ou
|
||||
établissements d'enseignement technique privés mentionnés au chapitre III du
|
||||
titre IV du Livre IV du code de l'éducation et par l'article L. 813-1 du code
|
||||
rural, ou dans les établissements scolaires maritimes mentionnés à l'article R.
|
||||
342-2 ainsi que dans les établissements relevant des départements ministériels
|
||||
dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation ;<br />
|
||||
|
||||
2° Soit par la voie de l'apprentissage définie au livre Ier du code du travail
|
||||
;<br />
|
||||
2° Soit par la voie de l'apprentissage définie au livre II de la sixième partie
|
||||
du code du travail ;<br />
|
||||
|
||||
3° Soit par la voie de la formation professionnelle continue définie au livre IX
|
||||
du code du travail.<br />
|
||||
3° Soit par la voie de la formation professionnelle continue définie au livre
|
||||
III de la sixième partie du code du travail.<br />
|
||||
|
||||
Le baccalauréat professionnel peut également être préparé dans des
|
||||
établissements d'enseignement à distance, dans des conditions fixées par arrêté
|
||||
du ministre chargé de l'éducation, par arrêté du ministre chargé de
|
||||
l'agriculture pour les baccalauréats professionnels mentionnés au deuxième
|
||||
alinéa de l'article D. 337-53 ou par arrêté du ministre chargé de la marine
|
||||
marchande pour les baccalauréats professionnels mentionnés au troisième alinéa
|
||||
de l'article D. 337-53.
|
||||
l'agriculture pour les spécialités de baccalauréat professionnel mentionnées au
|
||||
deuxième alinéa de l'article D. 337-53 ou par arrêté du ministre chargé de la
|
||||
mer pour les spécialités de baccalauréat professionnel mentionnées au troisième
|
||||
alinéa de l'article D. 337-53.
|
||||
|
|
|
@ -1,32 +1,29 @@
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-05-24
|
||||
Date de fin: 2009-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006526855
|
||||
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D056XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/68/LEGIARTI000006526855.xml
|
||||
Date de début: 2009-09-01
|
||||
Date de fin: 2010-02-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020245348
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/53/LEGIARTI000020245348.xml
|
||||
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||||
###### Article D337-56
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||||
L'admission dans le cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel dans
|
||||
les établissements publics d'enseignement est prononcée, dans des conditions
|
||||
fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation, par le recteur ou, par
|
||||
délégation, par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux
|
||||
de l'éducation nationale, sur demande de la famille ou de l'élève, s'il est
|
||||
majeur, et sur proposition du conseil de classe de l'établissement d'origine du
|
||||
candidat.<br />
|
||||
L'admission, à l'issue de la classe de troisième, et la progression dans le
|
||||
cycle conduisant au baccalauréat professionnel s'effectuent, pour les candidats
|
||||
inscrits dans un établissement public local d'enseignement, dans les conditions
|
||||
fixées par les articles D. 331-23 et suivants et, pour les candidats inscrits
|
||||
dans un établissement privé sous contrat, dans les conditions fixées par les
|
||||
articles D. 331-46 et suivants.L'organisation et la durée de ce cycle sont
|
||||
définies à l'article D. 333-2.<br />
|
||||
|
||||
Pour les baccalauréats professionnels mentionnés au deuxième alinéa de l'article
|
||||
D. 337-53, l'admission dans le cycle d'études conduisant au baccalauréat
|
||||
professionnel dans les établissements publics d'enseignement est prononcée, dans
|
||||
des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du
|
||||
ministre chargé de l'agriculture, par le directeur régional de l'agriculture et
|
||||
de la forêt.<br />
|
||||
L'admission, à l'issue de la classe de troisième, et la progression dans le
|
||||
cycle conduisant aux spécialités de baccalauréat professionnel mentionnées au
|
||||
deuxième alinéa de l'article D. 337-53 s'effectuent dans les conditions fixées
|
||||
par les articles D. 341-1 et suivants.L'organisation et la durée de ce cycle
|
||||
sont définies aux articles D. 810-5 et R. 811-145 du code rural.<br />
|
||||
|
||||
Pour les spécialités de baccalauréat professionnel mentionnées au troisième
|
||||
alinéa de l'article D. 337-53, l'admission dans le cycle d'études est prononcée,
|
||||
dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du
|
||||
ministre chargé de la marine marchande, par le directeur régional des affaires
|
||||
maritimes.
