Décret n° 2003-1288 du 23 décembre 2003 relatif à l'organisation administrative, budgétaire et comptable de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et modifiant le décret n° 76-832 du 24 août 1976 relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères

Modification du titre et de l'article 1 du décret 76-832. Texte partiellement abrogé : articles 1 à 21, 23 et 24.

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000795189
NOR: MAEA0320498D
Ancien identifiant: 1DE0031288
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/51/JORFTEXT000000795189.xml
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République française 2022-01-01 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029026432
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/02/64/LEGIARTI000029026432.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-08-28
Identifiant: LEGIARTI000045047628
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/04/76/LEGIARTI000045047628.xml
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<h1>Article D452-21</h1>
@ -15,9 +15,9 @@ l'enseignement français à l'étranger ou, pour son compte et à sa demande :<b
1° Par les inspecteurs de l'inspection générale des affaires étrangères ;<br />
2° Par le trésorier-payeur général pour l'étranger et, le cas échéant, par les
comptables de la direction générale des finances publiques territorialement
compétents.
2° Par l'administrateur général des finances publiques pour l'étranger et, le
cas échéant, par les comptables de la direction générale des finances publiques
territorialement compétents.
<details>
@ -27,7 +27,7 @@ compétents.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029010735?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044827957?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -41,7 +41,7 @@ compétents.
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000018359948?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2014-05-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029010735?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044827957?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
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