|
||||
alinéa de l'article D. 337-53, l'admission dans le cycle est prononcée, dans les
|
||||
conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre
|
||||
chargé de la mer, par le directeur régional des affaires maritimes.
|
||||
|
|
|
@ -1,41 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-05-24
|
||||
Date de fin: 2009-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006526856
|
||||
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D057XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/68/LEGIARTI000006526856.xml
|
||||
Date de début: 2009-09-01
|
||||
Date de fin: 2012-02-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020245343
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/53/LEGIARTI000020245343.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D337-57
|
||||
|
||||
La préparation du baccalauréat professionnel par la voie scolaire ou par la voie
|
||||
de l'apprentissage est ouverte aux candidats titulaires :<br />
|
||||
Sont admis, en cours de cycle, en classe de première professionnelle dans les
|
||||
établissements mentionnés à l'article D. 337-56, sur demande de la famille ou de
|
||||
l'élève, s'il est majeur, et après avis du conseil de classe de l'établissement
|
||||
d'origine, les candidats titulaires d'un diplôme de niveau V obtenu à la session
|
||||
précédant l'inscription, dans une spécialité en cohérence avec celle du
|
||||
baccalauréat professionnel préparé.<br />
|
||||
|
||||
1° Soit du brevet d'études professionnelles ou du brevet d'études
|
||||
professionnelles agricoles, relevant d'un ou des secteurs professionnels en
|
||||
rapport avec la finalité du diplôme postulé ;<br />
|
||||
|
||||
2° Soit du certificat d'aptitude professionnelle ou du certificat d'aptitude
|
||||
professionnelle agricole, relevant d'un ou des secteurs professionnels en
|
||||
rapport avec la finalité du diplôme postulé.<br />
|
||||
|
||||
Sur décision du recteur prise après avis de l'équipe pédagogique, peuvent
|
||||
également être admis :<br />
|
||||
|
||||
1° Les candidats titulaires du brevet d'études professionnelles, du brevet
|
||||
d'études professionnelles agricoles, du certificat d'aptitude professionnelle ou
|
||||
du certificat d'aptitude professionnelle agricole autres que ceux mentionnés aux
|
||||
deuxième et troisième alinéas ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les candidats ayant accompli au moins la scolarité complète d'une classe de
|
||||
première ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les candidats titulaires d'un diplôme ou titre homologué classés au niveau V
|
||||
de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les candidats ayant interrompu leurs études et souhaitant reprendre leur
|
||||
formation s'ils justifient de deux années d'activité professionnelle ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les candidats ayant accompli une formation à l'étranger.
|
||||
L'affectation est prononcée, selon les cas, par l'inspecteur d'académie, dans
|
||||
les conditions fixées par l'article D. 331-38, ou par le directeur régional de
|
||||
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, dans les conditions fixées par
|
||||
l'article D. 341-16.
|
||||
|
|
|
@ -1,24 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-05-24
|
||||
Date de fin: 2009-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006526857
|
||||
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D058XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/68/LEGIARTI000006526857.xml
|
||||
Date de début: 2009-09-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020245339
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/53/LEGIARTI000020245339.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D337-58
|
||||
|
||||
La formation dispensée au titre de la préparation du baccalauréat professionnel
|
||||
par la voie scolaire est organisée en un cycle d'études au sens des articles L.
|
||||
311-1 et L. 333-1, d'une durée de deux ans, pour les candidats mentionnés aux
|
||||
deuxième et troisième alinéas de l'article D. 337-57.<br />
|
||||
Sur décision du recteur prise après avis de l'équipe pédagogique de la classe de
|
||||
l'établissement d'accueil, peuvent également être admis en formation sous statut
|
||||
scolaire des candidats qui ne relèvent pas des articles D. 337-56 et D.
|
||||
337-57.<br />
|
||||
|
||||
Pour les candidats mentionnés aux quatrième à neuvième alinéas de l'article D.
|
||||
337-57, la durée de formation requise est soumise à une décision de
|
||||
Pour ces candidats, la durée de formation requise est soumise à une décision de
|
||||
positionnement prise dans les conditions fixées aux articles D. 337-62 et D.
|
||||
337-63. Cette décision peut avoir pour effet de réduire ou d'allonger la durée
|
||||
de deux ans du cycle. Cependant, pour les candidats justifiant de certains
|
||||
titres, diplômes ou études, cette durée de formation peut être fixée par arrêté
|
||||
du ministre chargé de l'éducation.
|
||||
du cycle. Cependant, pour les candidats justifiant de certains titres, diplômes
|
||||
ou études, cette durée de formation peut être fixée par arrêté du ministre
|
||||
chargé de l'éducation.
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-05-24
|
||||
Date de fin: 2009-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006526858
|
||||
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D059XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/68/LEGIARTI000006526858.xml
|
||||
Date de début: 2009-09-01
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020245336
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/53/LEGIARTI000020245336.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D337-59
|
||||
|
||||
La durée de formation peut être réduite pour les candidats mentionnés aux
|
||||
deuxième et troisième alinéas de l'article D. 337-57, à leur demande, par une
|
||||
décision de positionnement s'ils justifient, en plus des conditions de titres,
|
||||
diplômes ou formations exigées, d'études ou d'activités professionnelles, ou
|
||||
bien de dispenses d'épreuves ou d'unités constitutives du diplôme, dans les
|
||||
conditions fixées aux articles D. 337-62 et D. 337-63. Cette décision de
|
||||
positionnement ne peut toutefois avoir pour effet de ramener la durée de la
|
||||
formation à moins de 750 heures, compte non tenu des périodes de formation en
|
||||
milieu professionnel.
|
||||
Tout jeune inscrit dans le cycle conduisant au baccalauréat professionnel en
|
||||
application du premier alinéa de l'article D. 337-56 se présente, au cours de ce
|
||||
cycle, à un brevet d'études professionnelles ou un certificat d'aptitude
|
||||
professionnelle dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de
|
||||
l'éducation.
|
||||
|
|
|
@ -1,23 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-05-24
|
||||
Date de fin: 2009-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006526859
|
||||
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D060XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/68/LEGIARTI000006526859.xml
|
||||
Date de début: 2009-09-01
|
||||
Date de fin: 2020-05-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020245356
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/53/LEGIARTI000020245356.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D337-60
|
||||
|
||||
Pour les jeunes préparant le baccalauréat professionnel par la voie de
|
||||
l'apprentissage, la durée du contrat est fixée en application de l'article R.
|
||||
6222-7 (2°) du code du travail.<br />
|
||||
|
||||
La durée de la formation nécessaire à la préparation du baccalauréat
|
||||
professionnel par la voie de l'apprentissage dispensée en centre de formation
|
||||
d'apprentis ou section d'apprentissage est au moins égale à 1 350 heures.<br />
|
||||
d'apprentis ou section d'apprentissage est au moins égale à 1 850 heures.<br />
|
||||
|
||||
Cette durée peut être réduite ou allongée dans les conditions prévues par le
|
||||
code du travail, sur décision du recteur, du directeur régional de l'agriculture
|
||||
et de la forêt ou du directeur régional des affaires maritimes, chacun pour ce
|
||||
qui le concerne.<br />
|
||||
|
||||
En cas de réduction de la durée du contrat d'apprentissage à un an, cette durée
|
||||
de formation ne peut être inférieure à 750 heures.
|
||||
En cas de réduction de la durée du contrat d'apprentissage à deux ans ou à un an
|
||||
dans les conditions fixées par le code du travail, cette durée de formation ne
|
||||
peut être inférieure, respectivement, à 1 350 heures ou à 675 heures.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-05-24
|
||||
Date de fin: 2009-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006526860
|
||||
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D061XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/68/LEGIARTI000006526860.xml
|
||||
Date de début: 2009-09-01
|
||||
Date de fin: 2016-06-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020245359
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/53/LEGIARTI000020245359.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D337-61
|
||||
|
@ -15,14 +14,16 @@ professionnel par la voie de la formation professionnelle continue est égale,
|
|||
compte non tenu des périodes de formation en milieu professionnel, à :<br />
|
||||
|
||||
1° Au moins 600 heures, pour les candidats qui sont titulaires d'un diplôme ou
|
||||
titre homologué, classé au niveau IV de la nomenclature interministérielle des
|
||||
niveaux de formation, ou ayant accompli la scolarité complète y conduisant ;<br />
|
||||
titre enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles
|
||||
et classé au niveau IV de la nomenclature interministérielle des niveaux de
|
||||
formation, ou ayant accompli la scolarité complète y conduisant ;<br />
|
||||
|
||||
2° Au moins 1 100 heures pour les candidats qui sont titulaires d'un diplôme ou
|
||||
titre homologué, classé au niveau V de la nomenclature interministérielle des
|
||||
niveaux de formation, ou ayant accompli la scolarité complète y conduisant ;<br />
|
||||
titre enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles
|
||||
et classé au niveau V de la nomenclature interministérielle des niveaux de
|
||||
formation, ou ayant accompli la scolarité complète y conduisant ;<br />
|
||||
|
||||
3° Au moins 1 500 heures dans les autres cas.<br />
|
||||
3° Au moins 1 350 heures dans les autres cas.<br />
|
||||
|
||||
Cependant, la durée de formation requise peut être réduite par une décision de
|
||||
positionnement conformément aux dispositions des articles D. 337-62 et D.
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-05-24
|
||||
Date de fin: 2009-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006526861
|
||||
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D062XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/68/LEGIARTI000006526861.xml
|
||||
Date de début: 2009-09-01
|
||||
Date de fin: 2010-02-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020245362
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/53/LEGIARTI000020245362.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D337-62
|
||||
|
||||
La décision de positionnement fixe la durée de formation qui sera requise lors
|
||||
de l'inscription au diplôme. Elle est prononcée par le recteur ou par le
|
||||
directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou le directeur régional des
|
||||
affaires maritimes pour les candidats relevant des deuxième et troisième alinéas
|
||||
de l'article D. 337-53, à la demande du candidat, après son admission dans un
|
||||
établissement et selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de
|
||||
l'éducation.<br />
|
||||
directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou le
|
||||
directeur régional des affaires maritimes pour les candidats relevant des
|
||||
deuxième et troisième alinéas de l'article D. 337-53, à la demande du candidat,
|
||||
après son admission dans un établissement et selon les modalités fixées par
|
||||
arrêté du ministre chargé de l'éducation.<br />
|
||||
|
||||
Cette décision est prise au titre du baccalauréat professionnel que le candidat
|
||||
souhaite préparer et vaut jusqu'à l'obtention de ce diplôme.
|
||||
|
|
|
@ -1,26 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-05-24
|
||||
Date de fin: 2009-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006526863
|
||||
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D064XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/68/LEGIARTI000006526863.xml
|
||||
Date de début: 2009-09-01
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020245365
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/53/LEGIARTI000020245365.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D337-64
|
||||
|
||||
La formation conduisant au baccalauréat professionnel se déroule pendant une
|
||||
durée de douze à vingt-quatre semaines en milieu professionnel sous la
|
||||
responsabilité du ministre chargé de l'éducation ou du ministre chargé de
|
||||
l'agriculture ou du ministre chargé de la marine marchande et sur la base d'une
|
||||
convention établie entre les établissements d'enseignement et les entreprises,
|
||||
dans des conditions fixées par les arrêtés mentionnés à l'article D. 337-53.<br />
|
||||
La formation conduisant au baccalauréat professionnel se déroule en milieu
|
||||
professionnel pendant une durée fixée entre douze et vingt-six semaines par
|
||||
arrêté du ministre chargé de l'éducation ou du ministre chargé de l'agriculture
|
||||
ou du ministre chargé de la mer, sous la responsabilité respective de chacun de
|
||||
ces ministres et sur la base d'une convention établie entre les établissements
|
||||
d'enseignement et les entreprises, dans des conditions fixées par les arrêtés
|
||||
mentionnés à l'article D. 337-53.<br />
|
||||
|
||||
La durée de la formation en milieu professionnel peut toutefois être augmentée
|
||||
pour les élèves des établissements dispensant des formations selon un rythme
|
||||
approprié, au titre de l'article L. 813-9 du code rural, à condition que la
|
||||
formation en centre dure au moins 1 500 heures. Un arrêté du ministre chargé de
|
||||
formation en centre dure au moins 1 900 heures. Un arrêté du ministre chargé de
|
||||
l'éducation et du ministre chargé de l'agriculture fixe les conditions
|
||||
d'application du présent alinéa.<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-05-24
|
||||
Date de fin: 2009-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006526847
|
||||
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D086XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/68/LEGIARTI000006526847.xml
|
||||
Date de début: 2009-09-01
|
||||
Date de fin: 2024-02-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020245411
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/54/LEGIARTI000020245411.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D337-86
|
||||
|
@ -22,10 +21,13 @@ inférieure à 16 ;<br />
|
|||
3° Très bien, quand le candidat a obtenu une moyenne égale ou supérieure à
|
||||
16.<br />
|
||||
|
||||
Dans tous les baccalauréats professionnels, à l'issue d'une évaluation
|
||||
spécifique et dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de
|
||||
l'éducation, les diplômes délivrés aux candidats peuvent comporter l'indication
|
||||
" section européenne ".<br />
|
||||
Les candidats qui ont été admis à l'issue de l'épreuve de contrôle prévue au 2°
|
||||
de l'article D. 337-69 ne peuvent obtenir une mention.<br />
|
||||
|
||||
Pour toutes les spécialités de baccalauréat professionnel, à l'issue de
|
||||
l'évaluation spécifique définie par un arrêté du ministre chargé de l'éducation
|
||||
et dans les conditions fixées par cet arrêté, les diplômes délivrés aux
|
||||
candidats peuvent comporter l'indication " section européenne ”.<br />
|
||||
|
||||
Le candidat, au moment de son inscription à l'examen, peut choisir de substituer
|
||||
l'évaluation spécifique à l'épreuve facultative de langue vivante. Dans ce cas,
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-05-24
|
||||
Date de fin: 2009-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006526870
|
||||
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D093XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/68/LEGIARTI000006526870.xml
|
||||
Date de début: 2009-09-01
|
||||
Date de fin: 2010-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020245420
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/54/LEGIARTI000020245420.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D337-93
|
||||
|
@ -30,6 +29,14 @@ diplôme, choisis en nombre égal parmi les employeurs et les salariés.<br />
|
|||
Si cette proportion n'est pas atteinte en raison de l'absence d'un ou de
|
||||
plusieurs de ses membres, le jury peut néanmoins délibérer valablement.<br />
|
||||
|
||||
Le recteur peut nommer des examinateurs adjoints et des correcteurs adjoints
|
||||
pour participer, avec les membres des jurys, à l'évaluation ou à la correction
|
||||
de certaines épreuves, notamment de l'épreuve de contrôle prévue au 2° de
|
||||
l'article D. 337-69. Les examinateurs et correcteurs adjoints peuvent, le cas
|
||||
échéant, participer aux délibérations des jurys avec voix consultative pour
|
||||
l'attribution de notes se rapportant aux épreuves qu'ils ont évaluées ou
|
||||
corrigées.<br />
|
||||
|
||||
Pour les baccalauréats professionnels mentionnés au deuxième alinéa de l'article
|
||||
D. 337-53, le jury est nommé par le directeur régional de l'agriculture et de la
|
||||
forêt. Il est présidé par un enseignant-chercheur. Les membres de ce jury
|
||||
|
@ -37,8 +44,7 @@ peuvent être choisis parmi les enseignants des établissements d'enseignement
|
|||
relevant du ministre chargé de l'agriculture.<br />
|
||||
|
||||
Pour les spécialités mentionnées au troisième alinéa de l'article D. 337-53, le
|
||||
jury est nommé par le directeur régional des affaires maritimes. Il est présidé
|
||||
par un enseignant-chercheur ou un professeur en chef ou général de
|
||||
l'enseignement maritime. Les membres de ce jury peuvent être choisis parmi les
|
||||
enseignants des établissements scolaires maritimes mentionnés à l'article R.
|
||||
342-2.
|
||||
jury est nommé par le ministre chargé de la mer. Il est présidé par un
|
||||
enseignant-chercheur ou un professeur en chef ou général de l'enseignement
|
||||
maritime. Les membres de ce jury peuvent être choisis parmi les enseignants des
|
||||
établissements scolaires maritimes mentionnés à l'article R. 342-2.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-05-24
|
||||
Date de fin: 2009-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006526871
|
||||
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D094XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/68/LEGIARTI000006526871.xml
|
||||
Date de début: 2009-09-01
|
||||
Date de fin: 2010-02-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020245425
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/54/LEGIARTI000020245425.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D337-94
|
||||
|
@ -14,18 +13,19 @@ Le baccalauréat professionnel est délivré par le recteur.<br />
|
|||
|
||||
Pour les spécialités de baccalauréat professionnel mentionnées au deuxième
|
||||
alinéa de l'article D. 337-53, le diplôme est délivré conjointement par le
|
||||
recteur d'académie et le directeur régional de l'agriculture et de la forêt.
|
||||
Pour ces spécialités, le ministre chargé de l'agriculture ou le directeur
|
||||
régional de l'agriculture et de la forêt sont substitués respectivement au
|
||||
ministre chargé de l'éducation et au recteur en ce qui concerne les articles D.
|
||||
337-54, D. 337-57, D. 337-58, D. 337-62, D. 337-69, D. 337-71, D. 337-72, D.
|
||||
337-74, D. 337-86, D. 337-87, D. 337-89 et D. 337-92.<br />
|
||||
recteur d'académie et le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture
|
||||
et de la forêt. Pour ces spécialités, le ministre chargé de l'agriculture ou le
|
||||
directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont
|
||||
substitués respectivement au ministre chargé de l'éducation et au recteur en ce
|
||||
qui concerne les articles D. 337-54, D. 337-57, D. 337-58, D. 337-59, D. 337-62,
|
||||
D. 337-69, D. 337-71, D. 337-74, D. 337-78, D. 337-83, D. 337-86, D. 337-87, D.
|
||||
337-89 et D. 337-92.<br />
|
||||
|
||||
Pour les spécialités mentionnées au troisième alinéa de l'article D. 337-53, le
|
||||
diplôme est délivré conjointement par le recteur d'académie et le directeur
|
||||
régional des affaires maritimes. Pour ces spécialités, le ministre chargé de la
|
||||
marine marchande ou le directeur régional des affaires maritimes sont substitués
|
||||
mer ou le directeur régional des affaires maritimes sont substitués
|
||||
respectivement au ministre chargé de l'éducation et au recteur en ce qui
|
||||
concerne les articles D. 337-54, D. 337-57, D. 337-58, D. 337-62, D. 337-64, D.
|
||||
337-69, D. 337-71, D. 337-72, D. 337-74, D. 337-78, D. 337-86, D. 337-87, D.
|
||||
337-89 et D. 337-92.
|
||||
concerne les articles D. 337-54, D. 337-57, D. 337-58, D. 337-59, D. 337-62, D.
|
||||
337-64, D. 337-69, D. 337-71, D. 337-74, D. 337-78, D. 337-83, D. 337-86, D.
|
||||
337-87, D. 337-89 et D. 337-92.
|
||||
|
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